TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juin, le 1er août, le 8 août et le 15 septembre 2022, la communauté d'agglomération de Saintes, venant aux droits de la communauté de communes du Pays Santon, représentée par la SCP KPL Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant le centre aquatique " Aquarelle " situé allée de la Guyarderie à Saintes (17100). 
 Elle soutient que : 
 - des désordres affectant le carrelage du centre aquatique sont apparus en 2018 ; 
 - l'expertise permettra de déterminer l'origine des désordres et leur imputabilité dans l'hypothèse d'une action en garantie décennale ; 
 - le rapport d'expertise rendu par la société SARETEC n'émet que des hypothèses quant à l'origine des désordres et ne permet pas de déterminer leur imputabilité ; 
 - elle était contrainte d'engager une action au fond compte tenu de l'expiration du délai de la garantie décennale. 
 Par deux mémoires enregistrés le 11 juillet et le 4 août 2022, la société DEKRA Industrial et la société XL Insurance Company SE, son assureur, représentées par Me Loctin concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et demandent à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Saintes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéficie de chacune d'entre elle et de la condamner aux entiers dépens. 
 Elles soutiennent que l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors qu'un recours au fond a été engagé par la collectivité. 
 Par des mémoires enregistrés le 12 juillet, le 17 août et le 28 septembre 2022, la société Legrand Bâtisseurs, représentée par Me Sabouret, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, que la mission de l'expert soit complétée, qu'en tout état de cause, soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Saintes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'expertise est dépourvue d'utilité dès lors que la communauté d'agglomération de Saintes n'a pas déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, alors qu'en matière d'action en garantie, la créance est réputée née à la date d'édiction du contrat et non à la date d'apparition du dommage, et qu'en conséquence aucune action indemnitaire ne pourra être régulièrement engagée à son encontre ; 
 - l'expertise est dépourvue d'utilité dès lors qu'un recours au fond a été engagé et qu'une expertise amiable a été diligentée par l'assureur de la collectivité. 
 Par des mémoires enregistrés le 12 juillet et le 22 juillet 2022, la société ERREBA, la société Mandon et Fils et la société SMABTP, leur assureur, représentées par Me Loubeyre, demandent, dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal, leur mise hors de cause, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, que la mission de l'expert soit complétée, que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de Saintes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. 
 Elles soutiennent que le rapport d'expertise rendu par la société SARETEC conclut à l'absence de responsabilité de leur part. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la société Gruet Ingenierie et la société ACTE Iard, son assureur, représentées par Me Meyrand, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, la société Axa France Iard, agissant en qualité d'assureur de la société Legrand Bâtisseurs, représentée par Me Dora, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage. 
 Elle précise qu'à la date de la réclamation, elle n'était plus l'assureur de la société Legrand Bâtisseurs depuis le 1er avril 2014. 
 Par un mémoire enregistré le 24 août 2022, M. A B et la société Mutuelle des Architectes Français, son assureur, représentés par Me Le Lain, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté de communes du Pays Santon a décidé la construction d'un centre aquatique dénommé " Aquarelle " sur la commune de Saintes. Un marché de maîtrise d'œuvre a été passé le 10 mars 2008, puis des marchés publics de travaux ont été conclus pour la réalisation du centre aquatique. Les travaux ont été réceptionnés le 22 juin 2012. Toutefois, au cours de l'année 2018, des désordres sont apparus sur le carrelage du centre aquatique, caractérisés par un décollement au droit du joint de dilatation entre l'accueil et l'espace détente. Par la présente requête, la communauté d'agglomération de Saintes, venant aux droits de la communauté de communes de Pays Santon, demande au tribunal qu'une expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur les désordres affectant le centre aquatique " Aquarelle ". 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. S'il résulte également de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement. 
 3. Pour contester l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée, les sociétés Legrand Bâtisseurs, DEKRA Industrial et XL Insurance Company SE font valoir que par une requête n° 2201545 enregistrée le 22 juin 2022, la communauté d'agglomération de Saintes a demandé au tribunal de les condamner solidairement à l'indemnisation de ses préjudices résultant des désordres affectant le centre aquatique " Aquarelle ". Elles se prévalent également de ce que la société SARETEC a rendu plusieurs rapports d'expertise sur ces désordres, permettant d'en connaître l'origine et l'imputabilité. Elles soutiennent enfin que la mesure d'expertise sollicitée pourrait être mise en œuvre par le juge du fond par une mesure d'instruction. 
 4. La communauté d'agglomération de Saintes soutient que compte tenu du délai de la garantie décennale, elle a été contrainte d'engager une action indemnitaire au fond et que les rapports d'expertise rendus par la société SARETEC n'émettent que des hypothèses. Toutefois, elle ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière conférant à la mesure qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. En particulier, elle n'établit pas ainsi qu'il y a lieu pour le juge des référés de faire usage du pouvoir qu'il tient des dispositions de l'article R. 532-1, sans attendre que la formation chargée de l'instruction de sa requête au fond ait pu elle-même en apprécier l'utilité. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives aux dépens doivent également être rejetées. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction, de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération de Saintes est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de Saintes, à la société Legrand Bâtisseurs, à la société Axa France Iard, à la société ERREBA, à la société Mandon et fils, à la société SMABTP, à M. A B, à la société Mutuelle des Architectes Français Assurances, à la société Gruet Ingenierie, à la société ACTE Iard, à la société DEKRA Inspection et à la société XL Insurance Company SE. 
 Fait à Poitiers, le 8 mars 2023. 
 Le président, 
 signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Christelle ROBIN