TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un certificat de résidence algérienne ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201382 présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Grenier et au préfet de la Côte d'Or. 
 Fait à Dijon, le 04 août 2022. 
 La première conseillère, 
 M-E LAURENT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,