TA31 · 6ème Chambre — 19 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 8 septembre 2023 sous le n° 2201861, M. B A, représenté par Me Thevenot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire d'Aignes a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar agricole comportant une toiture composée de panneaux photovoltaïques sur un terrain sis au lieudit Combouil à Aignes (Haute-Garonne) ;  
 2°) d'enjoindre au maire d'Aignes de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aignes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne comporte pas le nom, le prénom et la qualité de son signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation dès lors, d'une part, qu'il se borne à viser l'avis défavorable de la chambre d'agriculture en date du 16 novembre 2021 sans en exposer le contenu et, d'autre part, que le motif de refus tiré de l'absence d'aménagement permettant une bonne intégration paysagère n'est pas motivé en fait ;  
 - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que l'avis défavorable de la chambre d'agriculture ne lui a pas été communiqué ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le service instructeur a apprécié la légalité de l'autorisation au regard de l'emprise totale des deux constructions ; 
 - le motif tiré de l'atteinte portée à un terrain agricole fonctionnel est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; le projet de construction correspond aux besoins de l'exploitation agricole dès lors que le hangar est nécessaire pour stocker ses récoltes et les protéger des intempéries ; les cultures biologiques doivent être stockées dans un hangar distinct de celui dédié au stockage des cultures conventionnelles ; le site de construction des deux hangars est situé sur la même parcelle cadastrale que celle du siège de l'exploitation, dont il n'est distant que d'environ 200 mètres, et les deux sites sont desservis par le même chemin communal ; le projet n'a pas pour effet un mitage des terres agricoles dès lors qu'il est situé à l'intersection d'un chemin communal et d'une route départementale, en bordure de parcelle ;   
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aignes est illégal dès lors que ces dispositions méconnaissent l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et le principe selon lequel il n'appartient pas aux auteurs des règlements d'urbanisme d'imposer des formalités autres que celles que prévoient les dispositions législatives et règlementaires ; en tout état de cause, les constructions projetées ne portent pas atteinte à l'espace naturel et aux paysages environnants.  
 La requête a été communiquée à la commune d'Aignes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure qui lui a été adressée le 6 septembre 2022.   
 Par une ordonnance du 28 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 octobre 2023.  
 Par un courrier du 26 février 2024, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi résultant de l'application erronée des dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme à la demande de permis de construire déposée par M. A, la commune d'Aignes n'étant pas située en zone montagne. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 mars 2022, le 8 septembre 2023 et le 20 novembre 2023 sous le n° 2201862, M. B A, représenté par Me Thevenot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire d'Aignes a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar agricole comportant une toiture composée de panneaux photovoltaïques sur un terrain sis au lieudit Combouil à Aignes (Haute-Garonne) ;  
 2°) d'enjoindre au maire d'Aignes de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aignes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne comporte pas le nom, le prénom et la qualité de son signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation dès lors, d'une part, qu'il se borne à viser l'avis défavorable de la chambre d'agriculture en date du 16 novembre 2021 sans en exposer le contenu et, d'autre part, que le motif de refus tiré de l'absence d'aménagement permettant une bonne intégration paysagère n'est pas motivé en fait ;  
 - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que l'avis défavorable de la chambre d'agriculture ne lui a pas été communiqué ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le service instructeur a apprécié la légalité de l'autorisation au regard de l'emprise totale des deux constructions ;  
 - le motif tiré de l'atteinte portée à un terrain agricole fonctionnel est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; le projet de construction correspond aux besoins de l'exploitation agricole dès lors que le hangar est nécessaire pour stocker ses récoltes et les protéger des intempéries ; les cultures biologiques doivent être stockées dans un hangar distinct de celui dédié au stockage des cultures conventionnelles ; le site de construction des deux hangars est situé sur la même parcelle cadastrale que celle du siège de l'exploitation, dont il n'est distant que d'environ 200 mètres, et les deux sites sont desservis par le même chemin communal ; le projet n'a pas pour effet un mitage des terres agricoles dès lors qu'il est situé à l'intersection d'un chemin communal et d'une route départementale, en bordure de parcelle ;   
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aignes est illégal dès lors que ces dispositions méconnaissent l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et le principe selon lequel il n'appartient pas aux auteurs des règlements d'urbanisme d'imposer des formalités autres que celles que prévoient les dispositions législatives et règlementaires ; en tout état de cause, les constructions projetées ne portent pas atteinte à l'espace naturel et aux paysages environnants ;  
 - aucun accord amiable n'a été conclu avec la commune d'Aignes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la commune d'Aignes, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - M. A a conclu un accord amiable avec la commune, par lequel il s'est engagé à ne pas former de recours devant le tribunal administratif ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 décembre 2023.  
 Par un courrier du 26 février 2024, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi résultant de l'application erronée des dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme à la demande de permis de construire déposée par M. A, la commune d'Aignes n'étant pas située en zone montagne. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rousseau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Amri, représentant la commune d'Aignes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a déposé le 6 septembre 2021 deux demandes de permis de construire portant sur l'édification de deux hangars comportant une toiture composée de panneaux photovoltaïques sur un terrain sis au lieu-dit Combouil à Aignes (Haute-Garonne). Par deux arrêtés du 3 février 2022, le maire d'Aignes a rejeté ses demandes. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces arrêtés. Ces deux requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 
 3. En l'espèce, si les arrêtés attaqués ne mentionnent ni le nom, ni le prénom de leur auteur, ils indiquent cependant en en-tête qu'ils sont pris par le maire d'Aignes. L'auteur des arrêtés attaqués pouvait ainsi, du fait de cette seule mention, être identifié sans ambiguïté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 () ". 
 5. En l'espèce, les arrêtés attaqués citent les articles L. 122-10 du code de l'urbanisme et A2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aignes et indiquent, d'une part, que les projets sont de nature à porter atteinte à un terrain agricole fonctionnel dès lors qu'ils ne semblent pas correspondre aux besoins de l'exploitation, sont éloignés du siège de l'exploitant et engendreront un mitage des terres agricoles et, d'autre part, qu'ils ne comportent pas d'aménagement permettant une bonne intégration paysagère. Ainsi, et alors même qu'ils ne précisent pas le contenu des avis défavorables émis par la chambre d'agriculture le 16 novembre 2021 qu'ils visent, les arrêtés attaqués mentionnent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont, par suite, suffisamment motivés. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 7. M. A soutient que les arrêtés attaqués ont été pris en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que les avis de la chambre d'agriculture du 16 novembre 2021 ne lui ont pas été communiqués préalablement à leur édiction. Toutefois, d'une part, il résulte des dispositions précitées que les décisions portant refus de délivrance d'un permis de construire, qui statuent sur une demande, ne sont pas soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. D'autre part, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au maire, avant de statuer sur la demande de permis de construire dont il est saisi, de communiquer au pétitionnaire l'avis émis par la chambre d'agriculture sur cette demande. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date des permis attaqués : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme. Il s'ensuit, d'une part, que si une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d'intervention de plusieurs maîtres d'ouvrage, les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que l'autorité administrative ait vérifié, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l'ensemble des permis délivrés.  
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé deux demandes de permis de construire en vue de la construction de deux hangars agricoles sur la même parcelle. Dès lors que ces deux constructions présentaient un lien fonctionnel entre elles, le service instructeur devait procéder à une appréciation globale du respect des règles applicables au regard, notamment, de l'emprise au sol totale générée par les deux projets. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aignes : " Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières () / Les constructions et installations à usage agricole sous réserve qu'elles donnent lieu à des mesures d'intégration paysagère. () ".  
 12. D'une part, s'il n'appartient pas aux auteurs des règlements d'urbanisme d'imposer des formalités autres que celles prévues par le code de l'urbanisme, les documents d'urbanisme peuvent comporter des conditions de fond auxquelles l'octroi du permis de construire est subordonné. Par suite, les dispositions précitées, qui posent uniquement une condition de fond à la délivrance d'un permis de construire, ne sont pas illégales.  
 13. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette des projets est situé dans un vaste espace naturel à dominante agricole. Les projets en litige ont pour objet la construction de deux hangars agricoles d'une emprise au sol totale de 4 260 m2. Si le requérant fait valoir que ces hangars seront situés légèrement en contrebas du reste de la parcelle, ce qui permettrait d'en masquer la vue, il ressort des dossiers de demande de permis de construire  qu'ils seront implantés en haut de crête et donc parfaitement visibles. En outre, il n'est pas contesté qu'aucune mesure spécifique d'intégration paysagère n'est prévue. Par suite, le maire d'Aignes n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant à M. A la délivrance des permis de construire en litige au motif qu'ils méconnaissaient les dispositions précitées de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aignes.  
 14. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ".  
 15. Le territoire de la commune d'Aignes n'est pas situé en zone de montagne. Par suite, les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de droit en ce qu'ils sont fondés sur les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme qui ne s'appliquent que dans les zones de montagne. 
 16. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 13 du présent jugement, les permis de construire sollicités pouvaient légalement être refusés sur le fondement des dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Aignes. Il résulte de l'instruction que le maire d'Aignes aurait pris les mêmes décisions de refus s'il n'avait retenu que ce motif, qui justifie à lui seul les arrêtés en litige du 3 février 2022.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du maire d'Aignes du 3 février 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées par M. A à fin d'injonction doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aignes, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui.  
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune d'Aignes au titre des frais exposés par elle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aignes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d'Aignes.  
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2201861, 220186