Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. A E, représentée par Me Woldanski, demande au tribunal, d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de Trévenans a accordé un permis de construire sous réserve du respect de certaines prescriptions à M. et Mme B et C D pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé rue des Résinots. Par un courrier, enregistré le 28 février 2023, M. E déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à la commune de Trévenans et à M. et Mme B et C D. Fait à Besançon le 23 mars 2023. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2201531
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2523 mars 2023Cette décision
ORTA_2201531_20230323
- TA8721 janvier 2025DTA_2201531_20250121
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