TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 février 2022, le 12 octobre 2022 et le 29 décembre 2023, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Festubert de lui communiquer divers documents, sous « astreinte financière suffisamment dissuasive », assortie de « pénalités de retard ». 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2022 et le 30 mars 2023, la commune de Festubert, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. 
 
3. Dans le délai de recours contentieux, M. B... s’est borné à demander au tribunal d’enjoindre à la commune de Festubert de lui communiquer divers documents relatifs aux travaux de restauration de l’église Notre-Dame, sans contester une éventuelle décision administrative de refus de communication de ces documents. Ces conclusions à fin d’injonction, présentées à titre principal, sont donc manifestement irrecevables, et sa requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Festubert présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Festubert présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Festubert. 
 
 
Fait à Lille, le 12 janvier 2026 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé  
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,