TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin et 18 juillet 2021, M. A C, représenté par Me Lebey, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) de lui délivrer, dans l'attente d'une décision au fond, un document provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Lebey en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite, s'agissant d'un refus de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour et alors que le refus de titre de séjour implique la perte de son emploi ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : 
 - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est lacunaire et a été rendu plus de trois mois après la transmission du certificat médical de son enfant ; 
 - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par des mémoires enregistrés les 24 juin et 18 juillet 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2201454 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 7 juin 2022. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 juillet 2021 à 9h30, tenue en présence de Mme Hardy, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Lebey, représentant M. C, qui a développé les moyens tirés du doute sérieux quant à la régularité de la procédure compte tenu de l'absence de pièce accompagnant l'avis du collège de médecins de l'OFII et au respect de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'indisponibilité de la molécule du médicament Copaxone en Géorgie, l'autorisation du médicament n'impliquant pas sa mise en circulation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre à titre provisoire M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du vice de procédure, du défaut de motivation, de la méconnaissance des articles L. 425-10 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M. C ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.              
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Lebey.  
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 20 juillet 2022. 
    La juge des référés 
     
    SIGNÉ 
     
    M. B                 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Lapersonne