TA54 · Chambre 1 — 3 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 mai 2022 sous le n° 2201522, M. F B, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trois jours à compter du prononcé du jugement à intervenir et de réexaminer sa demande de titre de séjour au regard de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " au titre de l'article L. 423-23 du même code ou de l'admettre exceptionnellement au séjour en application de l'article L. 435-1 du même code et ce dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 35 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet des Vosges ne pouvait fonder sa décision portant obligation de quitter le territoire français ni sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il était titulaire d'une autorisation provisoire, ni sur celles du 3° du même article dès lors qu'il ne lui a pas refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'OFII a été régulièrement émis ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'état de santé de l'ensemble des membres de la famille constitue un motif exceptionnel justifiant leur admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est de nature à engendrer des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 juin 2022.  
 II. Par une requête enregistrée le 27 mai 2022 sous le n° 2201523, Mme A B, représentée par Me Boulanger, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet des Vosges l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trois jours à compter du prononcé du jugement à intervenir et de réexaminer sa demande de titre de séjour au regard de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " au titre de l'article L. 423-23 du même code ou de l'admettre exceptionnellement au séjour en application de l'article L. 435-1 du même code et ce dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 35 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans l'instance n° 2201522.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 juin 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les rapports de M. C ont été entendus au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement le 22 août 1976 et le 19 mai 1981 sont, selon leurs déclarations, entrés en France le 22 février 2019 accompagnés de leur fille mineure, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes, déposées le 11 avril 2019, ont été rejetées le 31 mai 2019 par l'Office de protection des réfugiés et des apatrides et le 24 octobre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Leurs demandes de réexamen de leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA le 14 janvier 2020. En raison des problèmes de santé de leurs deux enfants, les requérants ont été autorisés à séjourner provisoirement sur le territoire français en qualité d'accompagnant d'enfant malade au cours de la période du 11 décembre 2020 au 8 décembre 2021, et leurs autorisations provisoires de séjour ont été prolongées jusqu'au 17 mars 2022. Au vu des avis médicaux du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis le 16 février 2022, le préfet des Vosges a refusé de renouveler les autorisations provisoires de séjour dont M. et Mme B étaient titulaires, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, les requérants demandent au tribunal d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 3 juin 2022. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; /  4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 4. D'une part, il n'est pas contesté que M. et Mme B se sont vu définitivement refuser le bénéfice de l'asile. D'autre part, si les requérants ont bénéficié de plusieurs autorisations provisoires de séjour depuis le 11 décembre 2020, le préfet des Vosges a, par les arrêtés en litige, refusé de renouveler les autorisations provisoires de séjour dont ils étaient titulaires, lesquelles étaient expirées depuis le 17 mars 2022. Dans ces conditions, M. et Mme B, qui se sont vu refuser le renouvellement de leurs autorisations provisoires de séjour et ne disposaient plus, à la date des arrêtés contestés, de l'un des documents mentionnés au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entraient dans les prévisions tant du 3° que du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Vosges ne pouvait fonder légalement les décisions portant obligation de quitter le territoire français litigieuses sur ces dispositions doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 6. D'une part, il ressort des pièces des dossiers que l'avis émis le 16 février 2022 par le collège de médecins de l'OFII sur l'état de santé de la fille de M. et Mme B est revêtu du nom et des signatures des trois médecins composant ce collège, les docteurs Mbomeyo, Ziadi et Ortega. L'avis relatif à l'état de santé du fils des requérants, rendu le même jour par le collège de médecins de l'OFII, est revêtu du nom et de la signature des trois médecins composant le collège, les docteurs Mbomeyo, Meshaby et Spadari. Les docteurs Mbomeyo, Ziadi, Ortega, Meshaby et Spadari ont été régulièrement désignés par une décision du 7 juin 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 du directeur de l'OFII, régulièrement publiée sur le site internet de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de ce que les avis du collège de médecins de l'OFII auraient été émis dans des conditions irrégulières doit être écarté.   
 7. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. Il ressort des avis du 16 février 2022 que le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé des enfants des requérants nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que leur état de santé leur permettait de voyager sans risque vers leur pays d'origine. 
 9. Il ressort des pièces des dossiers que les enfants de M. et Mme B sont tous deux suivis pour un syndrome de Dandy-Walker variant pouvant entraîner un risque de retard de développement psychomoteur. Leur fille D présente en outre un retard de développement et de langage et des troubles du spectre autistique, bénéficie d'une consultation pluridisciplinaire craniofaciale pour une brachycéphalie au sein du service de neurochirurgie pédiatrique du CHRU de Nancy, d'un suivi spécialisé, notamment en orthophonie et en psychomotricité, ainsi que d'une aide scolaire individuelle. A la date de la décision contestée, l'enfant devait subir le 23 mai 2022 une intervention chirurgicale dans un contexte de suspicion d'hypertension intracranienne. Leur fils E est en outre régulièrement suivi par un pédiatre et un ophtalmologue et a bénéficié de consultations en neurochirurgie. Toutefois, si les différents certificats médicaux et comptes-rendus versés aux dossiers attestent de l'état de santé des enfants du couple et du suivi médical mis en place pour chacun d'entre eux, aucune de ces pièces ne démontre que l'absence de traitement et de suivi les exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Indépendamment de l'énumération faite par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 11. Les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français de ce qu'ils pourraient prétendre à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces dispositions ne prévoient pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme B sont entrés en France le 22 février 2019 et que leur durée de présence sur le territoire français, d'un peu plus de trois ans, était donc brève à la date d'édiction des arrêtés attaqués. Si les requérants se prévalent de leur maîtrise de la langue française et de ce que M. B a conclu un contrat à durée déterminée en qualité d'agent d'entretien, ils n'établissent pas avoir tissé, en France, des liens personnels d'une ancienneté et intensité particulières, ni être dépourvus de toute attache familiale dans leur pays d'origine. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les mesures d'éloignement litigieuses auraient porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté. 
 14. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants n'établissent pas que l'état de santé de leurs enfants nécessiterait un traitement dont le défaut serait susceptible d'entraîner pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ils n'établissent ni l'ancienneté ni l'intensité des liens personnels et familiaux qu'ils prétendent avoir tissés sur le territoire français. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet des Vosges aurait entaché les mesures d'éloignement contestées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. 
 15. En sixième lieu, M. et Mme B ne peuvent utilement invoquer les risques encourus dans leur pays d'origine à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français qui n'ont ni pour objet ni pour effet, de fixer le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, M. et Mme B n'établissent pas que l'état de santé de leurs enfants nécessiterait un traitement dont le défaut serait susceptible d'entraîner pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le retour des requérants et de leurs enfants dans leur pays d'origine n'aura pas pour effet de les exposer à un déclin grave, rapide et irréversible de leur état de santé pouvant être regardé comme constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits aurait été pris en méconnaissance de ces stipulations. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 20.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent les requérants au bénéfice de leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme B tendant à leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Mme A B et au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 R. C       Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet  
 La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2001522,