TA31 · 3ème Chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022 et un mémoire enregistré le 15 mars 2023, M. D B, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme au seul titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 -  les décisions attaquées sont signées par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est à tort estimé lié par l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rendu le 15 décembre 2021 ; 
 - à défaut de communication par le préfet de la Haute-Garonne de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la procédure doit être considérée comme irrégulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplissait l'ensemble des conditions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire valable un an ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, tel que garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 11 octobre 2022, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Par ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 21 octobre 1996, est entré en France, selon ses déclarations, le 16 juillet 2017. L'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 août 2021, annulé par un jugement n° 2104742 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 3 septembre 2021. À la suite de ce jugement ayant enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation, ont été délivrés à M. B le 30 septembre 2021 un dossier de demande de réexamen et une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 19 mars 2022. Sa demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été rejetée, après un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 15 décembre 2021, par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 février 2022, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 octobre 2022. Par suite, les conclusions tendant à son admission à ce dispositif à titre provisoire sont désormais sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 3. Par arrêté du 20 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne le 21 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à Mme E C, signataire de l'arrêté en litige et directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour et les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B. Elle comporte des éléments sur les principaux aspects de sa vie privée et familiale, le préfet n'étant nullement tenu, contrairement à ce que soutient le requérant, de viser les affections dont il souffre. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et le moyen qui manque en fait, doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. 
 6. En troisième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire ou aucun principe n'impose la communication de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger sollicitant son admission au séjour en raison de son état de santé. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le préfet de la Haute-Garonne a produit à l'appui de ses écritures l'avis émis le 15 décembre 2021 par le collège de médecins relatif à l'état de santé de M. B. Cet avis a donc été communiqué dans le cadre de la procédure au requérant, qui n'a pas soulevé de nouveaux moyens tenant à l'irrégularité alléguée de cet avis. D'autre part, à la suite de la demande du conseil du requérant, l'avis, le dossier médical et le rapport médical établis par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui ont été communiqués le 15 avril 2022. Par suite, M. B n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la procédure est irrégulière. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru lié par l'avis rendu le 15 décembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont il s'est approprié les termes et le sens. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 
 8. En cinquième lieu, selon les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants tunisiens en l'absence de stipulations particulières de l'accord franco-tunisien relatives à l'instruction d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration./ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé./ Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".  
 9. Il résulte de ces dispositions, qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 10. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un certificat médical du 11 août 2021 que M. B, qui a levé le secret médical, présente un diabète de type I nécessitant un traitement par insuline par injection et un suivi médical régulier. Il a fait l'objet d'hospitalisations en lien avec sa pathologie. Son état de santé requiert, ainsi que l'a estimé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans un avis du 15 décembre 2021, une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Les médecins du collège ont toutefois estimé que M. B pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Afin de contredire ledit avis quant à la disponibilité d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine, le requérant produit de nombreux certificats médicaux attestant des traitements médicaux et opérations chirurgicales subies depuis son arrivée en France. Toutefois, aucune de ces pièces ne se prononce sur l'indisponibilité dans son pays d'origine des traitements nécessaires à sa prise en charge médicale ni sur le caractère substituable ou non des médicaments et de la pompe à insuline prescrits. Les articles de presse et les rapports produits au soutien des allégations du requérant ne lui permettent pas davantage d'établir que les molécules dont il a besoin, en particulier l'insuline, ne sont pas disponibles ni commercialisées en Tunisie, ainsi qu'il ressort de la liste des soins pour diabétiques disponibles en Tunisie fournie par le préfet et établie par la banque mondiale de données médicales dénommée MedCoi (" medical country of origin information "). Si M. B soutient qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'une prise en charge adaptée en Tunisie en raison du coût de ses traitements, dès lors que le régime de prise en charge en vigueur en Tunisie ne bénéficie de fait qu'aux personnes disposant d'une activité professionnelle, il ne justifie pas, par ses allégations, ne pas pouvoir bénéficier du régime de sécurité sociale de ce pays à raison d'une impossibilité d'exercer une activité professionnelle, ou d'une impossibilité de faire face aux dépenses entraînées en Tunisie par le traitement médicamenteux et les examens de suivi médical auxquels il est astreint, ni que ces traitements ne pourraient être pris en charge dans ce pays, dont le système de sécurité sociale prévoit la possibilité d'une prise en charge des soins dispensés aux personnes dépourvues de ressources. Par ailleurs, si M. B fait valoir qu'il ne pourra pas effectivement accéder à une prise en charge médicale adaptée en raison de l'éloignement de 259 km entre la ville tunisienne dont il est originaire et la capitale, il n'apporte aucun élément sur son impossibilité de se rendre ou de se faire transporter jusqu'à une structure médicale ou hospitalière tunisienne adaptée aux traitements de son affection. Il s'ensuit que le requérant ne démontre pas que la continuité de son traitement et de son suivi ne pourrait pas être assurée dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans erreur de droit, considérer que M. B ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En dernier lieu, pour les motifs exposés précédemment, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision du 21 février 2022 lui refusant son admission au séjour en qualité d'étranger malade est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la prise en compte de son état de santé et de sa prise en charge médicale en cas de retour dans son pays d'origine, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique dès lors qu'elle repose sur une décision de refus de titre de séjour elle-même suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. B.  
 16. En troisième lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ". 
 18. Il résulte de ce qui a été dit au point 11, que M. B n'établit pas qu'il ne pourrait pas, compte tenu de sa pathologie, être suivi médicalement, de façon appropriée, dans son pays d'origine. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 20. Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 21. M. B soutient qu'il entretient des liens étroits avec son frère et sa belle-sœur, qui résident à proximité de Toulouse. Toutefois, célibataire et sans charge de famille, le requérant est arrivé récemment sur le territoire national après avoir vécu l'essentiel de son existence en Tunisie où résident ses parents, ainsi que ses trois sœurs et où sont nécessairement ancrées ses attaches culturelles et sociales. Il ressort par ailleurs des éléments développés précédemment que l'état de santé de M. B ne nécessite pas son maintien sur le territoire français. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, et nonobstant son insertion professionnelle, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 22. En dernier lieu, en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant pourra être écarté par les mêmes motifs que ceux qui ont été précédemment exposés. 
 23. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 24. En premier lieu, la décision contestée, qui rappelle la nationalité du requérant et précise qu'il n'établit pas être exposé à des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit ainsi être écarté. 
 25. En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de cette précédente mesure doit être écarté. 
 26. En troisième et dernier lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 27. Si M. B soutient qu'un retour en Tunisie aurait des conséquences irréversibles sur son état de santé, le risque allégué n'est pas établi pour les raisons explicitées au point 11 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions et stipulations précitées doit être écarté. 
 28. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'étant pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 février 2022, sa requête doit être rejetée. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 30. Par voie de conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. B ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'admission du requérant à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Juliette Mercier. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lequeux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2201618