TA14 · 2ème chambre — 13 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2201444 et deux mémoires, enregistrés les 18 juin, 5 et 24 août 2022, M. A B, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Abdou-Saleye de la somme de  
 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'obtention de cette aide. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 4 octobre 2022. 
 II. Par une requête n° 2201445 et un mémoire, enregistrés les 18 juin et 24 août 2022, Mme C B, représentée par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Abdou-Saleye de la somme de  
 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'obtention de cette aide. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 -la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Abdou-Saleye, représentant M. et Mme B, qui reprend ses écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B et M. A B, ressortissants algériens, sont entrés sur le territoire français munis d'un visa de court séjour le 8 mai 2015, accompagnés de leurs enfants mineurs. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 avril 2016, confirmées ensuite par le rejet des recours formés à leur encontre par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 décembre 2016. Par des arrêtés en date du 21 mars 2017, le préfet du Calvados leur a ensuite refusé l'octroi d'un titre de séjour au titre de l'asile. Le 9 mai 2017, les requérants ont formulé des demandes de séjour " étranger malade ". Le préfet a de nouveau pris deux arrêtés portant refus de séjour en date du  
 28 février 2018. Enfin, le 21 février 2022, les requérants ont déposé conjointement des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, à titre principal pour la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire pour la mention " salarié ", sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à ladite admission. Par deux arrêtés en date du 18 mai 2022, le préfet leur a refusé l'octroi d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie ou tout autre pays où ils sont légalement admissibles, comme pays de renvoi. Par les présentes requêtes, M. et Mme B demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2201444 et 2201445, présentées par M. et Mme B, sont relatives à la situation d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté n° 14-2022-04-27-00042 du 27 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable sur le site internet de cette dernière, le préfet du Calvados, a donné délégation à M. E de Kergorlay, chef du service de l'immigration, à l'effet de signer, notamment, tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux attributions du service de l'immigration. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes doit être écarté. 
 En ce qui concerne les refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, sous réserve des conventions internationales. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux conditions de délivrance d'un titre de séjour, ne sont, dès lors, pas applicables aux ressortissants algériens. 
 5. En deuxième lieu, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. M. et Mme B font valoir qu'ils résident en France depuis sept ans, que leurs enfants sont scolarisés et que leur famille justifie d'une bonne intégration. Toutefois, les seules attestations produites au soutien de leur démarche contentieuse faisant état des liens d'amitié noués par leurs enfants, de leurs bonnes relations de voisinage et de leur participation bénévole à certaines activités associatives ne sauraient suffire pour justifier des liens particulièrement intenses qu'ils auraient noués depuis leur arrivée en France. L'intégration professionnelle des requérants ne saurait davantage résulter d'emplois occupés en dépit du bénéfice d'autorisations de travail, ou du contrat de travail que M. B aurait signé postérieurement aux arrêtés préfectoraux en litige, pour un poste d'ouvrier agricole à Coudray-Rabut et Saint-Martin-aux-Chartrains. Par ailleurs, le préfet a relevé dans son arrêté, sans être contesté, que les requérants n'étaient pas dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine, alors qu'ils sont arrivés sur le territoire français âgés respectivement de 31 ans et 22 ans. Les requérants font également valoir qu'ils sont hébergés par la famille de M. B et contribuent activement à soutenir leurs membres et les assister dans les tâches du quotidien et qu'ils forment depuis leur arrivée en France une importante cellule familiale, cellule dans laquelle leurs enfants se sont insérés dès leur plus jeune âge, n'ayant aucune attache particulière à leur pays d'origine. Enfin les requérants font par ailleurs valoir le décès et l'inhumation en France de l'un de leurs fils en décembre 2015. Toutefois, eu égard à la durée, pour la plus grande part en situation irrégulière, et aux conditions du séjour en France de M. et Mme B, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ne prenant pas de mesures de régularisation de leur situation ou aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations citées au point précédent. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire : 
 8. D'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions susvisées seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité des décisions refusant leur admission au séjour doit être écarté. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions susvisées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 9. Les requérants font valoir que leurs enfants sont scolarisés, l'un en classe de cours moyen première année, l'autre en classe de grande section et le dernier en classe de petite section, et que l'absence d'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours fait obstacle à ce qu'ils achèvent leur année scolaire. Toutefois, eu égard notamment à la date des décisions portant obligation de quitter le territoire, le préfet n'a pas en l'espèce commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement : 
 10. D'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions susvisées seraient illégales par voie de conséquence de l'illégalité des décisions refusant leur admission au séjour et les obligeant à quitter le territoire doit être écarté. D'autre part, si les requérants soutiennent que les décisions susvisées méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'injonction : 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions des requérants aux fins d'injonction et celles relatives aux frais du procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Guillou, président, 
 M. Berrivin, premier conseiller,  
 Mme Silvani, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 A. BERRIVIN 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 H. DLa greffière, 
 Signé 
 C. BENIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
                                                                A. Lapersonne 
 Nos 2201444 - 2201445