TA21 · 3ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 17 juin, 29 septembre et 4 octobre 2022, ces derniers non communiqués, M. B E, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - stéréotypée, elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - stéréotypée, elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une part, au regard de sa situation personnelle et, d'autre part, dès lors que le préfet n'a pas apprécié l'opportunité d'une mesure de régularisation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit  faute pour le préfet d'avoir procédé à un examen spécifique de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision pourtant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par décision du 30 août 2022, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Claisse, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour l'élément demandé en vue de compléter l'instruction. 
 En réponse à une demande du Tribunal, le préfet de la Côte-d'Or a produit une pièce le 29 septembre 2022, qui a été communiquée, en application des dispositions de l'article  
 R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Nourani, représentant M. E et de Me Ioannidou, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant géorgien né le 18 novembre 1983, est entré en France le 14 février 2018.  Ses demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des 20 novembre 2018 et 27 septembre 2019, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile les 7 juin 2019 et 24 janvier 2020. Par arrêté du 3 juillet 2019, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par un arrêt infirmatif du 7 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cet arrêté au motif de l'hospitalisation de M. E en soins psychiatriques sur décision du préfet de la Côte-d'Or, à la date de l'arrêté en cause. Fin juillet 2020, l'intéressé a sollicité un titre de séjour pour motif de santé. Par un arrêté du 21 décembre 2020, annulé le 30 septembre 2021 par jugement du tribunal n° 2100010 en raison d'un vice de procédure, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par l'arrêté attaqué du 18 mai 2021, le préfet de la Côte-d'Or a, à nouveau, rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé, pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. E ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, intervenue au cours de la présente instance, ses conclusions tendant à ce que le Tribunal lui accorde provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 11 mars suivant, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne avec une précision suffisante les éléments de faits relatifs à la situation personnelle de M. E et notamment les circonstances de son entrée sur le territoire français, sa situation administrative, familiale et médicale. Contrairement aux allégations du requérant, en l'absence de demande en ce sens de la part de M. E ou de circonstances particulières, le préfet de la Côte-d'Or n'avait pas à indiquer, dans l'arrêté en litige, les raisons pour lesquelles il n'a pas accordé à l'intéressé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Dans ces conditions, l'arrêté en cause dont la motivation n'est pas stéréotypée, énonce les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent au requérant de connaître et de comprendre sa base légale, ainsi que ses motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant l'ancien article R. 313-22 : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical () ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus dispose : " L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6. D'une part, M. E ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration qui renvoient au I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pris en application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés à l'article R. 313-22, n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives et non aux avis rendus aux fins d'éclairer l'administration. En conséquence, la branche du moyen tiré du vice de procédure résultant des " signatures électroniques " portées sur l'avis des médecins du collège de l'Office français de l'immigration et intégration (OFII) doit être écartée comme inopérant.  
 7. D'autre part, il ressort du bordereau de transmission produit par le préfet de la  
 Côte-d'Or que le rapport médical concernant M. E a été établi le 16 février 2022 par le docteur A C, qui n'a pas siégé au sein du collège de médecins ayant rendu son avis le 14 mars 2022, lequel était composé des docteurs Sebille, Millet et Triebsch. Cet avis comporte par ailleurs la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", qui fait foi jusqu'à preuve du contraire et établit que cet avis a été émis après une délibération collégiale. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 9. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce. 
 10. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 précité, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 11. En l'espèce, le collège de médecins de l'OFII a estimé, dans son avis du 7 juin 2019, que l'état de santé de M. E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, les soins nécessités par son état de santé devant être poursuivis pendant une durée de 6 mois. Pour s'écarter de cet avis, qui ne le lie pas, le préfet de la Côte-d'Or, sans dénier le caractère de gravité de la pathologie du requérant, s'est fondé sur un rapport " Medical country of origin information " daté de 2019, ainsi que sur celui établi le 30 juin 2020 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), aux termes desquels les soins psychiatriques ambulatoires et hospitaliers aigus et de longue durée sont gratuits pour tous les citoyens de Géorgie dans les 23 services de santé mentale répartis dans tout le pays. Ni l'assertion du requérant selon laquelle les soins ne seraient pas " accessibles à la généralité de la population " et adaptés à son " cas " personnel, ni les mentions d'un certificat médical, dressé à sa demande et se bornant à indiquer " qu'il semble " que les soins requis " ne soient pas actuellement disponibles en Géorgie ", ne sont suffisantes pour remettre en cause l'existence et l'accessibilité aux soins médicaux que son état nécessite. Si M. E affirme que le régime de sécurité sociale géorgien ne lui permettrait pas de bénéficier d'une couverture suffisante, il ne justifie pas qu'il n'existerait pas en Géorgie un dispositif d'aide lui permettant d'accéder aux soins requis par son état de santé, les indications du rapport de l'OSAR du 30 juin 2020 étant, sur ce point, trop générales pour établir l'absence de tout système d'aide de ce type en Géorgie. D'ailleurs, le traitement médicamenteux du requérant figurant dans le certificat médical du 20 novembre 2021, ne comporte aucun des médicaments " payants " énumérés dans le rapport de l'OSAR. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait isolé dans son pays d'origine où résident notamment ses parents, ainsi que ses frères et sœurs, ni en tout état de cause qu'il ne pourrait pas y bénéficier de l'aide de tierces personnes. A cet égard, le requérant y disposait, selon ses propres déclarations, d'un commerce de " bijouterie et d'or " et sa conjointe y occupait en dernier lieu un emploi au sein de la société Carrefour. S'il ressort d'un certificat médical du 30 janvier 2020 que l'état de santé du requérant " pourrait " s'aggraver si son épouse et ses enfants, également en situation irrégulière, " ne sont pas avec lui ", la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de les séparer. Enfin, à supposer même que les événements traumatisants qu'il allègue avoir subis à Tbilissi et en particulier au sein d'un centre de détention où M. E dit avoir purgé une peine d'emprisonnement, puissent être regardés comme vraisemblables alors même que, d'une part, ses demandes d'asiles ont été rejetées et, d'autre part, qu'il n'apporte pas le moindre document ou justificatifs susceptibles de corroborer ses dires, il lui est loisible, d'éviter, en Géorgie, " l'environnement où les traumatismes ont eu lieu " conformément aux recommandations de ses médecins. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 13. M. E fait valoir qu'il vit sur le territoire français depuis près de trois ans avec son épouse et leurs trois enfants dont les deux premiers sont scolarisés en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de l'intéressé correspond majoritairement à un séjour en situation irrégulière. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, il n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. Si M. E, sans emploi, fait état notamment de sa participation à des " ateliers " associatifs, cette seule circonstance ne saurait suffire à démontrer une insertion sociale en France à la date de la décision litigieuse. En l'absence d'obstacle avéré à ce que l'intéressé poursuive sa vie privée et familiale hors de France avec son épouse, également en situation irrégulière et leurs enfants nés en 2009, 2010 et 2018 et dont la scolarité pourra se poursuivre dans leur pays d'origine où, au demeurant, les deux aînés ont vécu la majeure partie de leur vie, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'interdiction de retour sur le territoire français. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français, la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire et, le cas échéant, l'interdiction de retour sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E n'aurait pas eu la possibilité, pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, de faire état de tous éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le contenu des décisions subséquentes à la décision se prononçant sur cette demande. Par suite, le moyen tiré doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet de la Côte-d'Or a procédé à un examen préalable de sa situation et a pris en compte l'ensemble des éléments la concernant dont il avait connaissance à la date de sa décision. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. E doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ayant été écartés, M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 18. En quatrième lieu, il est constant que le requérant n'a saisi le préfet que sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Si les dispositions de l'article L. 435-1 du même code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a  pas entendu déroger à la règle qui vient d'être rappelée ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte que M. E ne peut pas utilement soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation faute pour le préfet d'avoir procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. En tout état de cause, l'intéressé ne démontre, eu égard notamment à ce qui a été dit aux points 11 et 13 du présent jugement, aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel. Le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale du requérant. 
 19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'au point 11 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou encore " du principe de non refoulement ", ne peuvent qu'être écartés. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours : 
 21. En premier lieu, pour les mêmes motifs qu'au point 15 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 22. En deuxième lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire. 
 23. En dernier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet de la Côte-d'Or a procédé à un examen préalable de sa situation et a pris en compte l'ensemble des éléments la concernant dont il avait connaissance à la date de sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en raison du prétendu défaut d'examen de la situation personnelle de M. E doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 24. En premier lieu, pour les mêmes motifs qu'au point 4, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 25. En deuxième lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 26. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 27. M. E ne produit pas, dans la présente instance, d'éléments établissant la réalité et l'actualité des menaces qu'il allègue encourir personnellement en cas de retour en Géorgie, alors qu'il ressort au demeurant des pièces du dossier que, tant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile, ont rejeté sa demande d'asile. Dans ces conditions et compte tenu, en tout état de cause, de ce qui a été dit au point 11, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en fixant la Géorgie comme pays de destination. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit au conseil de M. E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. E. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au préfet de la  
 Côte-d'Or et à Me Nourani. Copie en sera délivrée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Nicolas Delespierre, président, 
 - M. Sébastien Blacher, premier conseiller,    
 - Mme Karima Hunault, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. D 
 Le président, 
 N. Delespierre  La greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier,