TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire complémentaire, enregistrée le 19 juillet 2022, M. D B, représenté A Me Loiseau, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n°2201030 du 17 mai 2022, A laquelle le juge des référés a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette ordonnance, en enjoignant au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours sous astreinte de 300 euros A jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que ses cousines mineures risquent d'être placées s'il n'obtient pas un récépissé de demande de titre de séjour, préalable nécessaire pour qu'il puisse se voir déléguer l'autorité parentale A le juge des tutelles ;  
 - il existe un élément nouveau, survenu postérieurement à l'ordonnance de référé du 17 mai 2022 et justifiant la modification des mesures ordonnées A cette ordonnance dès lors que le préfet n'a pas réexaminé sa situation dans le délai de 15 jours fixé A le juge des référés.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés A M. B ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2201030 du 17 mai 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 10 août 2022 à 10 heures, en présence de Mme Humez, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Kiganga, pour M. B, qui s'en remet aux écritures de Me Loiseau qu'il supplée.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant kosovar, déclare être entré sur le territoire français en 2015. Le 5 juillet 2021, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la " vie privée et familiale " ou portant la mention " salarié " à titre exceptionnel et humanitaire auprès des services du préfet du Puy-de-Dôme. A décision du 8 avril 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. A une ordonnance n° 2201030 du 17 mai 2022, le juge des référés a rejeté comme irrecevables les conclusions aux fins de suspension dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi, suspendu l'exécution de la décision du 8 avril 2022 portant refus de titre de séjour et enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de quinze jours. A la présente requête, M. B demande au juge des référés de modifier cette ordonnance en enjoignant au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 8 jours sous astreinte de 300 euros A jour de retard.   
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi A toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".  
 5. Si l'exécution d'une ordonnance prise A le juge des référés peut être recherchée dans les conditions définies A le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 de ce code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet A de nouvelles injonctions et une astreinte. 
 6. A une ordonnance n°2201030 du 17 mai 2022, le juge des référés du tribunal a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cette ordonnance a été notifiée au préfet du Puy-de-Dôme le 17 mai 2022 A le biais de l'application informatique " Télérecours " mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. M. B soutient que l'injonction faite A l'ordonnance du juge des référés du 17 mai 2022, tendant au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours, n'a pas été exécutée. Il n'est pas soutenu A le préfet du Puy-de-Dôme qu'il a procédé au réexamen de la demande de titre de séjour du requérant. Cette inexécution est constitutive d'un élément nouveau au sens des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de modifier la mesure prononcée à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 2022 du juge des référés du tribunal, en enjoignant au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, le tout dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros A jour de retard.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. A suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Loiseau, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Loiseau de la somme de 1000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros sera versée à M. B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du 17 mai 2022 est modifiée conformément au point 6. Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, le tout dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros A jour de retard.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Loiseau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Loiseau, avocate de M. B, une somme de 1000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros sera versée à M. B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 11 août 2022.  
 Le juge des référés, 
 L. C   
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.