TA38 · 6ème Chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Bastid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) du pays du Mont-Blanc l'a suspendue sans traitement de ses fonctions, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux présenté le 12 novembre 2021 ; 
 2°) de condamner le CHI du pays du Mont-Blanc à lui payer sa rémunération depuis le 15 septembre 2021 jusqu'à sa reprise effective d'activité, sur une base de 1568, 80 par mois, outre charges sociales ; 
 3°) de mettre à la charge du CHI du pays du Mont-Blanc une somme d'un montant de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est une sanction disciplinaire qui méconnaît la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et qui n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil protégeant l'intégrité du corps humain en lui imposant une obligation vaccinale alors même qu'elle n'est pas en contact avec les patients ou les autres professionnels de santé lors de ses activités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le CHI du pays du Mont-Blanc, représenté par Me Renouard conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le CHI du pays du Mont-Blanc fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mogenier, représentant le CHI du pays du Mont-Blanc. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 15 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) du pays du Mont-Blanc a suspendu de ses fonctions sans traitement Mme B, agente des services hospitaliers, à compter du 15 septembre 2021 pour défaut de présentation d'un certificat médical de contre-indication, d'un certificat de rétablissement ou d'un certificat de statut vaccinal attestant avoir reçu au moins une dose de vaccin contre la Covid-19. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ". L'article 13 de la même loi dispose quant à lui que : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.   () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la COVID-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (). La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public ". Il résulte de ces dispositions que toute personne soumise à l'obligation vaccinale qu'elles instituent et refusant de s'y conformer se place dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle. 
 3. En premier lieu, il ressort des énonciations de la décision en litige qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions mentionnées au point 2 ci-dessus. Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, s'analyse comme une mesure prise dans l'intérêt de la santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent, qui demeure par ailleurs soumis aux dispositions relatives aux droits et obligations conférés aux agents publics, particulièrement à celles de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette suspension présenterait le caractère d'une sanction disciplinaire qui aurait été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article 81 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est inopérant et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, en adoptant, pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l'exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, le législateur a entendu, dans un contexte de progression rapide de l'épidémie de covid-19 accompagné de l'émergence de nouveaux variants et compte tenu d'un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l'effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des personnes qui y étaient hospitalisées. Il en résulte que l'obligation vaccinale prévue par les dispositions législatives citées au point précédent s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé. Il est constant que Mme B exerce ses fonctions dans un établissement de soins auprès d'agents qui y exercent leur activité professionnelle et sont au contact du public. Il s'agit de lieux présentant un risque de contamination accru à raison tant de la promiscuité des personnes présentes que des interactions sociales qui s'y déroulent. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que dès lors qu'elle exercerait des fonctions de lingère dans l'établissement de Chamonix sans contact direct avec les patients et le corps médical, elle ne serait pas tenue de justifier de son statut vaccinal et que le CHI du pays du Mont-Blanc aurait commis une erreur de fait et une erreur de droit dans l'interprétation des dispositions de l'article 12 précité. 
 5. En troisième lieu, Mme B soutient que le processus actuel de vaccination n'est pas définitif ni établi, les différents laboratoires produisant les vaccins en phase de test et d'adaptation. Toutefois, les vaccins contre la covid-19 autorisés en France ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché par l'Agence européenne du médicament, en considération d'un rapport bénéfice/risque positif. Si l'autorisation est conditionnelle, il ne s'ensuit pas pour autant que les vaccins auraient un caractère expérimental.  
 6. En quatrième lieu, la restriction apportée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 au principe de consentement à toute intervention dans le domaine de la santé et au principe de protection de l'intégrité du corps humain est inhérente au caractère obligatoire de la vaccination, lequel, comme il a été dit précédemment, est justifié par les besoins de la protection de la santé publique et proportionné au but poursuivi. En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil. Aussi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste, prise en application des dispositions législatives qui sont justifiées par une exigence de santé publique et ne sont pas manifestement disproportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) du pays du Mont-Blanc l'a suspendue de ses fonctions, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux présenté le 12 novembre 2021, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les décisions attaquées ne sont entachées d'aucune illégalité fautive. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CHI du pays du Mont-Blanc, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le CHI du pays du Mont-Blanc au même titre. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2     :Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal du pays du Mont-Blanc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au Centre hospitalier intercommunal du pays du Mont-Blanc. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président-rapporteur, 
 M. Frapolli, première conseillère, 
 Mme Fourcade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 L'assesseure la plus ancienne, dans l'ordre du tableau 
 I. FRAPOLLI 
 Le greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne au ministre du travail de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201457