TA76 · 1 ère Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme C A, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision du 9 mars 2022 par laquelle Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - l'ordonnance du 15 juillet 2022 fixant la clôture de l'instruction au 29 août 2022 à 12h00 ; 
 - les autres pièces du dossier, notamment celles produites par Mme A, enregistrées le 6 mai 2022. 
 Des pièces complémentaires produites par Mme A, enregistrées le 29 août 2022 à 14 h 55, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'ont pas été communiquées. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, 
 - et les observations de Me Inquimbert, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 1er janvier 1961, est entrée pour la dernière fois sur le territoire français le 20 mars 2019, sous couvert d'un visa de court de séjour. Le 25 novembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par l'arrêté attaqué du 17 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. L'arrêté attaqué vise notamment les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions des articles L. 611-1 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application à Mme A. Il mentionne également les considérations de fait, propre à cette dernière, qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Contrairement à ce que soutient la requérante, il n'appartenait pas au préfet de viser les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui ne constituent le fondement d'aucune des décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions doivent écartés. 
 Sur le refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France pour la première fois en 1966 à l'âge de cinq ans, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, et y a séjourné jusqu'en 1982. Elle s'est mariée en Algérie le 13 octobre 1985 et a obtenu un certificat de résidence en France valable dix ans, de 1987 à 1997, mais soutient qu'elle n'a plus été en mesure de séjourner en France à compter de l'année 1993. Si la requérante allègue qu'elle avait été forcée d'épouser l'homme qui est devenu son mari et de quitter la France, et empêchée d'y revenir jusqu'à sa dernière entrée sur le territoire le 20 mars 2019, elle n'apporte aucun élément suffisamment circonstancié permettant d'apprécier la réalité de ces allégations, ni même de celles relatives à un projet de mariage forcé de sa benjamine, alors mineure. Si Mme A se prévaut de la présence en France de ses deux frères, de nationalité française, ainsi que de ses cinq enfants, elle n'établit avoir des liens qu'avec trois d'entre eux, les deux autres étant par ailleurs en situation irrégulière. De plus, sa fille B, née le 16 août 2004 en Algérie, n'est entrée sur le territoire qu'en 2019 avec la requérante et était âgée de dix-sept ans et six mois à la date de la décision attaquée. Si Mme A soutient qu'elle et sa benjamine n'ont plus aucune attache dans leur pays d'origine, elle y a néanmoins résidé habituellement pendant trente-sept ans et il ressort du jugement de divorce du 31 mars 2019 que son ex-époux dispose d'un droit de visite et d'hébergement de leur fille. Enfin, si elle se prévaut de ses perspectives d'insertion professionnelle, la requérante se borne à produire une unique promesse d'embauche, non datée. Ainsi, eu égard aux conditions du séjour de Mme A et en dépit de ses attaches familiales en France, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour. Le préfet n'a pas non plus, dans ces conditions, méconnu son obligation de faire de l'intérêt supérieur de la fille mineure de Mme A une considération primordiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 6. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, les moyens, dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 Sur le pays de destination : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 Mme Jeanmougin, première conseillère,  
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. LE VAILLANT 
 Le président, 
 P. MINNELe greffier, 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2201531