TA35 · 4ème Chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2022 et 16 mai 2024, Mme B C, représentée par Me Bellier, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier Centre Bretagne à lui verser la somme totale de 70 262 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Centre Bretagne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier Centre Bretagne doit être engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison de fautes dans sa prise en charge par cet établissement entre 2008 et 2009 ; 
 - l'expert a estimé qu'elle avait subi une perte de chance d'éviter son dommage de 80 % ; 
 - ses préjudices en lien avec les fautes du centre hospitalier Centre Bretagne avant application du taux de perte de chance s'élèvent, concernant les préjudices patrimoniaux, aux sommes de 300,50 euros au titre des frais kilométriques, 547,50 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire et 25 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et, concernant les préjudices extra-patrimoniaux, 2 614 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 3 500 euros au titre des souffrances endurées, 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 24 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 2 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Centre Bretagne à lui verser la somme de 740,26 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de 246,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Elle soutient que : 
 - ainsi que l'a estimé l'expert, d'une part, le centre hospitalier Centre Bretagne a commis des fautes lors de la prise en charge de Mme C et, d'autre part, le taux de perte de chance s'élève à 80 % ; 
 - le montant de ses débours en lien avec ces fautes, attesté par le médecin conseil, s'élève à 925,32 euros, soit 740,26 euros après application du taux de perte de chance. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 20 janvier 2023 et 2 février 2024, le centre hospitalier Centre Bretagne, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que les sommes allouées à Mme C en réparation des préjudices subis soient réduites à de plus justes proportions qu'il détaille dans ses écritures, à ce que le tribunal prenne acte qu'il ne s'oppose pas à sa condamnation à hauteur des montants invoqués par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, à ce que les sommes déjà versées au titre de la provision soient déduites des condamnations qui seront prononcées à son encontre et à ce que la somme qui sera mise à sa charge à la demande de la requérante  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit réduite à de plus justes proportions et n'excède pas 1 000 euros. 
 Il soutient que : 
 - il ne conteste ni le principe de sa responsabilité pour faute ni l'application du taux de perte de chance de 80 % retenu par l'expert ; 
 - les préjudices de Mme C en lien avec ses fautes et après application du taux de perte de chance doivent être évalués, concernant ses 365 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire et 4 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et, concernant ses préjudices extra-patrimoniaux, 1 672,96 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 800 euros au titre des souffrances endurées, 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 12 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 800 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 - il a intégralement réglé les frais d'expertise le 26 octobre 2021, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les mettre à sa charge ; 
 - compte tenu du montant de la provision déjà versée à Mme C au titre de ses préjudices, il ne pourra être condamné qu'à lui verser la somme complémentaire de 278,36 euros ; 
 - compte tenu du montant de la provision déjà versée à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine au titre de sa créance et de l'indemnité forfaitaire de gestion, les demandes de cette caisse sont devenues sans objet. 
 Par une ordonnance du 31 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier Centre Bretagne a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Des pièces, produites pour le centre hospitalier Centre Bretagne, ont été enregistrées le 11 juin 2024 et communiquées. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 1902599 du 7 octobre 2021 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais d'expertise du docteur E à la somme de 3 859,41 euros ; 
 - l'ordonnance n° 2201862 du 2 février 2023 par laquelle le président du tribunal a condamné le centre hospitalier Centre Bretagne, d'une part, à verser à Mme C une provision de 23 000 euros au titre de ses préjudices et, d'autre part, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine une provision de 740,26 euros au titre de ses débours et une provision de 246,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Michau, représentant le centre hospitalier Centre Bretagne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans les suites de la prise en charge médicale de Mme C par le centre hospitalier Centre Bretagne entre 2008 et 2009, l'intéressée a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes lequel a, par une ordonnance du 16 septembre 2019, ordonné une expertise. Le docteur E, désigné en tant qu'expert par cette ordonnance, a déposé son rapport d'expertise le 24 septembre 2021. Par courrier du 25 janvier 2022 reçu le 27 janvier suivant, Mme C a présenté une réclamation indemnitaire auprès du centre hospitalier Centre Bretagne. Sa demande a été rejetée par une décision implicite.  
 Sur les conclusions indemnitaires de la requête : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé (), ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, le 14 août 2008, Mme C, alors âgée de 13 ans, a été admise aux urgences du centre hospitalier du Centre Bretagne en raison d'un traumatisme du coude gauche à la suite d'une chute survenue le même jour. Le diagnostic de fracture épicondylienne non déplacée a été posé à la suite de la réalisation d'une radiographie, justifiant la prescription d'une attelle en résine. Le 2 septembre 2008, lors d'une consultation, le diagnostic d'une fracture de la trochlée et du capitellum avec un déplacement d'environ six millimètres a été posé à la place du diagnostic initial, justifiant la réalisation d'une ostéosynthèse par voie externe le lendemain. L'ablation du matériel d'ostéosynthèse a été effectuée le 17 février 2009. Devant la persistance d'une raideur importante du coude gauche, Mme C a consulté un chirurgien orthopédiste au centre hospitalier régional universitaire de Rennes au cours de l'été 2009, lequel a préconisé la réalisation d'un arthroscanner afin de confirmer l'opportunité d'une arthrolyse du coude gauche afin d'en réduire la raideur. L'arthrolyse n'a toutefois pas été réalisée en raison du risque d'échec important avec la possibilité d'apparition de douleurs.  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que lors de l'admission de Mme C aux urgences le 14 août 2008, un diagnostic erroné de fracture épicondylienne non déplacée a été posé, alors que la radiographie qui avait été réalisée montrait avec évidence une fracture de la trochlée et du capitellum avec un déplacement d'environ six millimètres. Ce diagnostic n'a été posé que le 2 septembre 2008 lorsque l'intéressée a vu pour la première fois un chirurgien orthopédiste, soit 19 jours après, alors qu'une telle fracture nécessitait la réalisation en urgence d'une ostéosynthèse, laquelle n'a ainsi été réalisée que le 3 septembre 2008. L'expert a également relevé que la fracture a été immobilisée trop longtemps, qu'aucune séance de kinésithérapie n'a été prescrite et que le suivi de la récupération fonctionnelle a été défaillant. Il s'ensuit que le centre hospitalier Centre Bretagne a commis des fautes constituées par un retard de diagnostic et de prise en charge de nature à engager sa responsabilité, ce qu'il ne conteste pas. 
 En ce qui concerne la perte de chance : 
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 5.  Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté, ainsi que l'a retenu l'expert dans son rapport définitif, que les manquements du centre hospitalier du Centre-Bretagne dans la prise en charge de Mme C lui ont fait perdre une chance de se soustraire aux séquelles dont elle est atteinte qui doit être évaluée à 80 %. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant de la date de consolidation : 
 6. Eu égard aux conclusions du rapport d'expertise, la date de consolidation de l'état de Mme C en lien avec les fautes du centre hospitalier Centre Bretagne doit être fixée au 10 novembre 2010. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 Quant aux préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Concernant les frais divers : 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme C justifie de frais de déplacement pour se rendre aux opérations d'expertise avec le docteur D à Caen le 30 juillet 2020. Compte tenu de la distance qui sépare Caen du domicile de la requérante à La Motte et du barème du barème kilométrique de l'administration fiscale applicable en 2020 pour un véhicule de sept chevaux fiscaux, il y a lieu de l'indemniser à la somme de 292,09 euros, sans application du taux de perte de chance, ces frais étant entièrement imputables au dommage. 
 Concernant l'assistance par tierce personne provisoire : 
 8. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, et il est constant qu'alors que l'état de santé de Mme C aurait nécessité, en l'absence de faute du centre hospitalier Centre Bretagne, une assistance par tierce personne d'une demi-heure par jour pendant sept semaines, son besoin a été, compte tenu des fautes commises par le centre hospitalier, d'une demi-heure par jour pendant quatre mois. Dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer le besoin en assistance par une tierce personne non spécialisée à une demi-heure par jour pendant 73 jours en 2014, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et jours fériés et par application d'un taux horaire de 13 euros, au montant de 536 euros. Il y a dès lors lieu d'allouer à ce titre à Mme C la somme de 428,80 euros après application du taux de perte de chance.  
 Quant aux préjudices patrimoniaux permanents : 
 Concernant l'incidence professionnelle : 
 10. Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle, la circonstance qu'il n'est pas possible, eu égard à la précocité de l'accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive, ainsi que ses préjudices d'incidence scolaire et professionnelle. Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d'incidence scolaire et professionnelle par l'octroi à la victime d'une rente de nature à lui procurer, à compter de sa majorité et sa vie durant, un revenu équivalent au salaire médian. Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus professionnels. Cette rente n'a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle, qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte. 
 11. L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore au préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.  
 12. Il résulte du rapport d'expertise et il n'est pas contesté que l'état de santé de Mme C, âgée de 13 ans à la date du dommage, en lien avec les fautes du centre hospitalier Centre Bretagne l'a empêchée d'obtenir le brevet professionnel en coiffure auquel elle aspirait et pour lequel elle a commencé une formation après le certificat d'aptitude professionnelle qu'elle a obtenu en 2014, ayant été dans l'impossibilité de réaliser les exercices pratiques de cette formation. La requérante n'a par ailleurs pas pu passer le concours de gendarme en raison de son inaptitude. Si elle a néanmoins pu exercer une activité professionnelle, il résulte du rapport d'expertise que l'emploi d'aide-soignante qu'elle occupe nécessite des aménagements, de sorte qu'il n'est pas certain qu'elle pourra occuper ce poste de manière stable. Dans ces conditions, et compte tenu notamment de la dévalorisation sur le marché du travail qu'elle a subie et du caractère limité des tâches qu'elle pourra effectuer eu égard à son état de santé, en lien avec les fautes du centre hospitalier Centre Bretagne, il sera fait une juste appréciation de son préjudice au titre de l'incidence professionnelle en le fixant à la somme de 20 000 euros, soit 16 000 euros après application du taux de perte de chance. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux provisoires : 
 Concernant le déficit fonctionnel temporaire : 
 13. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme C a effectivement subi un déficit fonctionnel temporaire de 50% du 14 août 2008 au 2 septembre 2008, de 100 % du 3 au 4 septembre 2008, de 50 % du 5 septembre 2008 au 7 octobre 2008, de 25 % du 8 octobre 2008 au 7 janvier 2009, de 20 % du 8 janvier 2009 au 16 février 2009, de 100 % le 17 février 2009 et de 20 % du 18 février 2009 au 9 novembre 2010. Il convient d'en déduire le déficit fonctionnel provisoire qu'elle aurait subi en de faute du centre hospitalier Centre Bretagne, à savoir 100 % pendant 3 jours, de 50 % pendant 33 jours, de 25 % pendant 92 jours et de 10 % pendant 130 jours. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 540 euros, soit 2 832 euros après application du taux de perte de chance. 
 Concernant les souffrances endurées : 
 14. Il résulte du rapport d'expertise et il n'est pas contesté que les souffrances physiques et psychiques endurées par Mme C imputables aux fautes du centre hospitalier Centre Bretagne s'élèvent au niveau de 1 sur une échelle de 1 à 7. Ce préjudice peut être évalué par une juste appréciation au montant de 1 000 euros et, après application du taux de perte de chance, à la somme de 800 euros. 
 Concernant le préjudice esthétique temporaire : 
 15. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le préjudice esthétique temporaire de Mme C lié aux fautes du centre hospitalier Centre Bretagne, qui se manifeste notamment par une immobilisation supplémentaire à l'immobilisation qui aurait existé en l'absence de faute ainsi que par une raideur articulaire plus importante, doit être évalué au niveau de 1,5 sur une échelle de 1 à 7. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant au montant de 1 000 euros et en allouant ainsi à la requérante la somme de 800 euros après application du taux de perte de chance. 
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 Concernant le déficit fonctionnel permanent : 
 16. Il résulte de l'instruction que l'expert a évalué le déficit fonctionnel permanent de Mme C à 10 % et celui qu'elle aurait subi en l'absence de faute du centre hospitalier Centre Bretagne à 3 %. La circonstance invoquée par la requérante selon laquelle l'expert a relevé qu'il n'existait pas toujours de séquelle pour le type de fracture en cause en l'absence de faute n'est pas de nature à remettre en cause ce taux de 3 %, cette circonstance n'étant pas contradictoire avec les mentions du rapport d'expertise relatives aux séquelles normalement induites de manière permanente par une telle fracture. Dans ces conditions, le déficit fonctionnel permanent de Mme C en lien avec les fautes du centre hospitalier défendeur doit être fixé à 7 %, compte tenu en particulier de l'importance de la raideur articulaire, des douleurs et des répercussions psychologiques dont la requérante souffre. Compte tenu de l'âge de l'intéressée à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en l'évaluant à la somme de 18 000 euros. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'allouer à Mme C la somme de 14 400 euros après application du taux de perte de chance. 
 Concernant le préjudice d'agrément : 
 17. Le préjudice d'agrément n'est caractérisé que si la victime pratiquait régulièrement avant l'accident une activité sportive ou de loisirs dont elle est désormais privée. En l'espèce, l'expert relève que Mme C ne peut plus pratiquer la danse orientale et la natation qu'elle pratiquait auparavant et le centre hospitalier Centre Bretagne ne conteste pas la matérialité de ce préjudice. Dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer ce préjudice au montant de 2 000 euros, soit 1 600 euros après application du taux de perte de chance. 
 Concernant le préjudice esthétique permanent : 
 18. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le préjudice esthétique permanent de Mme C lié aux fautes du centre hospitalier Centre Bretagne, caractérisé par l'aspect disgracieux du coude et la posture impliquée par sa raideur, doit être évalué au niveau de 1 sur une échelle de 1 à 7. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant au montant de 1 000 euros et en allouant à la requérante la somme de 800 euros après application du taux de perte de chance. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu de condamner le centre hospitalier Centre Bretagne au versement de la somme de 37 952,89 euros à Mme C en réparation de ses préjudices, sous déduction à faire de la somme de 23 000 euros que le centre hospitalier défendeur justifie avoir déjà versée à titre de provision en exécution de l'ordonnance n° 2201862 du président du tribunal du 2 février 2023. 
 Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine : 
 20. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. / () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. / () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024 ". 
 21. D'une part, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, justifie, par une attestation du médecin conseil de l'assurance maladie, du montant des débours qu'elle a acquittés et directement imputables aux fautes commises par le centre hospitalier Centre Bretagne, à savoir la somme de 925,32 euros, soit 740,26 euros après application du taux de perte de chance, au titre de frais médicaux liés à des consultations de chirurgie orthopédique, des séances de kinésithérapie et des actes d'imagerie médicale réalisés entre le 2 septembre 2008 et la date de consolidation de l'état de santé de Mme C. 
 22. D'autre part, eu égard au montant qui lui est alloué par le présent jugement, il résulte des dispositions précitées au point 20 que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, à la somme de 246,75 euros. 
 23. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier Centre Bretagne doit être condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la somme de 740,26 euros au titre de ses débours et la somme de 246,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, sous déduction à faire des mêmes sommes de 740,26 euros et 246,75 euros que le centre hospitalier défendeur justifie avoir déjà versé[0] à la caisse à titre de provision en exécution de l'ordonnance n° 2201862 du président du tribunal du 2 février 2023. 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 24. Mme C a droit aux intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2021, date de réception par le centre hospitalier Centre Bretagne de sa demande préalable indemnitaire. 
 Sur les dépens : 
 25. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre définitivement à la charge du centre hospitalier Centre Bretagne, partie perdante dans la présente instance, les frais de l'expertise judiciaire confiée au docteur E, engagés dans le cadre de la présente instance, taxés et liquidés par l'ordonnance du président du tribunal n° 1902599 du 7 octobre 2021 à la somme de 3 859,41 euros. 
 Sur les frais liés au litige non compris dans les dépens : 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Centre Bretagne le versement de la somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier Centre Bretagne est condamné à verser à Mme C la somme de 37 952,89 euros en réparation de ses préjudices, assortie du versement des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2021, sous déduction à faire de la somme de 23 000 euros déjà versée à titre de provision. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Centre Bretagne est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la somme de 740,26 euros au titre de ses débours et la somme de 246,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, sous déduction à faire des mêmes sommes de 740,26 euros et 246,75 euros que le centre hospitalier défendeur justifie avoir déjà versé à la caisse à titre de provision en exécution de l'ordonnance n° 2201862 du président du tribunal du 2 février 2023. 
 Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 859,41 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Centre Bretagne. 
 Article 4 : Le centre hospitalier Centre Bretagne versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au centre hospitalier Centre Bretagne, ainsi qu'aux caisses primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor. 
 Copie en sera adressée pour information au docteur A E. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Thielen, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 É. Fournet 
 La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.