TA87 · 2ème chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 octobre 2022 et 28 juillet 2023,                    M. F D et M. A D, représentés par Me Rosenfeld, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la maire de la commune de Vallière ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée le 12 septembre 2022 par la société Phoenix France Infrastructures en vue de l'implantation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section n° ZM3 située, sur le territoire de cette commune, au lieu-dit " Le Bois Coquet " ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vallière et de la société Phoenix France Infrastructures une somme de 5 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - ils ont intérêt à agir à l'encontre de la décision du 19 octobre 2022 ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de M. B C, premier adjoint au maire, pour prendre la décision du 19 octobre 2022 en vertu d'une délégation précise, opposable et exécutoire ; la délégation en faveur de M. B C qui est produite s'apparente à une simple délégation de signature et non de compétence de la maire de la commune de Vallière, laquelle ne pouvait régulièrement prendre la décision du 19 octobre 2022 ;  
 - la décision du 19 octobre 2022 méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet appartenant à la maire de la commune de Vallière, celle-ci est nécessairement intéressée à ce projet ; il appartenait au conseil municipal, par une délibération devant être transmise au représentant de l'Etat dans le département pour devenir exécutoire, de désigner un autre de ses membres pour prendre la décision en litige ;  
 - bien qu'il ait été saisi, c'est à tort que l'architecte des Bâtiments de France a estimé que sa consultation ou son accord n'était pas nécessaire ; en outre, l'architecte des Bâtiments de France ne s'est pas estimé saisi en application de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, qui prévoit pourtant que toutes les demandes d'autorisations d'implantation d'antenne de radiotéléphonie sont soumises à son avis simple ; en raison de la co-visibilité entre l'église Saint-Martin, classée par un arrêté du 9 août 1942, et l'antenne de radiotéléphonie litigieuse, l'architecte des Bâtiments de France aurait dû rendre un avis conforme ;  
 - si le préfet de la Creuse a été saisi pour avis conforme, le formulaire transmis contenant les informations essentielles du projet comporte une erreur substantielle de nature à vicier l'avis qui a été rendu ; contrairement à ce qui est mentionné sur ce formulaire, le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par l'électricité ; le préfet n'aurait sans doute pas rendu le même avis s'il avait eu connaissance qu'en sus de l'antenne, des pylônes électriques allaient venir ternir le paysage pour permettre le raccord électrique de l'antenne ; l'avis du préfet de la Creuse est donc illégal ; si le pétitionnaire argue d'un prétendu raccordement et d'une convention ENEDIS en date du 12 juillet 2022, cette pièce ne faisait pas partie du dossier de déclaration préalable et, au demeurant, l'accord de principe donné au titre de cette convention expirait le 12 octobre 2022 et était donc expiré à la date de la décision dont l'annulation est demandée ;  
 - le projet étant soumis aux dispositions de la loi montagne, la maire de la commune de Vallière ne pouvait légalement se fonder sur le 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme pour autoriser ce projet en dehors des parties urbanisées de la commune ;  
 - la décision du 19 octobre 2022 est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 novembre 2022 et 24 août 2023, la commune de Vallière, représentée par Me Malabre, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 19 octobre 2022 ;  
 - les requérants ne soulèvent pas de moyen susceptible d'entraîner l'annulation de cette décision du 19 octobre 2022.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, la SAS Phoenix France Infrastructures, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article                L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en intervention enregistré le 18 juillet 2023, la SA Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, demande au tribunal d'admettre son intervention et de rejeter la requête formée par les consorts D.  
 Elle fait valoir que :  
 - elle justifie d'un intérêt à intervenir dans la présente instance ;  
 - les requérants ne soulèvent pas de moyen susceptible d'entraîner l'annulation de cette décision du 19 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code du patrimoine ;  
 - le code des postes et des communications électroniques ;  
 - le code de l'urbanisme ;   
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 ;  
 - le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 ;  
 - l'arrêté du 17 décembre 2020 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet ; 
 - les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Ouangari, substituant Me Malabre, représentant la commune de Vallière. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 avril 2022, la société Phoenix France Infrastructures a déposé un premier dossier de déclaration préalable relatif à un projet d'implantation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section n° ZM3, située au lieu-dit " Le Bois Coquet " à Vallière. Par une décision du 19 mai 2022, la maire de la commune de Vallière ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable. Le 12 septembre 2022, en raison de certaines modifications du projet portant sur les modalités de mise en œuvre de la desserte en électricité des équipements, la société Phoenix France Infrastructures a déposé un second dossier de déclaration préalable relatif à ce projet et a demandé le retrait de la décision du 19 mai 2022, lequel a été prononcé par une décision du  
 10 novembre 2022. Par une décision du 19 octobre 2022, prise à la suite d'un avis conforme favorable émis le 17 octobre 2022 par le préfet de la Creuse, la maire de la commune de Vallière ne s'est pas non plus opposée à cette seconde déclaration préalable. M. F D et M. A D, propriétaires en indivision des parcelles cadastrées section n° ZL 23 à 26 séparées du terrain d'assiette du projet par la route de Felletin (RD n° 36), demandent l'annulation de cette décision du 19 octobre 2022 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée le 12 septembre 2022 par la société Phoenix France Infrastructures.  
 Sur l'intervention de la société Bouygues Télécom :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable relative à l'implantation des équipements de radiotéléphonie mobile litigieux a été déposée par la pétitionnaire au bénéfice de la société Bouygues Télécom. Par suite, cette société a un intérêt au maintien de la décision du              19 octobre 2022 prise par la maire de la commune de Vallière et son intervention en défense doit être admise.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes ". Aux termes de l'article L. 422-7 de ce code : " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ".  
 4. Le maire est tenu d'exercer pleinement sa compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Il n'en va autrement, réserve faite de l'hypothèse où cette autorité a délégué ce pouvoir à un adjoint dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales ou de l'application des règles de suppléance, que lorsque le maire se trouve dans le cas prévu à l'article L. 422-7 précité du code de l'urbanisme.  
 5. Il est constant que le projet d'implantation d'équipements de radiotéléphonie mobile pour lequel la société Phoenix France Infrastructures a déposé une déclaration préalable n'est pas au nombre des cas dans lesquels il appartient au préfet de prendre une décision. En outre, si le plan d'occupation des sols de la commune de Vallière est devenu caduc au cours de l'année 2017, le transfert de compétence qui a résulté de l'adoption de ce plan d'occupation des sols était définitif, de sorte que la décision d'opposition ou de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Phoenix France Infrastructures relevait de la seule compétence de la maire, au nom de la commune. Par ailleurs, si la maire de la commune de Vallière était intéressée au projet dans la mesure où elle était propriétaire du terrain d'assiette de ce projet, cette circonstance n'impliquait pas que la décision litigieuse n'aurait pu légalement être prise par M. B C, premier adjoint, qu'à la condition que celui-ci ait préalablement été désigné par le conseil municipal en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, ces dispositions s'appliquant en effet sous réserve de l'hypothèse où le maire a délégué son pouvoir en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. Or, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B C était régulièrement habilité à prendre cette décision du 19 octobre 2022 en vertu d'un arrêté du                         1er août 2022, qui était exécutoire, par lequel la maire de la commune de Vallière l'a " délégué pour le suivi des dossiers relatifs à l'urbanisme, () l'occupation et le droit des sols " et lui a accordé une délégation pour signer " les certificats, actes, décisions et arrêtés relatifs aux autorisations d'urbanisme et de droit des sols ". Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que M. B C n'était pas compétent pour prendre la décision du 19 octobre 2022 et qu'il aurait dû être préalablement désigné par le conseil municipal en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme doivent être écartés.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. () / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / () La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 ". Selon l'article L. 621-31 de ce code : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées. Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ". Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles                     L. 632-2 et L. 632-2-1 ". Aux termes de l'article L. 632-1 du même code : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable ". L'article L. 632-2 du même code prévoit que : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. / Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. / En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné ". Aux termes de l'article L. 632-2-1 du même code : " Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur : / 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ; () / En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable ". Aux termes de l'article                     R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier, et plus précisément de l'Atlas des patrimoines publié par le ministère de la culture, que le terrain d'assiette du projet se situe à l'extérieur du périmètre délimité en application des articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine qui entoure l'église Saint-Martin de Vallière, monument historique classé. Ainsi, et alors au demeurant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait existé une situation de co-visibilité entre ce monument historique et les équipements concernés par le projet, l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France n'était pas requis au titre de la protection des abords des monuments historiques. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux, relatif à l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie mobile, aurait été situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Dès lors, l'avis simple de l'architecte des Bâtiments de France n'était pas non plus exigé en application du 1° de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, saisi facultativement par la maire de la commune de Vallière, l'architecte des Bâtiments de France a estimé, le 20 septembre 2022, que le projet litigieux n'entrait dans aucun des cas pour lesquels son avis conforme ou simple était requis.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au chapitre V du titre II du présent livre ". Aux termes de l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ".  
 9. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / () / Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme ". 
 10. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.  
 11. Il résulte en outre de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics.  
 12. Il ressort des pièces du dossier que, dans son premier dossier de déclaration préalable, le pétitionnaire envisageait, pour l'alimentation des équipements en électricité, une solution qui consistait, sans " extension " du réseau public existant, au raccordement à un poteau électrique implanté sur la parcelle des requérants devant être relié au moyen d'un branchement aérien à un autre poteau qui devait être implanté au droit du terrain d'assiette du projet. C'est précisément cette solution, finalement abandonnée à la suite du refus opposé par les requérants de signer la " convention de passage " proposée par la société Enedis, qui est décrite par le document intitulé " proposition de raccordement électrique " établi le 12 juillet 2022 par cette même société, qui ne faisait pas partie des pièces comprises dans le dossier de déclaration préalable qui a été déposé le 12 septembre 2022, et dont la société pétitionnaire ne peut utilement se prévaloir pour soutenir que les équipements concernés par son projet, tel qu'il résultait de ce second dossier de déclaration préalable, étaient desservis par le réseau public de distribution d'électricité. Toutefois, en dépit de cette circonstance, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le second dossier de déclaration préalable transmis pour avis conforme au préfet de la Creuse aurait indiqué de façon erronée que les équipements projetés étaient desservis en électricité et que le préfet n'aurait ainsi pas pu se prononcer en pleine connaissance du projet dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du document établi en juin 2023 par le SDEC 23 portant sur un projet de prolongement du réseau BT aérien existant le long de la RD 36 par un réseau BT souterrain allant jusqu'au droit de la parcelle cadastrée section ZM n° 3 sur quelques dizaines de mètres et dans le seul intérêt du pétitionnaire, que la mise en œuvre du projet concerné par la seconde déclaration préalable aurait justifié non pas de simples travaux de raccordements mais des travaux d'extension ou de renforcement du réseau public de distribution d'électricité susceptibles de faire obstacle à ce que les équipements litigieux soient effectivement regardés comme desservis par ce réseau. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet de la Creuse n'aurait pas émis son avis conforme favorable au projet le 17 octobre 2022 en toute connaissance de cause au motif que le dossier qui lui a été communiqué aurait mentionné à tort que les équipements projetés étaient déjà desservis par le réseau public de distribution d'électricité doit être écarté.   
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire ". Selon l'article L. 111-3 de ce code : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". Aux termes de l'article L. 111-4 de ce code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ". L'article L. 122-1 du même code : " Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ". Aux termes de l'article L. 122-3 du même code : " Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire ". Selon l'article L. 122-5 du même code : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier que les équipements concernés par la déclaration préalable à laquelle la maire de la commune de Vallière ne s'est pas opposée par sa décision du       19 octobre 2022 constituent des " installations et ouvrages nécessaires () à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public " dont la localisation en zone de montagne " est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire " au sens de l'article                               L. 122-3 du code de l'urbanisme, de sorte que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants de ce code, en particulier celles de l'article L. 122-5 selon lesquelles l'urbanisation en zone de montagne est en principe " réalisée avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants ", n'étaient pas applicables. A défaut de tout document tenant lieu de plan local d'urbanisme ou de carte communale applicable, la conformité du projet de la société Phoenix France Infrastructures devait être appréciée au regard du règlement national d'urbanisme. Or, dans la mesure où les équipements en litige présentaient le caractère de " constructions et installations nécessaires () à des équipements collectifs " et qu'il n'est ni établi ni même soutenu qu'ils auraient été " incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées ", la maire de la commune de Vallière pouvait, sans commettre d'erreur de droit, et en dérogation avec la règle de constructibilité limitée prévue par les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, ne pas s'opposer à la déclaration préalable de la société pétitionnaire en vertu du 2° de l'article L. 111-4 du même code.  
 15. En dernier lieu, si la maire de la commune de Vallière est personnellement intéressée par le projet puisqu'elle est propriétaire en indivision du terrain d'assiette de ce projet, il ne ressort pas des pièces du dossier que son intérêt personnel ne se confondrait pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune. En outre, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité du projet qui fait l'objet de la décision attaquée, notamment sur le choix du terrain d'assiette du projet. Dans ces conditions, et alors qu'il est constant que le projet litigieux poursuit un objectif d'intérêt général, le détournement de pouvoir invoqué n'est pas établi.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la maire de la commune de Vallière ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée le 12 septembre 2022 par la société Phoenix France Infrastructures.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les consorts D, qui sont la partie perdante, sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vallière et par la société Phoenix France Infrastructures sur ce même fondement.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Bouygues Télécom est admise.  
 Article 2 : La requête des consorts D est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Vallière et par la société Phoenix France Infrastructures sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Ce jugement sera notifié à M. F D, à M. A D, à la commune de Vallière, à la société Phoenix France Infrastructures et à la société Bouygues Télécom.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Revel, président,  
 M. Boschet, premier conseiller,  
 Mme Chambellant, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
 Le président, 
 F-J. REVELLa greffière, 
         M. E 
          
          
          
          
          
          
          
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. E 
          
 jb