TA95 · 9ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2022 et des pièces complémentaires enregistrées les 22 et 30 mars et les 20 avril et 22 novembre 2022, M. A C B, représenté par Me Goralczyk, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement.  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de produire son entier dossier ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Il méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observation  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Griel, vice-présidente ; 
 - et les observations de Me Goralczyk, représentant M. B 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de Haïti, né le 7 janvier 1981, est entré sur le territoire français le 20 novembre 2013 selon ses déclarations. Il a sollicité le 11 décembre 2017, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Le préfet de l'Orne, par un arrêté du 14 mai 2018, a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans que l'intéressé ait déféré à cette mesure. Il a à nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 18 mai 2021 en se prévalant de sa qualité de parent d'un enfant français. Par l'arrêté du 21 décembre 2021 attaqué, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Sur la demande de production de l'entier dossier de M. B : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise () ". 
 3. L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. Dans ces conditions, ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 5. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par le requérant en qualité de parent d'un enfant mineur français le préfet a estimé que le requérant ne justifiait pas participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans et avec lequel il ne vit pas. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reconnu l'enfant Calvin, Oliver né le 12 février 2014 à Fort Myers aux Etats-Unis, de nationalité française, par acte du 15 septembre 2017 né de sa relation avec une ressortissante française dont il est constant qu'il est séparé. M. B soutient qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il produit à l'appui de ses allégations un récépissé d'une opération financière, en date du 30 octobre 2017 pour un montant de 100 euros, s'il allègue que la mère de l'enfant en était le destinataire, il ne l'établit pas par ce document qui ne permet ni l'identification de la personne à l'origine du versement ni de son destinataire. Les autres documents à savoir des récépissés d'émission Western Union qui font état de versement  au profit de la mère de l'enfant,  en date des 29 juin 2020 (100 euros), 30 juillet 2020 (30 euros), 14 septembre 2020 (30 euros) et  7 octobre 2020 (30 euros), six tickets de caisse non nominatifs d'achat de produits pour enfants datés des 3 et 15 juin 2019, 27 juillet 2019, 17 et  25 septembre 2019 et le dernier dont la date est illisible, ne sauraient suffire à établir que l'intéressé participe à l'entretien de l'enfant selon les prescriptions de l'article précité pas plus que les trois attestations de la mère de l'enfant en date  des 7 juin 2019, 28 février 2020 et 28 février 2021. Si par une ordonnance du 8 novembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil a fixé l'exercice de l'autorité parentale commune aux deux parents, a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, a défini les modalités du droit de visite et d'hébergement du requérant et a fixé le montant de la pension alimentaire qu'il doit verser mensuellement jusqu'à la majorité de l'enfant, M. B ne saurait  utilement se prévaloir des versements auxquels il a procédé en application de cette  décision du juge aux affaires familiales, postérieurement à l'arrêté attaqué, alors en outre qu'il n'allègue ni même n'établit assurer l'accueil de l'enfant selon les prescriptions de cette ordonnance et par suite l'intensité et la stabilité  de son implication dans sa parentalité. Au vu des éléments ainsi exposés, le requérant ne peut être regardé comme démontrant qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans ainsi que le prévoit l'article L. 423-7 précité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, et alors que l'intéressé n'est pas isolé en cas de retour dans son pays d'origine où réside son autre enfant et où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  L'intéressé ne saurait davantage soutenir, à supposer le moyen soulevé en ce sens, que le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.  
 8. Enfin, aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () " 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". M. B ainsi qu'il a été dit précédemment ne démontre pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant au sens de ces dispositions. Par suite, ce moyen, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la seule obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre, doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 M. Bellity, premier conseiller, 
 Mme Debourg, conseillère, 
 assistés de Mme Bonfanti, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022, 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
      C. BELLITY 
 La présidente rapporteure 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La greffière, 
 signé 
 D. BONFANTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER 
 N°2201393