TA64 · Reconduite à la frontière — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 28 juillet 2022, M. D B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 226400282 du 21 juillet 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des activités solidaires qu'il mène depuis le mois de mars 2020 auprès de personnes indigentes, tant au centre d'accueil Pausa à Bayonne qu'au sein des associations " Les Oubliés " et " La Table du soir ", justifiant que le préfet use de son pouvoir discrétionnaire pour l'admettre exceptionnellement au séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; il est un soutien, tant pour le centre d'accueil et le réseau associatif que pour sa compagne, Mme C ; il a noué des liens avec sa belle-famille ; il justifie de son intégration socio-professionnelle ; 
 S'agissant de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : 
 - la décision est dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des missions et activités qu'il a exercées depuis son arrivée, en particulier en pleine crise sanitaire ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; il est un soutien, tant pour le réseau associatif que pour sa compagne, Mme C ; il a noué des liens avec sa belle-famille ; il justifie de son intégration socio-professionnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; il est investi tant au centre d'accueil Pausa à Bayonne qu'au sein des associations " Les Oubliés " et " La Table du soir " ; il est soutien pour sa compagne, Mme C ; il a noué des liens avec sa belle-famille ; il justifie de son intégration socio-professionnelle ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 29 juillet 2022 : 
 - le rapport de M. Ramin, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Pather, substituant Me Sanchez Rodriguez, représentant M. B, qui confirme les conclusions et moyens de sa requête ; le requérant demande en outre l'annulation de la décision portant assignation à résidence et soutient en outre que : 
  - il justifie de sa relation de couple avec une ressortissante française ; 
  - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, au regard des quatre critères qu'il appartenait au préfet d'examiner avant d'édicter une telle décision. 
 L'instruction a été close après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant ivorien né le 21 juillet 1983 à Ayamé en Côte d'Ivoire, selon ses déclarations, est entré irrégulièrement en France le 9 mars 2020. Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre une mesure d'éloignement, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2101100 du 26 janvier 2022, le présent tribunal a rejeté la requête de M. B dirigée à l'encontre de cet arrêté. A la suite d'un contrôle inopiné, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, par un arrêté du 21 juillet 2022, a fait obligation à M. B de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un arrêté du même jour, le préfet l'a, en outre, assigné à résidence. M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions et d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de réexaminer sa situation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français doit être motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 5. La décision contestée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne la nationalité ivoirienne de M. B, la date et les conditions irrégulières de son entrée en France. Elle rappelle que, par un arrêté du 21 avril 2021, confirmé par un jugement du 26 janvier 2022, l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Elle indique que M. B, qui ne dispose pas de document l'autorisant au séjour, n'a pas régularisé sa situation administrative depuis son entrée sur le territoire. Elle énonce que l'intéressé ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, ni ne peut bénéficier d'une protection contre une mesure d'éloignement. Elle rappelle la situation familiale et professionnelle de l'intéressé. Elle énonce que la mesure d'éloignement ne contrevient pas aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Ainsi, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français, qui comporte avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort, ni des termes de cette décision, ni d'aucune autre pièce du dossier, que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B, au regard notamment de sa situation familiale et de son intégration sociale. 
 8. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, depuis peu, M. B s'implique bénévolement au sein de deux associations implantées respectivement à Anglet et à Bayonne, menant des actions en faveur de publics défavorisés. Il justifie par ailleurs avoir été recruté en qualité de cuisinier saisonnier au sein d'un restaurant situé à Biarritz, à compter du 16 mai 2022. Toutefois, malgré les conditions de son intégration socio-professionnelle et s'il se prévaut en outre d'une relation récente avec une ressortissante française, M. B, qui s'est soustrait à la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, ne soutient, ni même n'allègue avoir entamé des démarches en vue de régulariser sa situation administrative par une demande d'admission au séjour. Dès lors, et tandis que par les seuls éléments invoqués il ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de ce que le préfet n'a pas usé du pouvoir discrétionnaire qu'il tient des dispositions de cet article pour l'admettre exceptionnellement au séjour. 
 10. Par ailleurs, M. B ne démontre pas être dépourvu de toute attache familiale en Côte d'Ivoire, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans et où résident ses deux enfants issus de deux unions antérieures, âgés respectivement de huit ans et seize ans. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il s'ensuit qu'en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 12. Comme il a été dit précédemment, aucun des moyens invoqués par M. B au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le seul moyen soulevé par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, tiré de l'exception d'illégalité de cette mesure d'éloignement, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 14. Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 15. Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 16. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer une mesure d'interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 17. Il incombe ainsi à l'autorité administrative qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 18. La décision contestée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que la situation d'ensemble de M. B a été examinée pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, au regard notamment des dispositions de l'article L. 612-10 du même code. Elle énonce que la situation familiale de l'intéressé, entré récemment et irrégulièrement sur le territoire, ne permet pas de justifier de liens personnels en France caractérisés par leur intensité et leur ancienneté. Elle rappelle la mesure d'éloignement dont M. B a fait l'objet le 29 avril 2021, confirmée par un jugement du tribunal administratif, à laquelle l'intéressé s'est soustrait. Elle précise que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Elle mentionne qu'au regard de ces éléments, la durée d'interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle énonce que l'interdiction de retour ne contrevient pas aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Ainsi, la décision prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, qui comporte avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, satisfait à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 612-10 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précitées aux points 3, 14 et 15. 
 20. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement en France au mois de mars 2020. Il a fait l'objet, le 29 avril 2021, d'une première mesure d'éloignement, confirmée par un jugement du tribunal de céans du 26 janvier 2022. Le requérant s'est maintenu sur le territoire national sans accomplir de démarche en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour. S'il justifie, d'une part, d'une intégration sociale récente, au travers de ses activités bénévoles au sein de deux associations œuvrant en faveur de publics défavorisés, d'autre part, de ce qu'il est titulaire d'un emploi saisonnier depuis le 16 mai 2022, et s'il se prévaut en outre d'une relation de couple récente avec une ressortissante française, M. B ne démontre pas être dépourvu de toute attache familiale en Côte d'Ivoire, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans et où résident ses deux enfants issus de deux unions antérieures, âgés respectivement de huit ans et seize ans. Dans ces conditions, et alors même que sa présence sur le territoire national ne représente pas une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée d'un an, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 21. En troisième lieu et pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision d'interdiction de retour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins d'annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pour une durée d'un an, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 23. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". L'article L. 721-3 de ce code dispose que : " L'autorité administrative, fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". En vertu de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / () ". 
 24. La décision fixant le pays de destination constitue, en vertu des dispositions précitées des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français. La décision fixant le pays de destination, qui est ainsi sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit faire l'objet d'une motivation spécifique. 
 25. Ainsi que le soutient M. B, la décision contestée, qui vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne comporte pas les considérations de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, précitées aux points 3. 
 26. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé à son encontre, la décision fixant le pays de destination doit être annulée. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 27. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; / () ". 
 28. Comme il a été dit précédemment, aucun des moyens invoqués par M. B au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le seul moyen soulevé par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence, tiré de l'exception d'illégalité de cette mesure d'éloignement, doit être écarté. 
 29. Il s'ensuit que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision l'assignant à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 30. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ". 
 31. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination implique seulement que le préfet des Pyrénées-Atlantiques réexamine la situation de M. B en vue de fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé, en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement édictée à son encontre. Il y a lieu de prescrire à l'autorité préfectorale de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 32. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 33.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 21 juillet 2022 fixant le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être renvoyé, en cas d'exécution d'office de la mesure d'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de M. B en vue de fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement édictée à son encontre. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sanchez-Rodriguez. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. A 
 La greffière, 
 Signé 
 X. MAZATS 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,