TA34 · 1ère chambre — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 mars 2022, le 18 février 2023 et le 6 mars 2023, Mme C E et M. I E, représentés par la SCP CGCB, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Aunès a accordé un permis de construire au GFA Bianchetto-Roche et l'arrêté du 30 janvier 2023 portant permis de construire modificatif, pour la réalisation d'un bâtiment agricole et d'un logement de fonction sur la parcelle cadastrée section AT n° 76 située au lieu-dit " le Petit Tauran "  ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aunès la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 *l'arrêté du 21 octobre 2021 portant permis de construire :  
 - méconnaît l'article A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'ils n'autorisent pas les constructions à usage d'habitation (1) que la réalité de l'activité agricole n'est pas démontrée (2) et que les activités du GFA ne justifient pas la nécessité d'une habitation à proximité de l'exploitation (3), ce que le permis modificatif n'a pas régularisé ; 
 - méconnaît l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la desserte du terrain et l'accès aux voies en ce que, à titre principal, la parcelle est enclavée et donc inconstructible (1) et, à titre subsidiaire, les voies de dessertes sont insuffisantes (2) ce que le permis modificatif ne régularise pas ; 
 - méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que les accès sont insuffisants pour les véhicules de secours et pour le ramassage des ordures ménagères ;  
 - méconnaît l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le réseau d'eau potable (1) et le réseau public d'électricité (2) ; 
 *l'arrêté du 30 janvier 2023 portant permis de construire modificatif : 
 - n'a pas fait l'objet d'une instruction sérieuse, en ce  qu'elle n'a notamment pas saisi pour avis la chambre d'agriculture sur la viabilité de l'élevage ;  
 - a été signé par une autorité incompétente ;  
 - est illégal en raison de l'incomplétude du dossier de permis modificatif en ce qui concerne les voies d'accès ;   
 - méconnaît l'article A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant à l'impact d'un élevage de brebis en terme de nuisances qui portent atteinte à la salubrité publique ;  
 - méconnaît le règlement sanitaire départemental de l'Hérault en ce que le projet s'implante à moins de 10 mètres du cours d'eau situé à l'Est du projet (1), à moins de 35 mètres du forage implanté sur la parcelle voisine appartenant à M. A (2) et à moins de 200 mètres de leur élevage de tortue ; nouveau moyen.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 août 2022, le 8 février 2023 et le 9 mars 2023, la commune de Saint-Aunès, représentée par la SCP SVA, conclut :  
 - à titre principal, qu'il soit donné acte du désistement des requérants ;  
 - à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;  
 - et en tout état de cause à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il y a lieu de prononcer un désistement d'office en ce que les requérants n'ont pas confirmé leur requête dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance du 12 avril 2022 rejetant leur référé-suspension ;  
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 9 août 2022 et le 1er février 2023, le GFA Bianchetto-Roche, représenté par Me Labourier, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 - à titre principal, à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme E ;  
 - à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer pour permettre la régularisation d'un vice éventuel ;  
 - en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - à titre principal, il y a lieu de prononcer un désistement d'office en ce que les requérants n'ont pas confirmé leur requête dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance du 12 avril 2022 rejetant leur référé-suspension ; 
 - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des articles A1 et A2 est à apprécier par rapport au permis de construire modificatif accordé le 30 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Wattrisse, représentant M. et Mme E ; 
 - les observations de Me Borkowski, représentant la commune de Saint-Aunès ; 
 - et les observations de Me Labourier, représentant le GFA Bianchetto-Roche.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le GFA Bianchetto-Roche a déposé le 10 juin 2021 auprès des services de la commune de Saint-Aunès une demande de permis de construire portant sur un bâtiment agricole et un logement de fonction sur la parcelle cadastrée AT n°76 située le Petit Tauran. Il a été fait droit à cette demande par un arrêté n° PC 034 240 21 A0026 du maire de la commune en date du 21 octobre 2021. Par une ordonnance n°2201622 du 12 avril 2022, le juge des référés a rejeté le référé-suspension présenté par M. et Mme E. Par une ordonnance n°2203870 du 17 août 2022, le juge des référés du tribunal a suspendu l'arrêté du 21 octobre 2021 en tant qu'il autorise un logement d'habitation. Par une ordonnance n°2205451, le juge des référés a rejeté la demande du GFA Bianchetto-Roche tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 octobre 2021. Par un arrêté du 30 janvier 2023, le maire de la commune de Saint-Aunès a accordé au GFA un permis de construire modificatif. Puis par une ordonnance n°2300610 du 24 février 2023, le juge des référés a mis fin à la suspension partielle prononcée le 17 août 2022. Par leur requête, M. et Mme E demandent l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2021 et de l'arrêté du 30 janvier 2023. 
 Sur les conclusions tendant à constater un désistement d'office :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 de ce code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant () de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation () dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 [avocat], les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants [jugements et ordonnances], ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". Aux termes de l'article R. 522-12 de ce code, applicable aux ordonnances du juge des référés statuant en urgence : " L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties ". Il ressort de ces dispositions que même si une partie est représentée par un mandataire, la décision juridictionnelle doit être notifiée à la partie elle-même et qu'en conséquence, il ne peut être donné acte du désistement d'une demande à fin d'annulation que si la notification de l'ordonnance de référé a été adressée au requérant et comporte la mention prévue au second alinéa de l'article R. 612-5-2 de ce code. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la notification de l'ordonnance du 12 avril 2022 rejetant le premier référé déposé par les requérants tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 21 octobre 2021 ait été accompagnée des mentions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées par le GFA Bianchetto-Roche et la commune de Saint-Aunès tendant à ce qu'il soit constaté le désistement d'office de M. et Mme E doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 
 5. En premier lieu, l'arrêté du 30 janvier 2023 accordant le permis de construire modificatif a été signé par Mme F D, adjointe déléguée à l'urbanisme, laquelle a reçu du maire par un arrêté du 23 mai 2020 n°2020-34240-29, délégation à l'effet de signer les autorisations d'urbanisme, lequel a été publié le 23 mai 2020 et transmis en préfecture le 29 mai 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire modificatif doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire modificatif conservait à l'identique les caractéristiques de la construction et ne portait que sur la justification de la réalité de l'activité agricole du pétitionnaire, en particulier de l'élevage ovin. Si les requérants soutiennent qu'il n'y aurait pas eu d'instruction sérieuse de la demande eu égard au délai de 25 jours entre le dépôt de ce permis modificatif le 5 janvier et l'arrêté du 30 janvier 2023, un tel délai était suffisant eu égard à la portée du permis de construire modificatif, d'autant que les pièces justifiant de la réalité de l'activité agricole avaient déjà été transmises à la commune lors du référé n°2205451 ayant donné lieu à l'ordonnance du 15 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif n'aurait pas fait l'objet d'une instruction sérieuse doit être écarté.    
 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions applicables à la zone agricole A du règlement du plan local d'urbanisme : " () Le secteur A2 couvre des espaces moins sensibles concernés par une certaine forme de mitage. Les constructions directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole ainsi que les constructions d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente et rapprochée est nécessaire à l'exercice de l'activité agricole y sont autorisées ".   
 8. D'une part, il résulte de ces dispositions que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le règlement du plan local d'urbanisme n'interdit pas la construction d'habitation en zone A2 de la zone agricole, qui inclut la parcelle assiette du projet, mais la conditionne à ce que le logement soit directement lié et nécessaire à l'exploitation agricole. Par suite, la branche du moyen tiré de ce que le règlement du plan local d'urbanisme interdit toute construction d'habitation en zone agricole manque en fait et doit être écarté.  
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet d'activité agricole du pétitionnaire concernera 42,5 hectares consacrés à la viticulture, la vinification ayant lieu dans le bâtiment construit, 50 hectares de cultures céréalières et un élevage ovin de 50 à 70 brebis. A l'appui de la demande de permis de construire modificatif, le GFA Bianchetto-Roche a déposé une nouvelle notice descriptive détaillant l'organisation contractuelle de l'exploitation et les emprunts bancaires à hauteur de 800 000 euros pour lancer l'activité agricole et a procédé le 4 octobre 2022 à une modification de l'objet social de l'Earl Les Tamaris, l'entreprise agricole dont il est le gérant et locataire du GFA, pour ajouter l'activité secondaire d'élevage ovins/caprins. Par ailleurs, cette EARL a également procédé à une déclaration de cheptel le 23 août 2022 pour un nombre prévisionnel de 70 bêtes, à la désignation d'un vétérinaire le 23 août 2022 et a procédé au règlement le 21 novembre 2022 de l'achat de 55 brebis pour un montant de 6 655 euros TTC. Par ailleurs, M. H s'est inscrit à une formation du 14 septembre 2022 de biosécurité applicable aux élevages porcins, ovins, bovins et caprins et a présenté une bilan financier prévisionnel modifié du 12 décembre 2022 d'un expert-comptable. Dans ces conditions, tous ces éléments sont de nature à établir la réalité de l'activité d'élevage d'ovin qui aura lieu dans les locaux objet du permis de construire, les autres activités agricoles n'étant pas contestées.  
 10. Ensuite, si les requérants soutiennent que cette activité d'élevage ovins ne nécessite pas la construction d'un logement d'habitation dès lors que la maison de M. H se situe à environ 400 mètres de la parcelle assiette du projet, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette maison d'habitation, appartenant aux parents de M. H, a été vendue au printemps 2022 ainsi qu'il en découle de la déclaration d'intention d'aliéner du 17 janvier 2022, et ce que confirment les requérants eux-mêmes. Par ailleurs, si la notice descriptive complémentaire jointe au dossier de permis de construire modificatif se borne à indiquer que " la présence des exploitants de jour comme de nuit est impérative pour le bien-être animal. ", il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial indiquait au point 9 de la notice descriptive la nécessité d'une présence humaine liée à l'activité d'élevage lors des différentes étapes de l'agnelage et il est constant que les contraintes propres à cette activité qui nécessite des interventions quotidiennes et une surveillance accrue des animaux en raison des risques de maladie, rendent nécessaire une présence de l'exploitant sur place. Dans ces conditions, dès lors que l'activité d'élevage est établie par le permis de construire modificatif ainsi qu'il a été dit au point 7, la nécessité de disposer d'un logement sur place est également établie pour les besoins de cette activité, quand bien même elle serait seulement secondaire en complément de l'activité de polyculture.   
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme pris en toutes ses branches doit être écarté.   
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme sur les dessertes des terrains et accès aux voies : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur un fonds voisin conformément aux régimes législatifs et réglementaires en vigueur. () Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles desservent. Elles doivent en particulier permettre l'évolution aisée des véhicules de défense contre l'incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères ou des services publics en général. " 
 13. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle assiette du projet cadastré section AT n°76 n'est directement desservie par aucune voie ouverte à la circulation, le chemin au sud étant considéré comme le lit d'un ruisseau. Toutefois, le GFA Bianchetto-Roche est également propriétaire du fonds voisin cadastré AT 294 situé au Nord-Ouest, lequel dispose quant à lui d'un accès direct à une voie ouverte à la circulation situé au Nord, qui n'est pas cadastrée, et les requérants n'établissent pas leur allégation selon laquelle ce chemin serait un chemin d'exploitation privé. Par ailleurs, il ressort des plans du permis de construire et du permis de construire modificatif que l'accès est prévu au nord de la parcelle AT 76 à la jonction de la parcelle AT294 sur laquelle est tracé un chemin pour rejoindre cette voie ouverte à la circulation, le même axe étant d'ailleurs indiqué pour l'accès à une borne incendie pour la stratégie de défense incendie. Enfin, le projet ne prévoit jamais un quelconque accès par le chemin de vigne appartenant aux requérants. Dans ces conditions, la parcelle AT 76 n'est pas enclavée et prévoit un accès par la voie ouverte à la circulation rejoignant la rue de Roddes et est par suite constructible.   
 14. Ensuite, les dispositions précitées n'instaurent aucun lien avec le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault si bien que les règles de dessertes qu'il prévoit ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que la voie ouverte à la circulation située au Nord-Est du projet est carrossable même sur les 75 derniers mètres non revêtus qui la sépare de la rue de Roddes. Si la commune indique qu'elle présente une largeur minimale d'environ trois mètres selon des mesures réalisées sur le site internet géoportail alors que les requérants soutiennent qu'elle ne serait comprise qu'entre 1,97 mètres et 2,33 mètres à l'appui d'un relevé de géomètre, il ressort des pièces du dossier que les mesures tant de la commune que des requérants sont seulement indicatives eu égard à leurs imprécisions, y compris de la part du géomètre qui précise que les limites cadastrales utilisées sont elles-mêmes indicatives. Il ressort toutefois et en tout état de cause des pièces du dossier, notamment des photographies aériennes et au niveau du sol que la largeur est suffisante pour le passage de véhicules, y compris du service départemental d'incendie et de secours ou de ramassage des ordures ménagères, dès lors qu'il n'existe pas d'obstacle en débord de ce chemin qui interdirait le passage d'engins plus imposants.  
 15. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme et le moyen tiré du caractère incomplet du permis de construire en ce qu'il ne prévoit pas de servitude pour l'accès à une voie publique doivent être écartés.  
 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 11 que le projet dispose d'un accès à une voie ouverte à la circulation publique dont les dimensions sont suffisantes pour l'accès des véhicules d'incendie et de secours de collecte des déchets. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le pôle environnement et valorisation des déchets de la communauté d'agglomération du Pays de L'Or a donné un avis favorable au projet en ce qui concerne la collecte des ordures ménagères. Par ailleurs, les parcelles AT 76 et AT 294 sont suffisamment vastes pour permettre le stockage des différents bacs à déchets. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de brebis sur la parcelle AT 76 puisse porter atteinte à la sécurité des tortues de l'élevage des requérants situés sur la parcelle AT 78, au demeurant séparé par la vaste parcelle AT 77. Enfin, l'émission d'odeurs liées à un élevage d'ovin n'apparaît pas anormale en zone agricole et ne sauraient constituer à elle seule une atteinte à la salubrité publique. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire aurait entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-12 doit être écarté.  
 18. En sixième lieu, et d'une part, aux termes de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la desserte par le réseau d'eau potable : " Toute construction doit être raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable existant. () ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le réseau public d'adduction d'eau potable le plus proche se situe à la jonction de la rue de Roddes et de la voie ouverte à la circulation permettant l'accès au projet, au Nord et l'avis de 20 juillet 2021 de la communauté d'agglomération indique que le projet nécessite une extension du réseau public de 200 mètres, nécessitant une étude et un chiffrage. Par ailleurs, le permis de construire initial du 21 octobre 2021 reprend en son article 2 une prescription indiquant la nécessité pour le pétitionnaire de prendre contact avec la communauté d'agglomération du Pays de l'Or pour étude et chiffrage. Si les requérants indiquent que la réalité et la faisabilité de cette extension ne sont pas établies, il résulte toutefois de ce qu'il vient d'être dit que le permis de construire a été accordé sous cette réserve. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A4 en ce qui concerne le raccordement à l'eau potable, tel qu'il est formulé, doit être écarté.  
 20. D'autre part, en vertu de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'électricité : " Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'électricité. ".  
 21. Et aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / () ". Selon l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ". Aux termes de l'article L.332-15 de ce code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. () / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. () ". 
 22. Il résulte de ces dispositions que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de construire le coût des équipements propres à sa construction. Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés, ils ne peuvent, par suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article    L. 332-15, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le constructeur. 
 23. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15. Il résulte de ces dispositions que relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 332-15 susvisé, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics, notamment les ouvrages d'extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 
 24. Si l'avis d'Enedis du 18 octobre 2021 indique que le projet est raccordable par la réalisation d'une " extension " du réseau basse tension sur une longueur de 60 mètres pour un montant de 4 049,40 euros HT qui emprunte pour partie le chemin communal situé à l'Est de la parcelle pour se poursuivre à proximité du ruisseau épisodique, il ressort des pièces du dossier que ces travaux inférieurs à 100 mètres ne concerneront que le projet en litige et doivent dès lors être qualifiés de simple travaux de raccordement au réseau d'électricité et les dispositions précitées permettent ainsi à la commune de mettre à la charge du pétitionnaire le coût de cet équipement propre, ainsi qu'elle l'a fait par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2021 portant prescription, et le GFA Bianchetto-Roche admet en défense prendre en charge ces travaux. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet ne serait pas desservi par le réseau public d'électricité. 
 25. En dernier lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de l'Hérault, lequel relève d'une législation distincte de celle de l'urbanisme, et n'est pas directement opposable aux demandes de permis de construire. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir.  
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Aunès, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme E la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme E le versement à la commune de Saint-Aunès et au GFA Bianchetto-Roche d'une somme de 1 200 euros à chacun sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme E verseront la somme de 1 200 euros au GFA Bianchetto-Roche et la somme de 1 200 euros à la commune de Saint-Aunès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M et Mme E, à la commune de Saint-Aunès et au GFA Bianchetto-Roche. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 20 juin 2024, 
 La greffière, 
 M. G