TA44 · 2ème Chambre — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée sous le n° 2201508, le 4 février 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 février 2022 et 1er juin 2022, Mme A C, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé son autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2022. 
 II - Par une requête, enregistrée sous le n° 2202018 le 16 février 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 1er juin 2022, M. B, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Vendée a confirmé l'arrêté du 27 janvier 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 4 avril 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à  
 M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Loirat, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Bourgeois, représentant Mme C et M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions de la requête n°2201508 de Mme C : 
 1.  Mme C, née en 1985, de nationalité arménienne, est entrée en France le  
 10 décembre 2013, munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires italiennes. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 27 juin 2014 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le  
 20 février 2015. Par un arrêté du 6 novembre 2015 le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé partiellement la décision fixant le pays de renvoi. Le 16 juillet 2019, l'intéressée a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. Cette demande a été rejetée par le préfet de la Vendée.  
 Le 17 décembre 2019, Mme C a sollicité un réexamen de sa situation. Par une décision du 22 janvier 2020, le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Mme C a déposé une nouvelle demande de carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 janvier 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par une ordonnance du 25 février 2022, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de suspension de l'exécution de cette décision. Par sa requête n° 2201508, l'intéressée demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, bénéficiaire d'un contrat de travail en qualité d'assistante juridique avec la société Groupe Dubreuil Services, a obtenu une carte de séjour temporaire d'un an, valable jusqu'au 22 juin 2023. Il suit de là que le préfet de la Vendée a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté contesté. Les conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction de la requête n° 2201508 sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 3. Mme C a obtenu l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bourgeois, avocat de la requérante, le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour Me Bourgeois de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions de la requête n°2202018 de M. B : 
 4.  M. D B, né en 1982, de nationalité arménienne, déclare être entré irrégulièrement en France le 17 août 2012. Il a, sous l'identité d'Aslan Aslanov et se disant né en Azerbaïdjan le 7 avril 1987, formé une demande d'admission au statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 juin 2014 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le  
 20 février 2015. Il a fait l'objet d'un arrêté du 6 novembre 2015, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, qui a fait l'objet d'une annulation partielle, en tant que cette décision fixait le pays de destination, par un jugement n°1510507 du 17 mars 2016 du tribunal administratif de Nantes. Un nouvel arrêté fixant le pays de renvoi a été pris le 19 avril 2016 par le préfet de la Vendée. Sa demande de titre de séjour en qualité de salarié a donné lieu, par arrêté du 27 janvier 2020, à un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été admise par un jugement n° 2006733 du tribunal du 22 septembre 2021. M. B a de nouveau demandé au préfet de la Vendée la régularisation de sa situation administrative. Sa demande a été rejetée par une décision du 19 janvier 2022 confirmant l'arrêté du 27 janvier 2020. Par sa requête n° 2202018, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision du  
 19 janvier 2022. 
 5. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par un arrêté du 27 décembre 2021, paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux attributions de l'Etat dans le département, à certaines exceptions limitativement énumérées, dont ne relèvent pas les décisions relatives au séjour des étrangers ou à leur éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 7. D'une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, dépourvues de portée réglementaire. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B se maintient irrégulièrement sur le territoire national en dépit du rejet définitif de sa demande d'asile, au demeurant formée sous une identité et une nationalité différentes, maîtrise mal la langue française et ne justifie pas d'expériences professionnelles en France acquises pendant le temps d'instruction de sa demande d'asile. S'il se prévaut de son concubinage avec Mme C et soutient s'occuper de leurs deux enfants, nés en 2014 et 2016, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale à un an d'emprisonnement en 2018 pour violences sur sa concubine. Dans ces conditions, et alors que la promesse d'embauche en CDI en qualité d'agent polyvalent par la société Arthur Automobiles ne peut constituer à elle seule un motif exceptionnel justifiant son admission exceptionnelle au séjour, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Vendée, en refusant de faire droit à sa demande d'admission au séjour aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions rappelées au point 6. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 9. Pour justifier de son intégration dans la société française, M. B se prévaut de ce qu'il vit en concubinage depuis plusieurs années avec Mme C et de ce qu'en raison de l'activité professionnelle de sa conjointe, il s'occupe de leurs deux enfants, nés en 2014 et 2016 en France et qui y sont scolarisés. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement en France en 2012 et qu'il a utilisé une fausse identité jusqu'en 2019. Par ailleurs, l'intéressé a été condamné pénalement à plusieurs reprises, pour vol en 2013 et en 2016, ainsi que pour violences sur sa concubine par un jugement du 16 mars 2018 du tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon. Il a été écroué à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon du 19 novembre 2018 au 2 avril 2019 et a bénéficié d'un aménagement de peine pour les six derniers mois de sa condamnation. En outre, l'intéressé, objet d'une mesure d'éloignement du  
 27 janvier 2020, dont la légalité a été admise par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 septembre 2021, a opposé un refus d'obtempérer aux forces de l'ordre chargées de son exécution. De surcroît, M. B et sa compagne se sont maintenus indument dans un logement réservé aux demandeurs d'asile, obligeant le préfet de la Vendée à requérir à leur encontre une injonction de quitter ce logement, prononcée par ordonnance du juge des référés du tribunal le  
 7 septembre 2021. Ainsi, M. B, qui se maintient en situation irrégulière sur le territoire français, ne démontre pas de volonté d'intégration en France. Dans ces conditions et compte tenu de la menace qu'il représente pour l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée refusant de l'admettre au séjour sur le territoire national porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour ces mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.  
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 11. Alors que les allégations selon lesquelles M. B s'impliquerait particulièrement dans l'éducation de ses deux enfants ne sont pas étayées, il n'est pas établi ni même allégué que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Arménie, dont le requérant et sa compagne partagent la nationalité. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n°2202018 formée par M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête n° 2201508 de Mme C. 
 Article 2 :  La requête n° 2202018 de M. B est rejetée. 
 Article 3 :  L'Etat versera la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Bourgeois au titre de la requête n° 2201508 de Mme C, sous réserve que Me Bourgeois renonce à la perception de la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. D B, à Me Loïc Bourgeois et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. LOIRAT 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIER 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au le préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2201508, 2202018 
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