TA59Tribunal Administratif de LilleRejetCitée 7×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2201444_20260112
- Date
- 12 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 février 2022, le 12 octobre 2022 et le 29 décembre 2023, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Festubert de lui communiquer divers documents, sous « astreinte financière suffisamment dissuasive », assortie de « pénalités de retard ». Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2022 et le 30 mars 2023, la commune de Festubert, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». 2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. 3. Dans le délai de recours contentieux, M. B... s’est borné à demander au tribunal d’enjoindre à la commune de Festubert de lui communiquer divers documents relatifs aux travaux de restauration de l’église Notre-Dame, sans contester une éventuelle décision administrative de refus de communication de ces documents. Ces conclusions à fin d’injonction, présentées à titre principal, sont donc manifestement irrecevables, et sa requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Festubert présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Festubert présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Festubert. Fait à Lille, le 12 janvier 2026 Le président de la 7ème chambre, Signé D. Terme La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (7)Citées par cette décision (0)
Citations
7 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA1413 octobre 2022
DTA_2201444_20221013TA6319 janvier 2023
DTA_2201444_20230119TA3125 juillet 2023
DTA_2201033_20230725TA10518 septembre 2023
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 12 janvier 2026
- Citations reçues
- 7 décision(s)
Référence
ORTA_2201444_20260112