TA54 · Chambre 1 — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 25 mai 2022 sous le n° 2201516, M. B F, représenté par Me Lemonnier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle d'examiner sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en décidant d'un refus de séjour en l'absence de toute demande ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles ne prennent pas en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - c'est à tort que le préfet a refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle doit être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant l'Albanie comme pays de renvoi ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 17 juin 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 25 mai 2022 sous le n° 2201518, Mme G C épouse F, représentée par Me Lemonnier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle d'examiner sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Elle soulève les mêmes moyens que dans l'instance n° 2201516.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 17 juin 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - les rapports de M. E, 
 - et les observations de Me Lemonnier, représentant M. et Mme F.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme F, ressortissants albanais, nés respectivement le 25 octobre 1989 et le 20 avril 1989, seraient entrés en France le 1er février 2018, selon leurs déclarations. Ils ont sollicité des autorisations provisoires de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de l'état de santé de leur fils. Par un avis du 6 mai 2019, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de leur enfant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Albanie. Par des décisions du 16 juillet 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer les titres sollicités. Par deux jugements du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions du 16 juillet 2019 et a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. M. et Mme F ont été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant malade valable jusqu'au 28 février 2022, dont ils ont sollicité le renouvellement. Par des arrêtés du 20 avril 2022, dont M. et Mme F demandent l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à cette demande. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. et Mme F demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Par des décisions du 17 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy a admis M. et Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes des requérants tendant à ce qu'ils soient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ( ) ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. () ".  
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. Pour refuser de procéder au renouvellement des autorisations provisoires de séjour de M. et Mme F, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est notamment fondé sur un avis du collège de médecins de l'OFII du 14 décembre 2021, lequel a estimé que si l'état de santé leur fils A nécessite une prise en charge, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que le fils de M. et Mme F souffre d'un retard psychomoteur avec microcéphalie et qu'il est pris en charge au centre de médecine physique et de réadaptation pour enfants de D où il est hospitalisé trois fois par semaine pour une prise en charge rééducative dans le cadre de son handicap. Il ressort en outre des certificats médicaux produits par les requérants que leur fils est atteint du syndrome de Gastaut-Lennox, forme d'épilepsie généralisée sévère de l'enfant caractérisée par une résistante fréquente aux traitements et en particulier aux antiépileptiques classiques. Le compte-rendu de consultation du service d'otho rhino laryngologie du centre hospitalier régional universitaire de Nancy du 19 février 2018 indique que l'enfant présente depuis l'âge de deux mois des crises d'épilepsie pouvant aller jusqu'à une vingtaine d'épisodes par jour. Si le certificat médical du 24 juillet 2019 du centre de médecine et de réadaptation pour enfants de D mentionne que le traitement médicamenteux par Sabril et Keppra a permis de réduire le nombre de crises et que l'évolution de l'enfant est positive, il précise que le suivi reste indispensable afin d'ajuster au mieux le traitement du fait de la persistance de quelques manifestations épileptiques et conclut qu'une " poursuite du suivi multidisciplinaire reste indispensable tant sur le plan éducatif que sur le plan neuropédiatrique avec le contrôle de l'épilepsie () ". Le certificat médical de l'unité de neuropédiatrie et neurophysiologie clinique pédiatrique du centre hospitalier régional universitaire de Nancy du 22 février 2022 indique également que l'enfant bénéficie de traitements anticonvulsifiants adaptés ayant permis de le rendre libre de crises depuis plus d'un an. Les requérants font en outre valoir, sans être sérieusement contestés, que l'absence de ce traitement entraînera inévitablement la reprise des crises d'épilepsie. De son côté, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne produit aucun élément de nature à contester le caractère indispensable des soins, en particulier du traitement médicamenteux ayant permis l'arrêt des crises. Dans ces conditions, eu égard à la sévérité de la pathologie et à la complexité particulière des soins que requiert l'état de santé du jeune A, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le préfet de Meurthe-et-Moselle, se fondant sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 14 décembre 2021, a estimé que le défaut de traitement de l'enfant n'emporterait pas pour ce dernier des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort, en outre, de l'attestation datée du 23 juin 2021 de l'agence nationale des médicaments et des outils médicaux d'Albanie que le Sabril et son principe actif le Vigabatrin ainsi que l'Inovelon et son principe actif le Rufinamide ne sont pas autorisés à la commercialisation en Albanie. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision de refus de séjour contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les conclusions de M. et Mme F tendant à l'annulation des décisions leur refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour doivent être accueillies, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaqué ci-dessus retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose des nouvelles décisions de refus, le présent jugement implique nécessairement que cette autorité délivre à M. et Mme F une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais d'instance : 
 9. M. et Mme F ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lemonnier, avocate de M. et Mme F, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lemonnier de la somme de 2 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme F tendant à ce qu'ils soient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 avril 2022 sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. et Mme F des autorisations provisoires de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Lemonnier, avocate de M. et Mme F, une somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lemonnier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme G C épouse F, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Lemonnier 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 R. E       Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet  
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201516,