TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201623 le 9 juillet 2022, M. B A, représenté par la SELARL Launois Fondaneche, demande au tribunal :  
 1°) de lui allouer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'en suspendre l'exécution jusqu'à qu'il soit statué sur son droit à l'asile ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans l'hypothèse où l'annulation de l'arrêté attaqué serait prononcée pour un motif de fond ou, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans l'hypothèse où l'annulation de l'arrêté attaqué serait prononcée pour un motif de forme ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les craintes de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine justifie que l'arrêté attaqué soit suspendu jusqu'à qu'il soit statué sur son droit à l'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet et 2 août 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les frais liés au litige soient minorés. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 juillet 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201624 le 9 juillet 2022, Mme C A, représentée par la SELARL Launois Fondaneche, demande au tribunal :  
 1°) de lui allouer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'en suspendre l'exécution jusqu'à qu'il soit statué sur son droit à l'asile ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans l'hypothèse où l'annulation de l'arrêté attaqué serait prononcée pour un motif de fond ou, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans l'hypothèse où l'annulation de l'arrêté attaqué serait prononcée pour un motif de forme ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les craintes de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine justifie que l'arrêté attaqué soit suspendu jusqu'à qu'il soit statué sur son droit à l'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet et 2 août 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les frais liés au litige soient minorés. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 6 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F ; 
 - les observations de Me Balouka, substituant Me Launois qui a repris et développé les moyens de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un même couple de requérants et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. B A et Mme C A, ressortissants albanais, déclarent être entré en France le 14 octobre 2021. Ils ont sollicité l'asile qui leur a été refusée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 16 mars 2022. Ils ont formé les 24 et 25 juin 2022 un recours contre ces décisions devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. M. et Mme A ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. E D, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 6. En second lieu, le moyen tiré du défaut de motivation, manquant en fait, doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que la situation des requérants a fait l'objet d'un examen particulier. Le moyen soulevé à cet égard doit par suite être écarté. 
 8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet quant aux conséquences sur la situation personnelle des requérants. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 10. En l'espèce, Mme A n'établit pas que l'offre de soins en Albanie n'est pas suffisante pour qu'elle y reçoive une prise en charge adaptée à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, les requérants se bornent à faire valoir qu'ils résident en France depuis octobre 2021, que leur fille y est scolarisée et que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, sans toutefois établir que les soins nécessaires ne pourraient être donnés dans le pays d'origine. Mme A indique également que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, sans toutefois établir que les soins nécessaires ne pourraient être donnés dans le pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales manque en fait. 
 12. En dernier lieu, pour les motifs retenus au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, il résulte des motifs retenus aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'étranger et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (). Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. Les requérants soutiennent qu'ils risquent des persécutions dans en Albanie en raison de son adhésion de M. A à un parti politique et versent à l'appui de ces allégations une carte d'adhésion à ce parti datée de 2014, ainsi que deux attestations faisant état en termes généraux d'agressions et menaces contre M. A. Ces éléments ne suffisent toutefois pas à établir le caractère réel, personnel et actuel des risques allégués en cas de retour en Albanie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 16. En premier lieu, il résulte des motifs retenus aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de l'illégalité des autres décisions attaquées doivent être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 18. En l'espèce, le préfet du Calvados, en fondant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an sur la courte durée de présence sur le territoire français de M. et Mme A et leur absence de liens avec la France, n'a pas entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation, alors même que les requérants ne constituent pas une menace pour l'ordre public et qu'ils n'ont pas fait l'objet précédemment d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. 
 19. En dernier lieu, pour les motifs retenus au point 15, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède conclusions aux fins d'annulation présentées par M. et Mme A doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 21. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ".  
 22. M. et Mme A ne présentent aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, leur maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 23. Il de tout ce qui résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension présentées par M. et Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, les sommes réclamées par les requérants au titre des frais non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C A et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 A. F 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis 
 Nos 2201623, 2201624