TA80 · 1ère Chambre — 6 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 9 mai 2022 sous le n° 2201548, M. B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer le document sollicité dans un délai d'un mois, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que sa demande était incomplète et que la préfecture n'a pas demandé la production de pièces complémentaires en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est insuffisamment motivé en droit et en fait ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète de la Somme n'a pas fait application de l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète a considéré que M. A n'établit pas qu'il résidait avec son épouse et sa fille au 24 février 2022, qu'il contribuait à l'entretien et à l'éducation de sa fille et que sa relation a un caractère actuel. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il y a lieu de procéder à une substitution de motifs dès lors que sa décision doit être regardée comme étant, en réalité, fondée sur le fait que la famille du requérant n'est pas déplacée d'Ukraine, qu'il ne peut donc pas être considéré comme membre de famille d'une personne déplacée d'Ukraine et se prévaloir de l'application de la directive " protection temporaire " et de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 25 mai 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. 
 II- Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 sous le n° 2202365, M. B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer le document sollicité dans un délai d'un mois, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît le paragraphe 1 de l'article 2 de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil de l'UE du 4 mars 2022 dès lors que les stipulations de cette décision d'exécution ne prévoient pas que les membres de la famille visés au c) doivent nécessairement accompagner les personnes visées au a) et au b) ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète a considéré que M. A n'établit pas qu'il résidait avec son épouse et sa fille au 24 février 2022, qu'il contribuait à l'entretien et à l'éducation de sa fille et que sa relation a un caractère actuel. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 17 août 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bazin, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, né le 9 février 1986, qui dispose d'un titre de séjour permanent délivré par les autorités ukrainiennes depuis le 29 octobre 2018, est entré en France le 3 mars 2022 en provenance d'Ukraine par la Pologne. Le 13 mars 2022, l'intéressé a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 avril 2022, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un tel titre. L'exécution de cet arrêté a été suspendue par une ordonnance du juge des référés en date du 25 mai 2022. Par une décision du 15 juin 2022, la préfète a, après réexamen, de nouveau refusé de lui délivrer un tel titre. L'exécution de ce cette deuxième décision a également été suspendue par une ordonnance du juge des référés en date du 8 août 2022. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes n°s 2201548 et 2202365 présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil ". Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil. / Le document provisoire de séjour peut être refusé lorsque l'étranger est déjà autorisé à résider sous couvert d'un document de séjour au titre de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 581-6. ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " Personnes auxquelles s'applique la protection temporaire/ 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date: a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022; b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022; et, c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b) () 4. Aux fins du paragraphe 1, point c), les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille, dans la mesure où la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022: a) le conjoint d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de son droit national sur les étrangers () ". 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 15 avril 2022 : 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour refuser d'accorder à M. A le bénéfice de la protection temporaire en qualité de membre de famille de ressortissants ukrainiens, la préfète de la Somme s'est fondée sur le motif tiré de ce que son épouse et son enfant se trouvent toujours sur le territoire ukrainien et qu'il n'apporte pas la preuve de leur impossibilité à quitter le pays, que l'intéressé ne démontre pas qu'il résidait avec ces dernières au 24 février 2022, qu'il contribuait à l'entretien et l'éducation de sa fille, que sa relation avec son épouse a un caractère actuel et que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d'origine.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est marié depuis le 28 octobre 2015 avec une ressortissante ukrainienne et que le couple est parent d'une fille née le 12 avril 2016 à Zaporijjia en Ukraine. Il ressort également des pièces du dossier que M. A, dont l'intensité et l'actualité de la relation avec son épouse et leur fille ressortent des pièces du dossier, résidait avec ses dernières dans la commune d'Avangard, près d'Odessa avant le 24 février 2022. Par suite, en considérant que le requérant n'apportait pas d'élément suffisamment probant permettant d'attester du fait qu'il résidait avec sa femme et sa fille au 24 février 2022, qu'il contribuait à l'entretien ou l'éducation de sa femme et qu'il ne démontrait pas le caractère actuel de sa relation avec son épouse, la préfète de la Somme a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 7. Dans son mémoire en défense, le préfet de la somme demande au tribunal de substituer aux motifs retenus dans l'arrêt attaqué, un motif tiré de ce que la famille du requérant n'étant pas déplacée d'Ukraine, il ne peut donc pas être considéré comme un " membre de famille " d'une personne déplacée d'Ukraine au sens de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022. 
 8. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. Aux termes des dispositions, citées au point 4, de l'article 2 paragraphes 1 et 4 de la décision d'exécution (UE) du Conseil n° 2002/382 du 4 mars 2022, le bénéfice de la protection temporaire est dû aux personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, qui sont membres de la famille, notamment les conjoints, des ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A détient un titre de séjour permanent délivré par les autorités ukrainiennes depuis le 29 octobre 2018 et qu'il résidait, avant le 24 février 2022, dans la commune d'Avangard, près d'Odessa en Ukraine avec son épouse et sa fille, toutes deux ressortissantes ukrainiennes. Par ailleurs, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le passeport de M. A porte un tampon d'entrée sur le territoire polonais le 27 février 2022 et qu'il est entré sur le territoire français le 3 mars 2022. Il résulte de ces circonstances que M. A remplit les conditions prévues par la décision d'exécution du 4 mars 2022 pour se voir accorder le bénéfice de la protection temporaire, sans que la préfète de la Somme puisse lui opposer la circonstance que son épouse et sa fille, qui étaient d'ailleurs en déplacement hors de leur région d'origine à la date du 24 février 2022, n'ont pas quitté l'Ukraine.  
 10. Par suite, le motif invoqué par le préfet dans son mémoire en défense n'est pas de nature à justifier légalement l'arrêté attaqué. Par suite, la demande de substitution de motifs présentée par le préfet de la Somme doit être rejetée. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 15 avril 2022 doit être annulé. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 15 juin 2022 : 
 12. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour refuser d'accorder à M. A le bénéfice de la protection temporaire en qualité de membre de famille de ressortissants ukrainiens déplacés d'Ukraine, la préfète de la Somme s'est fondée sur le motif tiré de ce que sa famille n'est pas " déplacée d'Ukraine ", au sens des dispositions citées au point 4, à compter du 24 févier 2022. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, M. A, remplit les conditions prévues par la décision d'exécution du 4 mars 2022 pour se voir accorder le bénéfice de la protection temporaire, sans que la préfète de la Somme puisse lui opposer la circonstance que sa famille n'est pas " déplacée d'Ukraine " à compter du 24 févier 2022. Par suite, en refusant d'accorder à M. A le bénéfice de la protection temporaire en qualité de membre de famille de ressortissants ukrainiens déplacés d'Ukraine pour ce motif, la préfète de la Somme a commis une erreur de droit. 
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 15 juin 2022 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. Compte tenu du motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Somme de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Me Tourbier sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans les instances n°s 2201548 et 2202365. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés des 15 avril 2022 et 15 juin 2022 de la préfète de la Somme sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Somme de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2201548 et 2202365 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Tourbier et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Bazin 
 La présidente, 
 signé 
 C. GalleLa greffière, 
 signé 
 T. Petr 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s 2201548 et 2202365