TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrés le 28 juin 2022, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Flers a refusé de lui communiquer le rapport annuel, établi au titre de l’année 2020 et rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, ainsi que la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement établi au titre de l’année 2020 en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Flers de lui communiquer les documents sollicités, sans occultation de l’identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d’isolement et de contention, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Flers une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 21 novembre 2023, le centre hospitalier de Flers a produit les registres de contention de l’année 2020.  
 
Par une lettre, enregistrée le 29 novembre 2023, l’association CCDH, représentée par Me Jacquot, déclare maintenir ses conclusions, l’ensemble des documents sollicités n’ayant pas été transmis.  
 
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête. 
 
Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l’audience du 24 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, l’association CCDH France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier de Flers. 
 
 
Fait à Caen, le 28 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand