TA78 · Magistrat Belot — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. A C, représenté par Me Servillat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2021, prise après avis de la commission de recours amiable du 6 décembre 2021, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision rejetant sa demande d'aide personnalisée au logement à compter du mois de janvier 2021 ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide personnalisée au logement demandée ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la caisse d'allocations familiales de l'Essonne n'a pas appliqué sur ses ressources l'abattement dont bénéficient les titulaires d'une pension d'invalidité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C est allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne et bénéficiait de l'aide personnalisée au logement depuis 2004. Par une décision du 25 juin 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a refusé de lui accorder l'aide personnalisée au logement à compter du 1er janvier 2021. M. C a formé un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision. Par une décision du 17 décembre 2021, prise après avis de la commission de recours amiable du 6 décembre 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a rejeté ce recours. M. C demande l'annulation de cette décision. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 3. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige, qui porte sur un vice propre de cette décision, est inopérant et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ". Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; / 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; / 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. / Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article R. 822-2 dudit code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci ". Aux termes de l'article R. 822-3 de ce code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ". Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ". Aux termes de l'article R. 822-13 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %. / Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé notamment en fonction des ressources du demandeur, et de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de la période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen, tous les trois mois, du droit à l'aide en question et que, lorsque ces ressources comportent une pension d'invalidité, un abattement de 30 % doit être appliqué sur les revenus d'activité professionnelle. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les ressources de M. C au cours de la période de référence précédant le réexamen du droit à l'aide personnalisée au logement à compter du 1er janvier 2021, ladite période s'étendant de décembre 2019 à novembre 2020, ont consisté, d'une part, en une pension d'invalidité pour un montant de 12 448 euros et, d'autre part, en une pension de retraite pour un montant de 3 931 euros, soit un total de 16 379 euros, ramené à 14 742 euros après application des abattements et arrondis. Par ailleurs, il est constant que M. D C, fils de M. A C vivant dans son foyer, a perçu, au cours de la même période de référence, un salaire pour un montant de 18 212 euros, ramené à 3 368 euros après application des abattements et arrondis. Si M. C fait valoir que le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a omis d'appliquer l'abattement de 30 % prévu par les dispositions de l'article R. 822-13 du code de la construction et de l'habitation en cas de bénéfice d'une pension d'invalidité, il résulte de ces mêmes dispositions que l'abattement a vocation à s'appliquer aux revenus d'activité professionnelle. Or, ainsi qu'il vient d'être dit, M. C n'a pas bénéficié de revenus de cette nature au cours de la période de référence. Par conséquent, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a établi le montant des revenus du foyer de M. C au cours de la période de référence à 18 200 euros et estimé que ce montant excédait le plafond de ressources alors applicable et fixé à 13 800 euros pour une personne seule sans personne à charge. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. BLa greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201395