TA80 · 2ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 décembre 2022 et 7 et 8 mars 2024, Mme I B D, Mme F A née B D et M. E A, représentés par Me Giovando, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le groupement hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) à leur payer la somme de 295 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la prise en charge de Mme H B D par cet établissement de santé ; 
 2°) subsidiairement, de condamner le GHPSO à réparer les préjudices subis précités à hauteur de 90 % à raison d'une perte de chance d'éviter le décès de la patiente et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à indemniser la part résiduelle des dommages ; 
 3°) de mettre à la charge du GHPSO la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité du GHPSO est engagée à raison du décès de Mme H B D lors de sa prise en charge fautive par cet établissement de santé ; 
 - le GHPSO devra être condamné à réparer les préjudices subis par la défunte à hauteur de 20 000 euros en réparation du préjudice d'impréparation aux deux interventions chirurgicales, 10 000 euros en réparation de la perte de chance de se soustraire à l'intervention, 10 000 euros en réparation de la perte de chance de ne pas contracter une infection, 10 000 euros en réparation de la perte de chance de survie, 50 000 euros en réparation des souffrances endurées, 30 000 euros en réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente, 10 000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire ; 
 - le GHPSO devra être condamné à réparer les préjudices subis par Mme I B D, mère de la défunte à hauteur de 30 000 euros en réparation du préjudice d'affection, 10 000 euros en réparation de l'aggravation de son état de santé en lien avec le décès de sa fille, 60 000 euros en réparation du préjudice économique et 15 000 euros en réparation des frais d'obsèques exposés ; 
 - le GHPSO devra être condamné à réparer le préjudice d'affection subi par Mme F A née B D, sœur de la défunte, à hauteur de 20 000 euros ; 
 - le GHPSO devra être condamné à réparer les préjudices d'affection et scolaires subis par M. E A, neveu de la défunte, à hauteur de 20 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 juillet et 24 novembre 2023, le GHPSO, représenté par la SCP Lebègue Derbise, demande au tribunal : 
 1°) de dire que les manquements commis sont responsables d'une perte de chance d'éviter le décès évalué à 40 % ; 
 2°) de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires. 
 Il fait valoir qu'il s'en rapporte au tribunal sur le retard de prise en charge de la complication non fautive. 
 Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me de la Grange, demande au tribunal de le mettre hors de cause ou, subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions les sommes qui seraient mises à sa charge. 
 Il fait valoir que : 
 - si la défunte a effectivement subi un accident médical non fautif lors de l'intervention initial, les fautes en pré et post-opératoire de l'établissement public de santé justifient de ne retenir que sa responsabilité dans les préjudices subis ; 
 - la perte de chance d'éviter le décès en lien avec les fautes commises doit s'évaluer à 80 % de sorte que seule une indemnisation de 20 % des préjudices subis ne saurait être retenue au titre de la solidarité nationale. 
 La requête a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Un mémoire présenté pour le GHPSO a été enregistré le 12 mars 2024, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Menet, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Denys pour le GHPSO. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H B D, alors âgée de 49 ans, a subi une cure d'éventration avec pose d'une plaque par voie cœlioscopique le 7 novembre 2018 au GHPSO. Lors de cette intervention, l'intestin grêle de la patiente a été perforé, ce qui a généré une péritonite. Une intervention de reprise chirurgicale a été mise en œuvre au GHPSO le 13 novembre 2018. La patiente a été ensuite prise en charge en réanimation jusqu'à son décès le 30 novembre 2018 en raison d'une défaillance multi-viscérale. 
 2. Mme F A née B D, sœur de la défunte, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. A la suite d'un rapport d'expertise rendu le 19 octobre 2019, la commission a rendu son avis le 10 décembre 2019, dont il résulte qu'elle retient la responsabilité pour faute du GHPSO dans les préjudices survenus. Par la présente requête, les consorts B G demandent au tribunal la réparation de leurs préjudices. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le droit à réparation : 
 3. En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité. Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 
 En ce qui concerne les conditions d'engagement de la solidarité nationale : 
 4. Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. 
 5. Il résulte de l'instruction et particulièrement de l'expertise que la perforation grêlique de la patiente survenue lors de l'intervention initiale n'a pas procédé d'une faute mais est constitutive d'un accident médical, complication connue de ce type d'intervention. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction et particulièrement de l'expertise que le décès de la patiente est en lien avec l'accident médical non fautif précité caractérisant le critère de gravité prévu par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 7. D'autre part, il résulte également de l'instruction que le décès est en " rapport avec une péritonite par perforation grêlique et que ce dommage est anormal compte tenu de l'état antérieur de la patiente et de son évolution prévisible ". Par ailleurs, la complication précitée est une complication présentant une probabilité faible dès lors qu'elle ne survient que dans moins de 0,70 % des cas et que, dans le cas particulier de la patiente, cette probabilité a été multipliée par deux ou trois pour atteindre un taux de 1,55 % à 2 %. Il s'ensuit que la condition tenant à l'anormalité du dommage est également remplie. 
 8. Dès lors, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM la réparation des préjudices dont les requérants demandent réparation. 
 S'agissant de la responsabilité du GHPSO : 
 Quant au défaut d'information : 
 9. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ". Il résulte des dispositions précitées que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 10. Il résulte de l'instruction que, avant son intervention du 7 novembre 2018,  
 Mme H B D a signé le 5 octobre 2018 une attestation de consentement éclairé par laquelle elle a reconnu avoir reçu une information sur l'opération envisagée et ses risques. Les requérants soutiennent que la patiente n'avait en réalité pas compris cette information mais n'apportent aucun élément permettant d'écarter l'attestation précitée. 
 11. Les requérants soutiennent qu'il y a eu également un défaut d'information avant l'intervention de reprise chirurgicale du 13 novembre 2018. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle information ait été donnée. Toutefois, compte tenu de l'urgence vitale qui s'attachait à cette opération, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'établissement public de santé aurait manqué à ses obligations sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité pour faute du GHPSO ne saurait être engagée à raison d'un manquement à son obligation d'information. 
 Quant à la faute médicale : 
 13. En premier lieu, aux termes du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 14. Il résulte de l'instruction et particulièrement de l'expertise que l'indication opératoire était conforme dès lors qu'il n'y avait pas d'alternative thérapeutique à une éventration récidivée qui gênait la patiente. L'expert indique que les règles de l'art commandaient de mettre en œuvre une antibioprophylaxie dans le cas de la patiente et que cela n'avait pas été fait. Toutefois, le GHPSO justifie par la production d'une feuille de suivi, intitulée " préparation de l'opéré " et signée par deux infirmières, que ce traitement a bien été administré. 
 15. Si les requérants soutiennent que la feuille de suivi produite a été falsifiée et ne reflète pas la réalité dès lors que la case " antibioprophylaxie " a été renseignée au moyen d'un stylo d'une couleur différente des autres cases, il résulte de l'instruction que le document a été renseigné et signé par deux personnes différentes, ce qui ne permet pas de caractériser la falsification alléguée. Les requérants soutiennent que la feuille des transmissions ciblées la veille de l'opération ne fait pas état de l'administration du traitement. Toutefois, l'examen comparé des deux documents permet de relever qu'ils n'ont pas le même objet et ne comportent pas les mêmes informations. 
 16. Les requérants soutiennent que la feuille d'intervention initiale n'indique pas l'administration d'une antibioprophylaxie à la patiente. Dès lors que ce traitement a été administré en pré-opératoire, cette pièce n'est pas probante. 
 17. Enfin, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'assureur du centre hospitalier aurait reconnu l'existence de cette omission dès lors que son médecin conseil s'est en réalité borné à faire état des conclusions de l'expertise précitée. 
 18.  Il s'ensuit que la preuve de l'administration d'une antibioprophylaxie à la patiente en pré-opératoire est rapportée par le GHPSO de sorte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la péritonite ayant affecté la défunte aurait été majorée par l'omission alléguée, laquelle n'est pas établie en l'espèce. 
 19. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la surveillance post-opératoire de la patiente n'a pas été conforme aux règles de l'art. La prise en charge de la complication per-opératoire consistant en une perforation de l'intestin grêle de la patiente n'a pas été diligente dès lors que dès le 9 novembre 2018, les signes cliniques, biologiques et scanographiques auraient dû amener dès ce même jour à poser le diagnostic d'une péritonite et à procéder à une intervention chirurgicale de reprise. Le GHPSO en ne procédant à celle-ci que le 13 novembre 2018 a commis une faute au sens des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique engageant sa responsabilité. 
 20. En second lieu, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 21. Il résulte de l'instruction et particulièrement de l'expertise que le taux de mortalité due à une péritonite s'élève à 20 % quand elle est prise en charge dans les 24 heures et de 60 % au-delà de ce délai. Dès lors que le retard de prise en charge du GHPSO a excédé le délai de 24 heures, il y a lieu de retenir que le manquement du GHPSO a fait perdre une chance d'éviter le décès de la patiente s'élevant à 40 %. 
 22. Au regard de la faute commise par le GHPSO qui a fait perdre à la victime une chance de 40 % de se soustraire aux conséquences de l'accident médical non fautif, il y a lieu de réduire l'indemnisation due par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, du montant qui doit être mis à la charge du GHPSO au titre de la perte de chance précitée. Il s'ensuit que la part d'indemnisation incombant à l'ONIAM et au GHPSO s'élève, respectivement, à 60 % et à  
 40 % des préjudices subis. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 
 S'agissant des préjudices de Mme H B D : 
 Quant aux préjudices d'impréparation et de perte de chance de se soustraire à l'intervention : 
 23. À défaut de manquement établi au devoir d'information du GHPSO, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'établissement public de santé a causé à la défunte les préjudices d'impréparation et de perte de chance de se soustraire aux interventions. Ces demandes doivent ainsi être rejetées. 
 Quant à la perte de chance de ne pas contracter une infection : 
 24. Les requérants soutiennent qu'à défaut d'administration d'une antibioprophylaxie à la patiente avant l'intervention initiale, elle a été surexposée à l'infection due à la perforation grêlique qui a conduit à son décès. Ainsi qu'il a été relevé précédemment, la preuve de l'administration de ce traitement a été rapportée et les requérants ne sont donc pas fondés à demander réparation d'un préjudice en lien avec ce prétendu manquement. 
 Quant à la perte de chance de survie : 
 25. Les requérants soutiennent que Mme H B D est décédée à l'âge de 49 ans alors que son espérance de vie s'établissait à 75 ans et demandent l'indemnisation de cette perte de chance de survie. Toutefois, les consorts B G n'apportent aucun élément permettant de caractériser qu'un tel préjudice serait distinct de celui résultant du décès de leur parente, lequel ne saurait ouvrir droit à réparation. Cette demande ne pourra ainsi qu'être rejetée. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 26. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par Mme H B D doivent être évaluées à 5 sur une échelle de 7 en considération d'une péritonite par perforation du grêle ayant évolué pendant plusieurs jours avec une réintervention chirurgicale tardive. Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de la somme de 15 000 euros. 
 Quant au préjudice d'angoisse de mort imminente : 
 27. Il résulte de l'instruction que, compte tenu de la durée de la dégradation de l'état de santé de Mme H B D entre les 13 et 30 novembre 2018 générant d'intenses douleurs, ce qui a notamment conduit le corps médical à informer la famille le 28 novembre 2018 des conséquences d'une défaillance multi-viscérale de la patiente, cette dernière a nécessairement éprouvé une douleur morale du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite. L'indemnisation de ce préjudice sera justement évaluée à la somme de 5 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 28. Il résulte de l'instruction que, en raison de la mise en place d'une stomie du 13 au 30 novembre 2018, ce préjudice s'établit à 3 sur une échelle de 7. Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de la somme de 3 000 euros. 
 S'agissant des préjudices de Mme I B D : 
 Quant au préjudice d'affection : 
 29. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme I B D, mère de la défunte avec qui elle demeurait, en l'évaluant à la somme de 15 000 euros. 
 Quant à l'aggravation de l'état de santé de Mme I B D : 
 30. Le préjudice spécifique subi par les proches d'une victime décédée se traduisant par le développement sur le long terme de pathologies portant atteinte à leur intégrité psychique, d'une part, présente un lien de causalité suffisamment direct avec la faute commise par la personne publique, d'autre part, est distinct du préjudice d'affection exclusivement lié à la douleur morale résultant du décès de la victime directe et, enfin, peut donner lieu à une indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux subis. 
 31. En se bornant à produire un certificat médical du 4 février 2021 faisant état d'un syndrome dépressif avec altération de l'état général et syndrome de glissement depuis le décès de sa fille, Mme I B D n'apporte pas d'éléments suffisants pour établir le développement sur le long terme de pathologies portant atteinte à son intégrité psychique, présentant un lien de causalité suffisamment direct avec la faute commise par la personne publique et distinct du préjudice d'affection exclusivement lié à la douleur morale résultant du décès de sa fille. Cette demande doit ainsi être rejetée. 
 Quant aux pertes de revenus : 
 32. Mme I B D soutient qu'elle a perdu des revenus à hauteur de 500 euros par mois dans la mesure où sa fille participait aux frais du foyer. Toutefois, le principe de ce préjudice n'étant pas établi, cette demande doit être rejetée. 
 Quant aux frais d'obsèques : 
 33. Les requérants soutiennent que les dépenses pour inhumer la défunte au Portugal doivent être remboursées à Mme I B D à hauteur de la somme de 15 000 euros. Toutefois, cette dernière ne justifie pas avoir exposé une somme quelconque à ce titre, seule une facture, d'un montant de 4 610 euros, au nom de Mme F A née B D étant produite. Le préjudice allégué par Mme I B D n'est pas établi et cette demande doit être rejetée. 
 S'agissant du préjudice d'affection de Mme F A née B D : 
 34. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme F A née B D, sœur de la défunte avec laquelle elle ne cohabitait pas, en l'évaluant à la somme de 5 000 euros. 
 S'agissant des préjudices de M. E A : 
 35. Aucun élément de l'instruction ne permet d'établir la réalité ou l'intensité des liens entre M. E A et la victime ni que l'intéressé aurait redoublé une classe en raison du décès de sa tante. Par suite, les préjudices allégués par M. A ne sont pas établis et ne sauraient ouvrir droit à réparation. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM doit être condamné à verser la somme de 13 800 euros à Mme I B D, en sa qualité d'ayant droit de Mme H B D, en réparation des préjudices subis par la défunte, tandis que le GHPSO lui versera la somme de 9 200 euros à ce titre. L'ONIAM sera également condamné à payer à Mme I B D la somme de 9 000 euros en réparation de ses préjudices propres tandis que le GHPSO lui versera la somme de 6 000 euros à ce titre. Enfin, l'ONIAM versera à Mme C A née B D une somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices propres tandis que le GHPSO lui versera la somme de 2 000 euros à ce titre. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 37. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHPSO une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par les consorts B G et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme I B D, en sa qualité d'ayant droit de Mme H B D, la somme de 13 800 euros en réparation des préjudices subis par la défunte. 
 Article 2  : Le GHPSO est condamné à verser à Mme I B D, en sa qualité d'ayant droit de Mme H B D, la somme de 9 200 euros en réparation des préjudices subis par la défunte. 
 Article 3  : L'ONIAM est condamné à verser à Mme I B D la somme de 9 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Article 4  : Le GHPSO est condamné à verser à Mme I B D la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Article 5  : L'ONIAM est condamné à verser à Mme F A née B D la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Article 6  : Le GHPSO est condamné à verser à Mme F A née B D la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Article 7  : Le GHPSO versera une somme globale de 1 500 euros aux consorts B G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8  : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9  : Le présent jugement sera notifié à Mme I B D, à Mme F A née B D, à M. E A, au groupe hospitalier public du Sud de l'Oise, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Demurger, présidente, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 28 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. Menet 
 La présidente, 
 Signé 
 F. Demurger       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2203870