TA13 · 1eCh Magistrat statuant seul — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février et le 19 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de commune de Miramas lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un jour. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir constitutif d'une sanction déguisée ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des faits ; 
 - l'administration n'a pas respecté le principe d'impartialité ;  
 - la sanction est disproportionnée ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, la commune de Miramas, représentée par Me Teissier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fabre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, magistrate désignée,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, titulaire du grade d'agent de maîtrise au sein de la commune de Miramas est employé en qualité de technicien en charge des travaux d'accessibilité au centre technique municipal. Par un arrêté du 4 février 2022, la maire de la commune de Miramas lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un jour. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale désormais codifié à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ". Aux termes de l'article 89 de cette loi désormais codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 3. Il est reproché à M. A un usage inapproprié et irrespectueux de la messagerie électronique. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a adressé, le 7 décembre 2021, un courriel à l'ensemble du personnel municipal, à la directrice générale des services et au service des ressources humaines indiquant " vous avez omis de parler du télétravail ! " manifestant ainsi son agacement en réaction à une note du même jour, relative au protocole sanitaire à appliquer en raison de la situation sanitaire, diffusée au personnel communal par la directrice générale des services. Le 4 janvier 2022, alors qu'il était destinataire d'une note à l'attention des agents de la commune sur la mise en œuvre du temps de travail, M. A a rappelé à l'ordre ses supérieurs hiérarchiques, notamment la directrice générale des services, en adressant à nouveau un courriel, au ton véhément, à tous les agents communaux rédigé en ces termes : " le 7 décembre je vous informais que vous avez omis de parler du télétravail ! () nous attendons une réponse claire de l'employeur ' car l'employeur est responsable devant la loi de la santé et de la sécurité des salariés () il est tenu à une obligation de sécurité () de résultat ". Si M. A soutient qu'il ne faisait que marquer son étonnement et qu'il souhaitait informer les agents des " lacunes de l'administration " s'agissant de la mise en œuvre du télétravail en période de crise sanitaire, il ressort au contraire des termes et de la teneur de ses réponses, qui ont systématiquement été adressées à l'ensemble des agents communaux, que ce dernier entendait montrer au plus grand nombre son insatisfaction et son mécontentement vis-à-vis de la politique menée par la commune en méconnaissance de sa charte informatique qui préconise que la diffusion des courriels soit limitée au destinataire concerné. En outre, la circonstance, à la supposer établie, que la commune de Miramas n'ait pas respecté les textes règlementaires et la circulaire applicable aux fonctionnaires territoriaux concernant la mise en œuvre du télétravail en période de crise sanitaire demeure sans incidence sur la qualification des faits reprochés.  
 5. Il ressort également des pièces du dossier que par courriel du 16 décembre 2021, l'intéressé, alors qu'il était sollicité par le club de Rugby de la commune pour intervenir sur leurs locaux, a répondu, avec une certaine désinvolture et ironie : " je ne peux donner une suite favorable car, n'étant pas encore le directeur du centre technique de la ville, bien que je sois lauréat dans les spécialités " services et interventions techniques ". Néanmoins je rajoute des responsables afin qu'ils répondent dans leurs parties aux problèmes évoqués, " en adressant son message aux services de la ville, à certains de ses supérieurs hiérarchiques, à certains élus mais aussi à des intervenants extérieurs à la commune, témoignant ainsi publiquement de son agacement en méconnaissance des principes énoncés par la charte informatique de la commune.  
 6. Ainsi, M. A qui a eu un comportement inapproprié et irrespectueux à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques et fait un usage inapproprié de la messagerie a plusieurs reprises, a méconnu son obligation de loyauté et d'obéissance hiérarchique. Ces faits, qui sont établis, constituent une faute de nature à justifier qu'une sanction disciplinaire lui soit infligée, sans que le requérant ne puisse utilement se prévaloir du non-respect par la commune de Miramas des textes réglementaires applicables en matière de télétravail lequel n'est, au demeurant, pas établi. 
 7. Par ailleurs, la circonstance que d'autres agents ont utilisé la liste de diffusion à tous les agents de la mairie sans avoir fait l'objet de sanction disciplinaire n'est pas de nature, à elle seule, à démontrer que l'autorité territoriale aurait manqué d'impartialité dans l'appréciation des faits reprochés, alors qu'il s'agissait de messages isolés dont la teneur n'était pas inappropriée. 
 8. Compte tenu de la nature des faits reprochés et eu égard à la qualité de M. A, la sanction d'exclusion temporaire d'un jour, qui relève du premier groupe des mesures disciplinaires, ne revêt pas un caractère disproportionné. 
 9. Enfin, la seule circonstance que M. C ait été sanctionné pour des faits différents le même jour que M. A, alors qu'il a contesté, de même que le requérant, le tableau d'avancement du 27 janvier 2021 ne saurait suffire à établir le détournement de pouvoir allégué. La sanction d'exclusion temporaire étant au nombre des sanctions prévues par la loi le requérant ne saurait davantage utilement soutenir que la décision attaquée constituerait une sanction déguisée. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Miramas et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Miramas la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au maire de la commune de Miramas.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.  
 La magistrate désignée,  
 signé 
 E. Fabre 
    
    
 La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
     
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201665