TA30 · 2ème chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 mai 2022, 6 avril et 11 mai 2024, M. B Lapierre, représenté par Me Maillot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le président de l'établissement public territorial du bassin du Vidourle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ;  
 2°) d'enjoindre au président de l'établissement public territorial du bassin du Vidourle de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 28 décembre 2015 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial du bassin du Vidourle la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que le président de l'établissement public territorial du bassin du Vidourle a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de reconnaître sa maladie comme étant imputable au service alors que sa dépression est la conséquence de la mise en cause par sa hiérarchie de sa gestion de plusieurs marchés publics et la plainte déposée par l'établissement pour des faits d'abus de confiance, de corruption, d'escroquerie et de concussion.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 février, 25 avril et 2 mai 2024, l'établissement public territorial du bassin du Vidourle conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer jusqu'à l'intervention d'une décision définitive de la juridiction pénale dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile actuellement en cours d'instruction, et à ce que soit mis à la charge de M. Lapierre le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Béréhouc, conseillère, 
 - les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Coelo, représentant M. Lapierre, et de Me Bonnet, représentant l'établissement public territorial du bassin du Vidourle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Lapierre, ingénieur territorial principal au sein de l'établissement public territorial du bassin (EPTB) du Vidourle, a été placé en congé de longue maladie à compter du 28 décembre 2015 et jusqu'au 27 décembre 2016 puis en congé de longue durée à compter du 28 décembre 2016. Par courrier du 11 octobre 2018, il a demandé au président de l'EPTB du Vidourle de reconnaître l'imputabilité au service de sa dépression. Par décision du 2 octobre 2019, prise conformément à l'avis émis le 26 septembre 2019 par la commission de réforme, le président de l'établissement public a rejeté sa demande. Par un jugement avant dire-droit n° 1904185 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a ordonné une expertise afin de décrire la pathologie ayant justifié les arrêts de travail de M. Lapierre à compter du 28 décembre 2015 et déterminer si celle-ci est en lien direct avec l'exercice des fonctions au sein de l'EPTB du Vidourle, si une cause extérieure pourrait en être à l'origine et si l'état antérieur de l'agent a pu avoir une incidence sur son apparition, et de porter à la connaissance du tribunal tous éléments utiles concernant les conséquences de la pathologie de M. Lapierre. Par un jugement n° 1904185 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le président de l'EPTB du Vidourle a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie de M. Lapierre, ainsi que les arrêtés des 16 décembre 2019, 28 janvier 2020, 25 février 2020 et 14 décembre 2020 et l'arrêté non daté ayant maintenu M. Lapierre en congé de longue durée à demi-traitement du 28 juin au 27 décembre 2020 et a enjoint au président de l'EPTB du Vidourle de procéder, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, au réexamen de la situation de M. Lapierre en ce qui concerne l'imputabilité au service de la maladie dont il est atteint. Par un arrêté du 10 mars 2022 dont M. Lapierre demande l'annulation, le président de cet établissement a refusé de reconnaître imputable au service de la maladie dont se trouve affecté le requérant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable au litige " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. ". 
 3. D'autre part, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct et essentiel avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.  
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'année 2015, les services financiers de l'EPTB du Vidourle ont constaté des anomalies affectant des marchés de travaux de réalisation d'ouvrages publics, diligentés dans le cadre du renforcement des digues et de la gestion de la sécurité liée aux risques inondation et relevant de la responsabilité de M. Lapierre. Dans ce contexte, par courrier du 12 octobre 2015, les présidents de l'EPTB du Vidourle et de la commission d'appel d'offres, après lui avoir rappelé que sa gestion de certains chantiers faisait apparaître de lourds soupçons quant à l'inobservation flagrante des règles juridiques de la commande publique et que la passation systématique de contrats dans l'urgence nécessitant la signature de deux protocoles d'accords transactionnels et entrainant le blocage de trois factures par le service de la comptabilité ne pouvait plus durer, ont convoqué en urgence M. Lapierre afin qu'il s'explique sur les faits en cause. Après qu'il eut ainsi été entendu lors de cet entretien et tenté, par courrier du 15 octobre 2015, d'apporter des précisions complémentaires sur les anomalies et irrégularités relevées, l'EPTB a déposé, par lettre recommandée du 16 octobre 2015, une plainte contre X auprès du procureur du tribunal de grande instance de Montpellier, reçue le 26 octobre suivant, pour abus de confiance, corruption, escroquerie et concussion sur la base des faits reprochés à M. Lapierre relatifs à des surfacturations et des appels de fonds publics non justifiés dans le cadre de deux des chantiers qu'il suivait. Puis, au regard de la gravité des irrégularités constatées et des suspicions qui pesaient sur lui, afin d'effectuer les contrôles nécessaires et déterminer la matérialité des faits et les responsabilités éventuelles, le président de l'établissement public a décidé de suspendre M. Lapierre à titre conservatoire par un arrêté du 28 décembre 2015. Le jour même, M. Lapierre a dû être placé en arrêt maladie en raison d'une importante dégradation de sa santé psychique et n'a plus repris ses fonctions depuis. Il ressort de l'expertise psychiatrique ordonnée par le jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Nîmes du 6 mai 2021, réalisée par le Dr A, que M. Lapierre, qui ne présentait " pas d'état antérieur pouvant avoir une incidence sur l'apparition de sa pathologie ", s'est trouvé affecté d'un " état dépressif majeur chronique " marqué par des symptômes traumatiques sévères " en lien direct, certain et exclusif avec l'exercice de ses fonctions au sein de l'EPTB du Vidourle ", confirmant ainsi les avis émis par le Dr C, le 27 avril 2018, selon lequel " ce patient n'avait jamais présenté de troubles dépressifs à ma connaissance avant les difficultés professionnelles qu'il me dit avoir rencontrées à partir du 27 décembre 2015 " et du Dr D, médecin psychiatre traitant de l'intéressé, selon laquelle " L'état clinique () parait en lien direct et exclusif avec ses problèmes professionnels " et celui du médecin de prévention, ayant fait suite à la visite médicale du 29 novembre 2018, " favorable à une reconnaissance pour maladie d'origine professionnelle pour la pathologie en cours ". Ni le procès-verbal de la commission de réforme produit, qui se borne à répondre " non " à la question de l'imputabilité au service de la maladie de M. Lapierre, ni les certificats médicaux établis à la demande de l'EPTB du Vidourle qui excluent également cette imputabilité sans présenter la moindre explication du sens de leur conclusion, ni les erreurs relevées par cet établissement au sujet d'éléments de faits et des conditions de sa convocation par l'expert, sans incidence sur l'imputabilité au service de l'état de santé du requérant, ne sont de nature à remettre sérieusement en cause l'expertise médicale judiciaire du Dr A, l'avis du médecin psychiatre qui le suit et celui du médecin de prévention. Enfin, si l'EPTB fait valoir que le comportement de M. Lapierre serait de nature à détacher sa maladie du service, il n'identifie pas la faute ou le fait personnel de cet agent dont il se prévaut, ne démontre ni même n'allègue avoir diligenté une procédure disciplinaire à son encontre, se borne à faire état de ce que l'instruction pénale serait en cours sans apporter aucun élément mettant en cause le requérant et ne produit aucune pièce établissant qu'il aurait commis une faute ou serait responsable d'un fait personnel permettant de détacher son état de santé du service. Au regard de l'ensemble de ces éléments, de l'absence de tout antécédant médical de cet agent qui n'avait même jamais fait l'objet d'un arrêt maladie, de la chronologie des faits survenus au sein du service, qui ont immédiatement précédé la dégradation de son état de santé, de la gravité de leurs conséquences éventuelles et des angoisses et inquiétudes qu'ils ont ainsi nécessairement générées chez lui, la pathologie de M. Lapierre doit être regardée comme directement et essentiellement liée à la situation particulière dans laquelle il s'est trouvé au sein du service. Par suite, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. Lapierre, le président de l'EPTB du Vidourle a entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente des conclusions de l'enquête pénale dont la poursuite actuelle ne privait pas l'EPTB du Vidourle de la faculté d'apporter tous les éléments lui semblant utile à la démonstration de l'existence d'une faute ou d'un fait personnel de l'agent de nature à détacher sa pathologie du service, l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le président de l'établissement public territorial du bassin du Vidourle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. Lapierre est entaché d'illégalité et qu'il y a lieu, dès lors, d'en prononcer l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022 ci-dessus retenu, l'exécution du jugement implique nécessairement d'enjoindre au président de l'EPTB du Vidourle de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. Lapierre à compter du 28 décembre 2015, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. Lapierre, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme que l'EPTB de Vidourle demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de l'EPTB de Vidourle une somme de 1 200 euros à verser à M. Lapierre sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le président de l'établissement public territorial du bassin du Vidourle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. Lapierre est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'établissement public territorial du bassin du Vidourle de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. Lapierre à compter du 28 décembre 2015. 
 Article 3 : L'établissement public territorial du bassin du Vidourle versera la somme de 1 200 euros à M. Lapierre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B Lapierre et à l'établissement public territorial du bassin du Vidourle. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 Mme Vosgien, première conseillère, 
 Mme Béréhouc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure,  
 F. BEREHOUC 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,