TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistementCitée 11×
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2201410_20260504
- Date
- 4 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la SCI Les Cistes, représentée par Me Paolini, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de Serra di Ferro a délivré un permis d’aménager à la SAS Syndicat des Copropriétaires d’Alba Rossa en vue de la création de 160 places de stationnement sur les parcelles cadastrées section D nos 532 et 533, ainsi que la décision du 15 septembre 2022 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Serra di Ferro une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des courriers, enregistrés les 28 et 29 avril 2026, la SCI Les Cistes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de la requête de la SCI Les Cistes est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Les Cistes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Cistes, à la commune de Serra di Ferro et à la SAS Syndicat des Copropriétaires d’Alba Rossa. Fait à Bastia, le 4 mai 2026. La présidente de la 2ème chambre, Signé C. Castany La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Un greffier, A. Sapet
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (11)Citées par cette décision (0)
Citations
11 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA4419 septembre 2022
DTA_2201410_20220919TA801 décembre 2022
DTA_2201410_20221201TA1330 décembre 2022
DTA_2208138_20221230TA7721 février 2023
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mai 2026
- Citations reçues
- 11 décision(s)
Référence
ORTA_2201410_20260504