TA63 · Chambre 2 — 19 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201444 le 28 juin 2022, M. C A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou l'autorisation provisoire de séjour portant la mention " parent accompagnant " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'autorisation provisoire de séjour :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'autorité préfectorale ne justifie ni du nom du médecin instructeur qui a rédigé le rapport médical, ni de la date de la transmission de ce rapport au collège de médecins de l'OFII, ni du fait que ce médecin instructeur, auteur du rapport médical, n'aurait pas siégé au sein du collège de l'OFII. ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le fait de voyager sans risque est sans lien avec les conditions posées par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 et de celles de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des apatrides dès lors que l'absence de traitement dans le pays d'origine pour soigner son enfant a justifié la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour 9 mois plus tôt ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il fait partie des étrangers protégés contre le prononcé d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis près de 4 ans, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs ; 
 En ce qui concerne la décision portant délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis près de 4 ans, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201445 le 28 juin 2022, Mme D A, représentée par l'AARPI Ad'Vocare, Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou l'autorisation provisoire de séjour portant la mention " parent accompagnant " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard, et dans l'attente de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'autorisation provisoire de séjour :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'autorité préfectorale ne justifie ni du nom du médecin instructeur qui a rédigé le rapport médical, ni de la date de la transmission de ce rapport au collège de médecins de l'OFII, ni du fait que ce médecin instructeur, auteur du rapport médical, n'aurait pas siégé au sein du collège de l'OFII. ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le fait de voyager sans risque est sans lien avec les conditions posées par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 et de celles de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des apatrides dès lors que l'absence de traitement dans le pays d'origine pour soigner son enfant a justifié la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour 9 mois plus tôt ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle fait partie des étrangers protégés contre le prononcé d'une obligation de quitter le territoire français; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle réside sur le territoire français depuis près de 4 ans, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs ; 
 En ce qui concerne la décision portant délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle réside sur le territoire français depuis près de 4 ans, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les observations de Me Bourg, avocate de M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M.  C A et Mme D A ressortissants albanais entrés en France le 25 mai 2018, avec leurs deux enfants, ont vu leurs demandes d'asile rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile. Le 23 juillet 2019, ils ont saisi la préfète du Puy-de-Dôme d'une demande d'autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en leur qualité d'accompagnant d'enfant mineur malade. Par arrêtés du 15 octobre 2019, la préfète du Puy-de-Dôme a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés d'office. Toutefois, par jugements n°1902582 et 1902583 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de leur situation. En exécution de ces jugements, la préfète du Puy-de-Dôme leur a délivré des autorisations provisoires de séjour, dans le cadre du réexamen de leurs demandes. Puis, à la suite d'un nouvel avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 9 août 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a, de nouveau, par arrêtés du 15 décembre 2021, refusé de délivrer les autorisations provisoires de séjour sollicitées, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dans le cadre de la présente instance, M. A et Mme A demandent l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2201444 et 2201445 sont relatives à la situation d'un couple et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et signataire de la décision contestée, disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 24 septembre 2021, régulièrement publié le 27 septembre suivant, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, les décisions en litige n'ont pas été prises par une autorité incompétente. 
 4. En deuxième lieu, en se bornant à affirmer " qu'il appartient au préfet de justifier de la régularité de la procédure d'instruction ", et notamment qu'il ne ressort pas des éléments produits que " la procédure prévue aux dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers a été respectée ", les requérants ne peuvent être regardés comme soumettant au juge des allégations suffisamment étayées et ne le mettent pas à même de se prononcer sur l'existence du vice de procédure alléguée dès lors qu'au demeurant, le préfet du Puy-de-Dôme a produit de nombreux éléments relatifs à la procédure suivie devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé  dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de ces dispositions, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.   
 6. Pour refuser de délivrer à M. et Mme A les autorisations provisoires de séjour sollicitées, le préfet du Puy-de-Dôme s'est notamment appuyé sur l'avis précité du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 9 août 2021 au terme duquel les médecins ont estimé que si l'état de santé du jeune F A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé. Pour contester cette appréciation, les requérants produisent des bilans et certificats médicaux apportant des éclairages sur la prise en charge pluridisciplinaire de leur enfant en France qui ne sont toutefois aucunement de nature à contredire l'appréciation du collège de médecin et du préfet sur l'existence d'une offre de soins appropriée en Albanie. A cet égard, les requérants produisent seulement une attestation non datée d'un médecin au centre de santé de Gruemire (Albanie) indiquant que " en l'absence de centres spécialisés pour ces problèmes, étant donné que le patient n'a pas eu d'améliorations, un traitement plus spécialisé à l'étranger a été recommandé ". Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant de leur délivrer l'autorisation provisoire de séjour au motif que leur fils pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le préfet du Puy-de-Dôme aurait entaché ses décisions d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. Par ailleurs, en précisant que le jeune B pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine, le préfet du Puy-de-Dôme ne saurait avoir entaché sa décision d'une autre erreur de droit. 
 7. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, les décisions portant refus de délivrance d'autorisation de séjour n'étant pas illégales, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, il résulte également ce qui a été dit au point 4 que les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'ont pas été méconnues dès lors que le jeune B peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 9. En sixième lieu, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire n'étant pas illégales, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de ces décisions à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 10. Enfin, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 11. M. et Mme A sont entrés à une date récente en France avec leurs deux enfants et ne démontrent pas y avoir développé des liens d'une intensité telle qu'un retour dans leur pays d'origine porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 15 décembre 2021. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A, Mme D A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 Mme Trimouille, première conseillère. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 La présidente, 
 S. E 
 L'assesseur le plus ancien, 
 J-F. BORDES 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201444, 2201445lb