TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022 sous le n°2201410, la communauté de communes de la Plaine d'Estrées, représentée par Me Leprêtre, demande au juge des référés, de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur la station d'épuration de Longueil Sainte Marie, en présence de : 
 - la société Wangner Assainissement ; 
 - la société EGIS France ; 
 - la société SAUR Picardie Artois Flandre ; 
 - la société Aerzen France ; 
 - la société Europelec ; 
 - et la société ADTO - Assistance départementale pour les territoires de l'Oise. 
 Il est fait valoir que : 
 - le syndicat d'assainissement de Longueil Sainte Marie a décidé la construction d'une nouvelle station d'épuration d'une capacité de 4 950 EH par temps sec et 5 200 EH par temps de pluie et le site retenu se situe sur la commune de Rivecourt, sur les parcelles cadastrées n°s 58, 59 et 60 ; 
 - le marché de construction a été attribué à un groupement momentané d'entreprises comprenant la SAS Wangner assainissement, la SAS Eiffage TP, l'entreprise individuelle Venturini ayant pour mandataire solidaire la SAS Wangner assainissement ; 
 - des avenants 1 et 2 au marché de travaux ont été établis afin d'inscrire au marché des aménagements techniques supplémentaires ;  
 - le syndicat intercommunal d'assainissement de Longueil Sainte Marie a établi avec la société Guigues Environnement, Egis Eau un contrat de mission de maîtrise d'œuvre complète pour la construction d'ouvrages de traitement des eaux usées ;  
 - le procès-verbal du constat d'achèvement de la construction a été établi par la société Egis Eau le 7 avril 2014, en présence du maître d'ouvrage, de la SAS Wangner Assainissement et de l'exploitant, la société Saur ; 
 - la compétence " assainissement des eaux usées " a par arrêté du 31 janvier 2019 été prise par la communauté de communes de la Plaine d'Estrées et a conduit à constater la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de Longueil Sainte Marie ; 
 - la société Wangner assainissement a effectué l'exploitation de la station d'épuration entre l'achèvement des travaux le 7 avril 2014 et la réception avec réserves prononcées le 11 juillet 2014 ; 
 - à la suite de la réception, l'exploitation de la station d'épuration a été confiée à la société Saur ; 
 - la société Saur a, durant le premier trimestre de l'année 2018, constaté une élévation anormale de la pression d'air des surpresseurs montant à 950 millibars, soit environ 300 millibars de plus que la pression normale de fonctionnement ; elle a fait intervenir la société Aerzen France afin de vérifier le bon fonctionnement de l'installation et le rapport d'intervention du 5 mars 2018 de cette société a conclu à l'endommagement de certaines parties des surpresseurs, nécessitant des réparations ; 
 - la communauté de communes requérante a demandé l'intervention de l'assistance départementale pour les territoires de l'Oise (ADTO) dans le cadre d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;  
 - l'expertise amiable diligentée sous l'égide du cabinet Saretec n'a pas permis d'identifier les causes des dysfonctionnements et de l'usure prématurée des membranes et des surpresseurs de la station d'épuration, la mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, la société Aerzen France, représentée par  
 Me Dutter, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves concernant la mesure d'expertise sollicitée par la communauté de communes de la Plaine d'Estrées et de réserver les dépens au sort du principal. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, la société Saur, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés de l'associer à la demande d'expertise et de compléter la mission de l'expert notamment en la faisant également porter sur le caractère apparent des désordres lors des opérations de réception et le préjudice subi par la société Saur. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, l'ADTO-SAO, représentée par Me Andrieu, demande au juge des référés, de lui donner acte de ses plus vives protestations et réserves concernant la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la communauté de communes de la Plaine d'Estrées et de réserver tous dépens, indemnités ou demandes indemnitaires de quelque nature que ce soit au fond après expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, la société Wangner Assainissement, représentée par Me Gomez, demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée par la communauté de communes de la Plaine d'Estrées, de l'associer à la demande d'expertise formulée par la communauté requérante et pour un objet identique et de laisser à la communauté de communes de la Plaine d'Estrées, la charge des frais d'expertise. 
 La requête a été communiquée à la société Egis France et à la société Europelec, lesquelles n'ont pas produit d'observations. 
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 3. Le syndicat d'assainissement de Longueil Sainte Marie a décidé la construction d'une nouvelle station d'épuration d'une capacité de 4 950 EH par temps sec et 5 200 EH par temps de pluie et le site retenu se situe sur la commune de Rivecourt, sur les parcelles cadastrées n°s 58, 59 et 60. Le marché de construction a été attribué à un groupement momentané d'entreprises comprenant la SAS Wangner assainissement, la SAS Eiffage TP, l'entreprise individuelle Venturini ayant pour mandataire solidaire la SAS Wangner assainissement. Des avenants n°1 et n° 2 au marché de travaux ont été établis afin d'inscrire au marché des aménagements techniques supplémentaires. Un contrat de mission de maîtrise d'œuvre complète pour la construction d'ouvrages de traitement des eaux usées a été établi par le syndicat intercommunal avec la société Guingues Environnement, Egis Eau. La société Wangner assainissement a effectué l'exploitation de la station d'épuration entre l'achèvement des travaux le 7 avril 2014 et la réception avec réserves prononcées le 11 juillet 2014. L'exploitation de la station d'épuration a été confiée à la société Saur après la réception des travaux. La société Saur a, durant le premier trimestre de l'année 2018, constaté une élévation anormale de la pression d'air des surpresseurs montant à 950 millibars, soit environ 300 millibars de plus que la pression normale de fonctionnement et a fait intervenir la société Aerzen France afin de vérifier le bon fonctionnement de l'installation.  Le rapport d'intervention du 5 mars 2018 de cette société a conclu à l'endommagement de certaines parties des surpresseurs, nécessitant des réparations. La communauté de communes requérante a demandé l'intervention de l'assistance départementale pour les territoires de l'Oise (ADTO) dans le cadre d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Les expertises amiables diligentées n'ont pas permis d'identifier les causes des dysfonctionnements et de l'usure prématurée des membranes et des surpresseurs de la station d'épuration, la mesure d'expertise sollicitée par la communauté de la Plaine d'Estrées, subrogée dans les droits et obligations du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de Longueil Sainte Marie, à la suite d'un arrêté du préfet de l'Oise du 27 décembre 2018 étendant ses compétences à l'assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et de celui du 31 janvier 2019 ayant conduit à la dissolution de plein droit du syndicat susvisé s'avère utile pour déterminer la nature et la cause et les moyens de remédier aux dysfonctionnements de la station d'épuration de Longueil Sainte Marie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile. Il y a lieu de fixer la mission de l'expert, compte tenu des différentes demandes des parties, ainsi qu'il sera énoncé à l'article 1er de la présente ordonnance et d'attraire à ces operations les intervenants mentionnés à son article 2, lesquels ne soutiennent d'ailleurs pas être manifestement étrangers au litige susceptible d'être introduit devant le juge de l'action.  
 Sur les réserves exprimées : 
 5. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme A B exerçant 55 Boulevard Sérurier à Paris (75019) est désignée en qualité d'experte, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir à la station d'épuration sise sur la commune de Rivecourt (60150), parcelles cadastrées n°s 58, 59 et 60 ; 
 2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres évoqués ci-dessus et dont est est affecté l'ouvrage ; 
 4°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 5°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité et si ces désordres pouvaient être considérés comme apparents lors des opérations de réception ; 
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 7°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la communauté de communes de la Plaine d'Estrées, notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres, ainsi que, le cas échéant, par les autres participant à l'opération de construction de l'ouvrage. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
 - la communauté de communes de Plaine d'Estrées ; 
 - la société Wangner Assainissement ; 
 - la société Egis France ; 
 - la société Saur Picardie Artois Flandre ; 
 - la société Aerzen France ; 
 - la société Europelec ; 
 - et l'assistance départementale pour les territoires de l'Oise (ADTO). 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 28 décembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de Plaine d'Estrées, à la société Wangner Assainissement, à la société Egis France, à la société Saur Picardie Artois Flandre, à la société Aerzen France, à la société Europelec, à l'assistance départementale pour les territoires de l'Oise (ADTO) et à Mme A B, experte. 
 Fait à Amiens le 1er décembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.