TA67 · 6ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 2 mars, 7, 13 et 30 juin, 26 juillet, 29 juillet et 14 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de la commune de Waldighoffen l'a licenciée pour inaptitude physique ; 
 2°) de reconnaître la production et l'utilisation de faux en écriture pour justifier l'arrêté du 3 février 2022 portant licenciement pour inaptitude physique ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Waldighoffen de la réintégrer dans ses effectifs et de la reclasser dans un cadre d'emploi et sur une fonction compatible avec sa qualité de travailleur handicapé ; 
 4°) de condamner la commune de Waldighoffen au titre de l'article 75 de la loi n°91-647 à l'indemniser des préjudices financiers qu'elle prétend avoir subis et en particulier des pertes de salaires induites par la décision de licenciement ; 
 5°) de rejeter le non-lieu à statuer opposé en défense par la commune de Waldighoffen ; 
 6°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 portant retrait de l'arrêté du 3 février 2022 en tant qu'il la réintègre dans un poste supprimé pour lequel elle a été déclarée inapte à l'exercice des fonctions, et ne prévoit aucun dédommagement pour les préjudices moral et financier qu'elle a subis du fait de son licenciement pour inaptitude ;   
 7°) d'ordonner une expertise financière au frais de la commune de Waldighoffen afin d'évaluer le juste montant des dommages et intérêts de nature à compenser, en sus d'une éventuelle " rupture conventionnelle dans la fonction publique ", les préjudices qu'elle estime avoir subi du fait des agissements successifs du maire ; 
 8°) de condamner la commune de Waldighoffen au frais et dépens. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du 3 février 2022 la licenciant pour inaptitude physique est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il était possible de procéder à son reclassement à plusieurs reprises sur des postes existants ; 
 - elle doit être annulée pour faux en écriture et usage de faux ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle lui a causé un choc psychologique de nature à aggraver son état de santé ;   
 - elle est entachée de vice de procédure car à défaut d'entretien avec le maire de la commune, il ne lui a pas été possible de discuter d'une éventuelle rupture conventionnelle contrairement à ce qu'il affirme dans sa lettre de notification de la décision attaquée ; 
 - l'arrêté du 3 juin 2022 portant retrait de l'arrêté attaqué du 3 février 2022 est illégal dès lors qu'elle ne pourrait être réintégrée dans son poste en raison de sa suppression et qu'elle a, en tout état de cause, été déclarée inapte à l'exercice de ces fonctions et  qu'il ne prévoit aucun dédommagement pour les préjudices moral et financier qu'elle a subis du fait de son licenciement pour inaptitude ; 
 - une expertise financière compensatrice est nécessaire car si son traitement de fonctionnaire lui a été versé jusqu'au mois de février 2022 ainsi qu'une indemnité de licenciement et l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle est toujours sans base administrative crédible avec des mois sans salaires et aucune perspective financière. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 22 juin et            10 octobre 2022, la commune de Waldighoffen, représentée par Me Muller-Pistre, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 3 février 2022 ; 
 - les autres demandes de la requérante sont irrecevables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Olivier Biget, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, agente d'entretien à temps non complet au sein de la commune de Waldighoffen reconnue travailleur handicapé, a été licenciée pour inaptitude physique par un arrêté du maire en date du 3 février 2022 avec effet au 10 février 2022.  Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, l'intéressée demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Par un arrêté du 3 juin 2022, le maire de la commune de Waldighoffen a procédé au retrait de l'arrêté de licenciement du 3 février 2022 avec toutes les conséquences de droit et a réintégré Mme A avec effet rétroactif au 10 février 2022 dans l'emploi occupé à la date du licenciement.  
 Sur les conclusions à fin d'expertise :  
 3. Les conclusions de Mme A à fin d'expertise financière afin d'évaluer le juste montant de ses dommages et intérêts de nature à compenser les préjudices qu'elle dit avoir subis ne sont l'accessoire d'aucune conclusion indemnitaire expressément formulée. Elles sont, par suite, manifestement irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 5. Si Mme A soutient que l'arrêté du 3 juin 2022 portant retrait de l'arrêté attaqué du 3 février 2022 est illégal aux motifs qu'elle ne pourrait être réintégrée dans son poste en raison de sa suppression et qu'elle a, en tout état de cause, été déclarée inapte à l'exercice de ces fonctions et qu'il ne prévoit aucun dédommagement pour les préjudices moral et financier qu'elle a subis du fait de son licenciement pour inaptitude, elle n'assortit pas ses allégations des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A dirigées contre l'arrêté de retrait du 3 juin 2022 doivent être rejetées. La commune de Waldighoffen ayant régulièrement procédé au retrait de l'arrêté du 3 février 2022, les conclusions de Mme A en annulation de cet arrêté ont perdu leur objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'arrêté du 3 juin 2022 ayant prononcé la réintégration de Mme A dans les effectifs de la commune de Waldighoffen avec effet au 10 février 2022, les conclusions de           Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Waldighoffen de la réintégrer dans ses effectifs ont également perdu leur objet. 
 Sur les frais du litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Waldighoffen, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En tout état de cause, les conclusions présentées par la requérante sur ce fondement ne sont pas chiffrées. 
           D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de l'arrêté                                             du 3 février 2022 ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Waldighoffen.  
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat , président, 
 Mme Weisse Marchal, première conseillère,  
 M. Muller, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024 . 
 La rapporteure, 
 C.Weisse-Marchal 
 Le président, 
 A. Laubriat         La greffière, 
 B. Delage 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201410