TA20 · 1ère chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201001 le 12 août 2022, M. A B, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est dépourvue de motivation dès lors que les motifs de ce refus tacite ne lui ont pas été communiqués en dépit de sa demande ; 
 - le refus d'admission exceptionnelle au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201495 le 2 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - le refus d'admission exceptionnelle au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la durée de sa présence en France, à son activité et ses qualifications professionnelles, ainsi qu'à sa vie privée et familiale ; 
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'illégalité de la mesure d'éloignement prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant ne peut pas se prévaloir utilement des prescriptions de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus n° 2201001 et n° 2201495, présentées par M. B, concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Marocain né le 4 septembre 1987, M. B est entré en France le 12 août 2016 sous couvert d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 12 août 2016 au 11 août 2019. Il a présenté, le 29 octobre 2019, une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a fait l'objet d'un refus d'enregistrement en raison de son caractère incomplet. Il a saisi le préfet de la Haute-Corse, le 22 mars 2021, d'une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 17 octobre 2022, le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Dans l'instance n° 2201001, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de titre de séjour. Le requérant conclut, dans l'instance n° 2201495, à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2022. 
 3. Le préfet de la Haute-Corse a, par un arrêté du 24 août 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 2B-2022-08-013 du même jour, donné délégation à M. Dareau, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Corse à l'exception des arrêtés de conflit et des réquisitions de la force armée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. Les conclusions de M. B dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de titre de séjour, présentée le 22 mars 2021, doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 17 octobre 2022, qui s'y est substitué, par lequel il a expressément rejeté cette demande. Cet arrêté ne peut dès lors être utilement contesté au motif que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans enfant. S'il a en France, dans le département de la Haute-Corse, une sœur et un frère titulaires chacun d'une carte de résident, il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu vingt-neuf ans. Le requérant, qui a quitté le territoire national le 5 avril 2018 et le 7 juin 2019, justifie y avoir séjourné de manière habituelle au cours de l'année 2017, au cours de l'année 2018 à l'exception du second trimestre, au cours de l'année 2019 à l'exception des mois de mai à septembre et depuis le mois d'octobre 2019 jusqu'à l'arrêté du 17 octobre 2022. M. B a exercé une activité professionnelle salariée durant six mois au cours de chacune des années 2017 et 2018 et durant trois mois en 2019. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard aux quelques années de séjour de M. B en France, au demeurant interrompues pendant trois mois en 2018 et cinq mois en 2019, et à une activité salariée limitée à seize mois au cours des quatre années 2016 à 2019, la décision du préfet de la Haute-Corse de ne pas régulariser la situation du requérant serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en dépit de la promesse d'embauche qui lui a été faite. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les moyens soulevés par M. B pour demander l'annulation de la décision du préfet lui refusant un titre de séjour ne sont pas fondés. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ce refus invoqué contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la mesure d'éloignement invoqué contre la décision fixant le pays de destination de cette mesure, doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de la Haute-Corse. Les requêtes doivent dès lors être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Haute-Corse. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - Mme Castany, première conseillère, 
 - Mme Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 T. CL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 C. CASTANY 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 N° 2201001 et 2201495