TA101 · R222-13 (JU 1) — 2 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 ar une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A... B..., demande au tribunal de : 
 
1°)  rononcer la décharge des cotisations  rimitives de taxe foncière sur les  ro riétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022  our une  ro riété située au 24, rue du Verger à St Denis ; 
 
2°) de lui accorder un sursis de  aiement.  
 
M. B... soutient qu’il a vendu le bien dont litige le 13 février 2020 et qu’il a demandé au notaire de régulariser sa situation. 
 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le directeur régional des finances  ubliques de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- les conclusions aux fins de sursis de  aiement sont irrecevables en l’absence de réclamation  réalable ;  
- aucun des moyens soulevés  ar M. B... n’est fondé. 
 
 
Des observations  roduites  ar M. B... ont été enregistrées  ostérieurement à la clôture d’instruction intervenue dans les conditions  révues au  remier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des im ôts et le livre des  rocédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le  résident du tribunal a désigné M. Jégard,  remier conseiller, en a  lication de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le  résident de la formation de jugement a dis ensé le ra  orteur  ublic, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le ra  ort de M. Jégard, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience  ublique du 25 se tembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 ar un courrier du 18 novembre 2022, le service des im ôts des  articuliers de Saint- ierre a rejeté la contestation  résentée  ar M. A... B... relative à ses contestations de taxes foncières au titre des années 2021 et 2022.  ar sa requête, ce dernier demande au tribunal de  rononcer la décharge de cette taxe. 
 
 
Sur les conclusions aux fins de décharge : 
  
Aux termes de l’article 1400 du code général des im ôts : « I. – Toute  ro riété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être im osée dans la commune où elle est située. / (…) ». Selon l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les  ro riétés bâties, (…) sont établies  our l'année entière d'a rès les faits existants au 1er janvier de l'année de l'im osition ». L’article 1402 du même code énonce : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de  ro riété sont faites à la diligence des  ro riétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne  eut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a  as été  réalablement  ublié au fichier immobilier ». Enfin, l’article 1403 de ce code dis ose : « Tant que la mutation cadastrale n'a  as été faite, l'ancien  ro riétaire continue à être im osé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels  euvent être contraints au  aiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau  ro riétaire ». 
 
 M. B... a vendu un bien situé au 24, rue du Verger à Saint-Denis le 13 février 2020. Il résulte de la décision du 23 novembre 2021 du service de la  ublicité foncière et de l’enregistrement de Saint- ierre adressée à Me Quinot, notaire chargé de la vente, qu’en l’absence d’une régularisation demandée  ar ce même service le 20 novembre 2020, la modification de l’état descri tif de division a été rejetée. En l’absence de  ublication de la vente, M. B... est toujours, en a  lication des dis ositions citées au  oint  récédent, le débiteur de la taxe foncière  our les années 2021 et 2022. Il suit de là que le moyen tiré de l’absence de  ro riété  ar M. B... du bien dont litige doit être écarté. 
 
 
 
Sur la demande de sursis de  aiement : 
  
Le  résent jugement se  rononce sur le fond de l’affaire, les conclusions de la requête tendant au sursis de  aiement des im ositions contestées se trouvent en conséquence  rivées d’objet. 
 
Il résulte ce qui  récède que la requête de M. B... doit être rejetée sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir o  osée en défense. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le  résent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 
Co ie en sera adressée au directeur régional des finances  ubliques de La Réunion.  
 
 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 2 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
X. JÉGARD 
La greffière, 
 
É.  OINAMBALOM  
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision.