TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2022 et le 31 mai 2022, l'association RENARD demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire de Roissy-en-Brie a accordé à la société Kaufman et Broad Homes et à la SAS MetA un permis pour la démolition de 2 logements et la construction d'un bâtiment de 64 logements et un commerce sur un terrain sis 1 avenue du Maréchal Foch, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2022, la société Kaufman et Broad Homes et la SAS MetA, représentées par Me Guinot, concluent, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au sursis à statuer. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Roissy-en-Brie conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la décision contestée ayant été retirée. 
 Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2023, l'association RENARD déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. D'une part, par un acte enregistré le 28 janvier 2023, l'association RENARD a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Kaufman et Broad Homes et de la SAS MetA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association RENARD. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Kaufman et Broad Homes et de la SAS MetA présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association RENARD, à la commune de Roissy-en-Brie, à la société Kaufman et Broad Homes et à la SAS M et A. 
 Fait à Melun, le 21 février 2023. 
 La Présidente de la 4ème chambre, 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201410