TA45 · 4ème chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 mai 2022, le 4 juillet 2022, le 31 août 2022, le 30 septembre 2022, le 29 novembre 2022, le 25 février 2024, le 29 mars 2024, le 2 mai 2024, le 24 juillet 2024, le 13 septembre 2024, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 6 décembre 2024, et un dernier mémoire enregistré le 27 décembre 2024, non communiqué, Mme B D, représentée par Me Mamet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 10 avril 2022 au 30 avril 2022, la décision du 28 avril 2022, prolongeant cette mesure jusqu'au 31 mai 2022 ainsi que les décisions successives de mise en disponibilité d'office pour raison de santé du 1er juin 2022, du 4 juillet 2022, du 2 août 2022, du 2 septembre 2022, du 30 septembre 2022, du 26 octobre 2022, et celles ayant le même objet prises au titre des années 2023 et 2024 ; 
 2°) d'annuler la décision de mise en disponibilité d'office pour raison de santé prise par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise le 19 juillet 2024 portant sur la période du 10 avril 2022 au 30 juillet 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise de réexaminer sa situation administrative et ses droits à carrière ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'agglomération montargoise la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - la compétence de l'auteur des décisions attaquées n'est pas démontrée ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure la privant d'une garantie, en l'absence de saisine préalable du conseil médical, en méconnaissance des articles 7, 17 et 36 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 ; 
 - la décision initiale de la placer en disponibilité d'office, de même que les décisions qui ont suivies, se fondent sur une décision implicite de refus d'imputabilité au service de l'accident survenu le 8 avril 2021, confirmée expressément le 23 mai 2022 ; or, cette décision est illégale en ce qu'elle est dépourvue de toute motivation et que la commission de réforme a, par un avis unanime, reconnu l'imputabilité au service de cet accident ; 
 - dès lors qu'aucune instance médicale ne s'est prononcée, il appartenait au centre hospitalier de l'inviter à présenter une demande de reclassement ; la décision du 1er avril 2022 et celles qui ont suivies sont ainsi entachées d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; 
 - elles sont entachées d'un détournement de procédure, leur objectif étant de l'écarter de l'établissement, suite à la procédure de signalement de faits de harcèlement qu'elle a engagée ; 
 En ce qui concerne la décision du 19 juillet 2024 : 
 - la compétence de son auteur n'est pas démontrée ; 
 - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'avis du conseil médical ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'est fondée sur aucun avis médical et qu'elle porte sur une durée de deux années et demie ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 3 juin 2024, le 3 juillet 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 8 décembre 2024, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, représenté par Me Derec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre les décisions postérieures aux décisions du 1er avril 2022 et du 28 avril 2022, contre lesquelles est dirigée la requête initiale, sont irrecevables dès lors qu'elles ne pouvaient être contestées dans le cadre de mémoires complémentaires dans une instance en cours et qu'elles ne sont pas précisément identifiées par leur date d'édiction ; 
 - en tout état de cause, les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - la requérante ne peut se prévaloir d'une illégalité de la décision du 23 mai 2022 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 8 avril 2021 et ce alors qu'il a déjà été définitivement statué sur cette décision par le tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard ; 
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Mamet, représentant Mme D et de Me Gaftoniuc, substituant Me Derec, représentant le centre hospitalier de l'agglomération montargoise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, infirmière diplômée d'Etat, exerçant alors en qualité de cadre de santé stagiaire au centre hospitalier de l'agglomération montargoise, a déclaré un accident du travail le 8 avril 2021, et a été placée en congé de maladie ordinaire jusqu'au 9 avril 2022 inclus. Par une décision du 10 avril 2022, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé jusqu'au 30 avril 2022, prolongé jusqu'au 31 mai suivant par une décision du 28 avril 2022. Puis par des décisions successives, il a prononcé le placement en disponibilité d'office de Mme D, pour des périodes allant d'un mois à quatre mois, jusqu'au 31 juillet 2024. Par une décision du 19 juillet 2024, il a pris une nouvelle décision prononçant le placement de Mme D en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période globale du 10 avril 2022 au 30 juillet 2024. Puis, par des décisions successives du 31 juillet 2024, 29 août 2024, 8 octobre 2024, 24 octobre 2024 et 28 novembre 2024, il a prononcé le placement de l'intéressée en disponibilité d'office pour raison de santé au titre des mois d'août, septembre, octobre, novembre et décembre 2024. Mme D demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Les conclusions présentées par Mme D dans ses mémoires successifs et dirigées contre les décisions du directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise la plaçant en disponibilité d'office pour des périodes d'un à plusieurs mois jusqu'au 31 décembre 2024, présentent un lien suffisant avec sa demande initiale dirigée contre les décisions du 10 avril 2022 et du 28 avril 2022 prononçant un premier placement en disponibilité d'office pour raison de santé et sa prolongation jusqu'au 31 mai 2022. De telles conclusions, qui ne sont pas tardives, sont recevables. Par suite, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise n'est pas fondé à arguer de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions postérieures à celle prise le 28 avril 2022 au seul motif qu'elles n'auraient pas été présentées par des requêtes distinctes. Sa fin de non-recevoir doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la période du 10 avril 2022 au 2 juillet 2024 : 
 3. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aujourd'hui repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () ". Aux termes de l'article 62 de la même loi du 9 janvier 1986, aujourd'hui repris aux articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 () ". 
 4. Aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " I. - Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : () 5° La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé () ". Selon l'article 17 du même décret : " Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du conseil médical. / Si l'avis du conseil médical en formation restreinte est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé (), soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical en formation plénière () ". Enfin, aux termes de l'article 36 du même décret : " La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient au centre hospitalier qui l'emploie de saisir le conseil médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite. Il appartient alors à l'établissement, tenu de placer le fonctionnaire dans une position statutaire régulière dans l'attente de l'avis du conseil médical, de placer, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure, le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, en disponibilité d'office. 
 6. Il est constant que le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a placé Mme D en disponibilité d'office pour raison de santé, à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, soit à compter du 10 avril 2022, sans avoir saisi le conseil médical pour avis. Cette saisine n'étant intervenue que le 3 juillet 2024, et ce alors au demeurant que le conseil médical a, par son avis du 14 novembre 2024, refusé de se prononcer sur l'aptitude de Mme D de manière " rétroactive ", la requérante est fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les décisions en litige concernant la période du 10 avril 2022 au 2 juillet 2024, qui n'ont pas été prises à titre provisoire et sous réserve d'une régularisation ultérieure, sont entachées d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie. 
 En ce qui concerne la période du 3 juillet 2024 au 14 novembre 2024 : 
 7. En premier lieu, les décisions attaquées sont signées par M. A C, directeur des ressources humaines, des relations sociales et des affaires médicales du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, qui disposait d'une délégation de signature du directeur de cet établissement du 15 février 2021, à l'effet de signer " sans condition ni réserve () toutes les décisions, tous les courriers et documents relatifs aux fonctions qui sont les siennes et se rapportant à l'organisation, à la gestion et la continuité générale de la direction dont il a la responsabilité ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, les décisions plaçant d'office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relèvent d'aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, Mme D soutient que la décision du 23 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 8 avril 2021 étant illégale, les décisions la plaçant d'office en disponibilité pour raison de santé à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie le sont par voie de conséquence. Toutefois, et ainsi que le soutient le centre hospitalier en défense, une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n'est recevable que tant que cette décision n'est pas devenue définitive. Or, il a été définitivement statué sur la requête de Mme D dirigée contre la décision du 23 mai 2022 par une ordonnance n° 2202065 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal du 18 novembre 2022. Ainsi, à la date à laquelle elle a été utilement invoquée contre les décisions portant sur la période du 3 juillet au 14 novembre 2024, l'exception d'illégalité n'est pas recevable. Elle ne peut dès lors qu'être écartée. 
 10. En quatrième lieu, et ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a saisi le conseil médical départemental du Loiret le 3 juillet 2024. Par suite, et dès lors que le centre hospitalier était tenu de placer Mme D dans une position statutaire régulière dans l'attente de l'avis du conseil médical sur l'aptitude au service de l'intéressée, il n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en plaçant la requérante, à titre conservatoire, en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 3 juillet 2024, dès lors que les droits à congé de maladie ordinaire de cette dernière étaient épuisés et que le conseil médical a reconnu, dans son avis du 14 novembre 2024, " l'inaptitude temporaire actuelle à travailler " de Mme D pour la période postérieure à sa saisine. 
 11. En cinquième et dernier lieu, la requérante soutient que les décisions attaquées sont entachées d'un détournement de procédure, leur objectif étant de l'écarter de l'établissement suite à son signalement de faits de harcèlement à son encontre. Toutefois, les décisions successives attaquées n'ont été prises qu'à titre conservatoire, dans l'attente de l'avis du conseil médical sur l'aptitude de Mme D à reprendre son activité. Par suite, la réalité du détournement allégué n'est pas établie et le moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la période postérieure au 14 novembre 2024 : 
 12. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence, du défaut de motivation, du vice de procédure et de l'exception d'illégalité doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points aux points 7 à 9 du présent jugement. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique () A l'issue de la période de préparation au reclassement, l'agent qui a présenté une demande de reclassement est maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois mentionnée à l'article 3 du présent décret. / L'agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement en application du même article 3. S'il ne présente pas de demande, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut engager la procédure prévue à l'article 3-1 ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que par son avis rendu le 14 novembre 2024, le conseil médical en formation restreinte a reconnu " l'inaptitude temporaire actuelle à travailler " de Mme D. Cet avis présumant l'intéressée inapte à toute fonction a rendu sans objet l'obligation de l'employeur d'inviter son agent à présenter une demande de reclassement. Dans ces circonstances, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 15. En dernier lieu, si Mme D requérante soutient que les décisions attaquées sont entachées d'un détournement de procédure, leur objectif étant de l'écarter de l'établissement suite à son signalement de faits de harcèlement à son encontre, elle ne produit aucun élément de nature à en attester. Par suite, la réalité du détournement de procédure allégué n'est pas établie et le moyen ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est seulement fondée à demander l'annulation des décisions la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé au titre de la période du 10 avril 2022 au 2 juillet 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le centre hospitalier de l'agglomération montargoise prenne rétroactivement les mesures nécessaires pour placer Mme D dans une position statutaire régulière au titre de la période du 10 avril 2022 au 2 juillet 2024, au cours de laquelle elle a été illégalement placée en disponibilité d'office pour raison de santé, et reconstitue sa carrière. Il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier de l'agglomération montargoise d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de l'agglomération montargoise la somme de 2 000 euros à verser à Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de l'agglomération montargoise sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise du 1er avril 2022, du 28 avril 2022, du 1er juin 2022, du 4 juillet 2022, du 2 août 2022, du 2 septembre 2022, du 30 septembre 2022, du 26 octobre 2022, du 4 janvier 2023, du 31 janvier 2023, du 1er mars 2023, du 5 avril 2023, du 26 mai 2023, du 29 juin 2023, du 31 juillet 2023, du 1er septembre 2023, du 2 octobre 2023, du 31 octobre 2023, du 29 novembre 2023, du 10 janvier 2024, du 2 février 2024, du 4 mars 2024, du 3 avril 2024, du 25 avril 2024, du 3 juin 2024, ainsi que les décisions du 1er juillet 2024 et du 19 juillet 2024 en tant qu'elles portent sur la période antérieure au 3 juillet 2024 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de l'agglomération montargoise de prendre les mesures nécessaires pour placer Mme D dans une situation statutaire régulière au titre de la période du 10 avril 2022 au 2 juillet 2024 et de reconstituer sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise versera la somme de 2 000 euros à Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier de l'agglomération montargoise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au centre hospitalier de l'agglomération montargoise. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD         
 La présidente, 
 Sophie LESIEUX 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.