TA30 · 2ème chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mai 2022 et 26 février 2024 sous le n° 2201525, Mme B A, représentée par Me Coque, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Viens l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 9 avril 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Viens la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure viciée dans la mesure où le conseil médical n'a pas été préalablement saisi, elle n'a pas eu accès à son dossier médical, aucun médecin spécialiste de sa maladie n'était présent au conseil médical et le médecin de prévention n'a pas été informé de la tenue du conseil médical ; 
 - elle aurait dû bénéficier de l'octroi d'un congé de longue maladie en lieu et place d'une mise en disponibilité d'office pour raison de santé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, la commune de Viens, représentée par Me D'Albenas conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022 sous le n° 2202170, Mme B A, représentée par Me Coque, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Viens l'a placée provisoirement en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 9 avril 2022 dans l'attente de sa réintégration ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Viens a prolongé sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 7 juin 2022 dans l'attente de l'avis du conseil médical supérieur ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Viens la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés attaqués ne sont pas motivés ; 
 - ils ont été pris au terme d'une procédure viciée dans la mesure où le conseil médical n'a pas été préalablement saisi, elle n'a pas eu accès à son dossier médical, aucun médecin spécialiste de sa maladie n'était présent au conseil médical et le médecin de prévention n'a pas été informé de la tenue du conseil médical ; 
 - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle aurait dû bénéficier de l'octroi d'un congé de longue maladie en lieu et place d'une mise en disponibilité d'office pour raison de santé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, la commune de Viens, représentée par Me D'Albenas, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que, dès lors que Mme A se trouvait déjà en position de disponibilité d'office à cette date, l'arrêté du 8 juin 2022 n'ayant eu aucun effet, ni aucune portée sur sa situation était superfétatoire et que les conclusions tendant à son annulation sont, par suite, irrecevables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Béréhouc, conseillère, 
 - les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me D'Audigier, représentant la commune de Viens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjoint administratif territorial principal de deuxième classe de la commune de Viens, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 16 février 2021. Par courrier du 26 janvier 2022, elle a demandé au maire de cette commune le bénéfice d'un congé de grave maladie. Suivant l'avis du conseil médical départemental, le maire de la commune, par arrêté du 26 avril 2022, a implicitement rejeté sa demande de congé de grave maladie et l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé dans l'attente de sa réintégration. En réponse à la transmission par Mme A d'un certificat médical établissant l'aggravation de sa maladie, le maire de Viens lui a précisé, par courrier du 11 mai 2022, qu'elle était placée provisoirement en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 9 avril 2022. Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 mai 2022 dans l'instance n° 2201525. Puis, par arrêté du 8 juin 2022, le maire a prolongé son placement en disponibilité d'office à titre provisoire, dans l'attente de l'avis du conseil médical supérieur dont la requérante avait demandé la saisine par courrier du 3 juin 2022. Mme A demande au tribunal d'annuler ces arrêtés des 26 avril 2022 et 8 juin 2022 dans l'instance n° 2202170. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes de Mme A enregistrées sous les n° 2201525 et n° 2202170 présentent à juger des questions communes relatives au placement en mise en disponibilité d'office pour raison de santé de Mme A. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 11 mai 2022 : 
 3. Le courrier par lequel le maire de la commune a informé Mme A de ce que, ses droits à congé de maladie ordinaire étant épuisés, elle a été placée provisoirement en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 9 avril 2022, n'a pour objet et ne saurait avoir légalement d'autre effet que de l'informer de sa situation administrative consécutive à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 avril 2022, quand bien même cet arrêté lui a été notifié le 16 juin 2022. Un tel courrier ne revêt pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. Les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 26 avril 2022 en tant qu'il refuse l'octroi d'un congé de grave maladie : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 : " Le médecin du service de médecine préventive prévu à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous. / L'intéressé et l'administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical. ". 
 5. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par la commune de Viens que le médecin de prévention n'a pas été informé, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 30 juillet 1987, de la tenue de la réunion du conseil médical qui a émis un avis défavorable à la demande de congé de grave maladie présentée par Mme A. Ce vice de procédure, qui a privé le médecin de prévention de la faculté qui lui est offerte de présenter des observations écrites ou d'assister à titre consultatif à la réunion et de faire bénéficier au conseil médical, le cas échéant, de son expertise spécifique et de sa connaissance de la situation de l'agent a, en l'espèce, effectivement privé Mme A d'une garantie et ainsi entaché l'arrêté attaqué du 26 avril 2022 d'illégalité.  
 7. Il résulte des points précédents que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2022 en tant qu'il lui refuse un congé de grave maladie. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 26 avril 2022 en tant qu'il place Mme A en disponibilité à titre provisoire et l'arrêté du 8 juin 2022 : 
 8. En premier, lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. ". Aux termes de l'article L. 514-4 : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII. ". Aux termes de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 () / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. / Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement. ". 
 9. D'autre part, si l'agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service dans l'attente des préconisations médicales permettant l'aménagement de son poste, la circonstance que l'administration ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure par une décision définitive statuant sur sa situation y compris pendant la période couverte par la décision provisoire, en disponibilité d'office.  
 10. Les décisions plaçant d'office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relèvent d'aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Mme A ne peut donc utilement soutenir que l'arrêté du 26 avril 2022 en tant qu'il l'a placée en disponibilité à titre provisoire et l'arrêté du 8 juin 2022 n'auraient pas été motivés, le moyen soutenu en ce sens doit, dès lors, être écarté. 
 11. En second lieu, par les arrêtés des 26 avril et 8 juin 2022, le maire de la commune de Viens a entendu placer Mme A en disponibilité d'office pour raison de santé dans l'attente, respectivement, de sa réintégration, puis de l'avis du conseil médical supérieur. Dès lors, la requérante ne peut utilement soutenir que le maire aurait dû, préalablement à l'édiction de ces arrêtés, qui n'étaient émis qu'à titre provisoire, saisir le conseil médical, permettre à Mme A d'accéder à son dossier et informer le médecin de prévention. Par ailleurs, n'ayant pas pour objet de refuser un congé de grave maladie, la requérante ne peut utilement soutenir que ces arrêtés seraient entachés d'une erreur d'appréciation des conditions permettant l'octroi d'un tel congé. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est fondée à demander l'annulation ni de l'arrêté du 26 avril 2022 en tant qu'il l'a placée en disponibilité à titre provisoire ni de l'arrêté du 8 juin 2022. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Viens une somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 avril 2022 du maire de la commune de Viens est annulé en tant qu'il refuse l'octroi d'un congé de grave maladie de Mme A. 
 Article 2 : La commune de Viens versera 1 200 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Viens. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 Mme Vosgien, première conseillère, 
 Mme Béréhouc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure,  
 F. BEREHOUC 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 2 - N° 2202170