TA87 · 1ère chambre — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2022 et le 12 octobre 2023, la société Amtrust international underwriters, représentée par Me Vernieres, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la société à responsabilité limitée (SARL) Établissements Marcel Coudre et son assureur, la SMABTP, à lui verser la somme de 14 745,60 euros au titre de la responsabilité décennale des constructeurs à raison des désordres affectant le centre aquatique d'Egletons, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de condamner la société par actions simplifiée (SAS) Établissements A. Bredeche et son assureur, la SMABTP, à lui verser la somme de 5 870 euros au titre des principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs et à raison des désordres affectant le centre aquatique d'Egletons, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;   
 3°) de condamner les sociétés défenderesses et leur assureur à lui verser la somme de        4 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 
 4°) de mettre à la charge des sociétés défenderesses et de leur assureur la somme de 4 500 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la responsabilité décennale des établissements Marcel Coudre et A. Bredeche, respectivement titulaires des lots chauffage, ventilation, plomberie et gros œuvre et de leur assureur est engagée au titre du défaut d'exécution à l'origine des désordres affectant le centre aquatique ; 
 - elle est fondée à demander la condamnation de ces derniers à lui verser les sommes qu'elle réclame, à raison du coût des travaux nécessaires à la réfection de ces désordres qui ont été réalisés et financés par ses soins. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, la société Établissements Marcel Coudre, la société Établissements A. Bredeche et la SMABTP, représentés par Me Bock, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme globale de 6 000 euros, répartie à parts égales entre eux, soit mise à la charge de la société Amtrust international underwriters au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les conclusions de la requête dirigées contre la SMABTP sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre ; 
 - la requête est irrecevable, d'une part, en ce que la société requérante ne démontre pas être titulaire du contrat d'assurance ni subrogée dans les droits de son assuré en l'absence de preuve du versement de l'indemnité dont elle demande le remboursement et, d'autre part, en ce que les désordres étaient nécessairement apparents au moment de la réception de l'ouvrage ; 
 - les autres moyens soulevés par la société Amtrust international underwriters ne sont pas fondés. 
 Un mémoire en défense a été enregistré le 23 juin 2025 pour la société Établissements Marcel Coudre, la société Établissements A. Bredeche et la SMABTP et n'a pas été communiqué. 
 Par ordonnance du 21 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : 
 - le rapport de M. Crosnier, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Amtrust international underwriters est titulaire de la police dommage ouvrage DO-AMT 11001945 souscrite par la communauté de communes de Ventadour dans le cadre de la construction d'un centre aqua récréatif situé sur la commune d'Egletons. La réception de l'ouvrage est intervenue le 17 décembre 2010. Le 19 décembre 2017, le maître d'ouvrage a déclaré plusieurs sinistres dont le sinistre n°6 " Roue de l'échangeur rotatif de la centrale de traitement d'air touche le bâti support ". Le 9 juin 2020, d'autres désordres ont été déclarés, parmi lesquels le sinistre n°3 " trois fuites au niveau du bac tampon de la pataugeoire ". Le préfinancement des réparations de ces désordres a été assuré à hauteur respectivement de 14 745,60 euros et de 5 870 euros par l'assureur dommage ouvrage, lequel s'est retourné vers les établissements Marcel Coudre et A. Bredeche, respectivement titulaires des lots n°10, chauffage-ventilation-plomberie, et n°2, gros œuvre, et leur assureur commun, la SMABTP pour obtenir le reversement de ces sommes. Aucun règlement n'étant intervenu, la société Amtrust a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 17 décembre 2020, lequel par son ordonnance du 21 avril 2023 a ordonné le sursis à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal administratif de Limoges sur la responsabilité des sociétés Marcel Coudre et A. Bredeche dans l'apparition des désordres. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 2. L'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime mais se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions dirigées contre la société SMABTP, qui tendent à obtenir le paiement des sommes dues par cette société au titre de ses obligations de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et sont ainsi portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ". 
 4. L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à l'encontre de toute personne responsable, à quelque titre que ce soit, du dommage ayant donné lieu au paiement de l'indemnité d'assurance. Il appartient toutefois à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré, même à titre provisionnel, en exécution des stipulations d'un contrat d'assurance. En revanche, l'application de ces dispositions n'implique pas que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même. Enfin, l'assureur peut apporter la preuve de sa subrogation jusqu'à la date de la clôture de l'instruction. 
 5. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la société Amtrust international underwriters qui produit les conditions générales et particulières du contrat d'assurance dommage ouvrage qui attestent de sa qualité d'assureur de la communauté de communes de Ventadour, maître d'ouvrage pour la construction du centre aqua récréatif d'Egletons, a confié par mandat en date du 19 décembre 2019 à la société ACS Solutions la gestion des sinistres liés notamment aux polices d'assurance dommage ouvrage souscrites pour la construction d'ouvrages en France entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2022, notamment pour le règlement des indemnités et frais ainsi que pour l'encaissement des recours et, d'autre part, que les sommes de 14 745,60 euros et de                 5 870 euros correspondant respectivement au montant des indemnités pour la réparation des désordres constatés sur la roue de l'échangeur rotatif de la centrale de traitement d'air et sur les fuites au niveau du bac tampon de la pataugeoire ont été versées à la communauté de communes de Ventadour. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de subrogation de la société requérante opposée par les sociétés défenderesses ne peut qu'être écartée.  
 6. En second lieu, les défenderesses soutiennent que les désordres étaient nécessairement apparents au jour de la réception de l'ouvrage, le 17 décembre 2010. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment des procès-verbaux de réception des lots n°10 et 2, attribués respectivement aux établissements Marcel Coudre et A. Bredeche et des rapports d'expertise diligentées dans le cadre des sinistres en litige qu'au-delà des réserves émises sur d'autres points, les désordres dont s'agit n'étaient pas apparents lors de la réception de l'ouvrage. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du caractère apparent de ces désordres au jour de la réception doit être écartée.  
 Sur la responsabilité décennale des constructeurs :  
 7. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.  
 8. S'agissant du sinistre n°6 " Roue de l'échangeur rotatif de la centrale de traitement d'air touche le bâti support ", il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise contradictoire du cabinet Saretec Constructions du 24 juillet 2018 que, suite au frottement de la roue de l'échangeur rotatif de la centrale de traitement d'air sur le bâti support, la roue s'est finalement bloquée, entraînant la mise à l'arrêt de l'équipement et un déficit de chauffage à l'intérieur du hall bassin, rendant ainsi l'équipement impropre à sa destination. Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation sur ce point, ce désordre doit être regardé comme présentant un caractère décennal. Il est, par suite, de nature à engager la responsabilité des établissements Marcel Coudre sur le fondement des principes régissant cette responsabilité décennale.  
 9. S'agissant du sinistre relatif aux fuites au niveau du bac tampon de la pataugeoire, le rapport du cabinet Saretec Constructions du 1er octobre 2020, constate que les armatures des parois sont corrodées suite à un défaut de mise en œuvre qui résulte d'une inadéquation du système d'étanchéité formant le cuvelage sur les 5 faces du bassin tampon et que les pertes d'eau en résultant pourraient avoir des conséquences à moyen terme sur la solidité de l'ouvrage et notamment sur le système de fondation ou le sol d'assise. Dès lors, ce désordre présente un caractère décennal qui engage la responsabilité de la société A. Bredeche sur le fondement de la responsabilité décennale. 
 Sur l'évaluation des préjudices :  
 10. En premier lieu, l'entreprise Marcel Coudre ayant renoncé à proposer une solution de réparation de la roue de l'échangeur rotatif, le devis de l'entreprise Erde qui a proposé le remplacement de la roue défectueuse par une roue renforcée a été accepté par l'expert pour un montant de 14 745,60 euros TTC. 
 11. En second lieu, en accord avec l'expert, l'entreprise A. Bredeche a proposé la dépose totale du système d'imperméabilisation existant, le traitement des aciers corrodés et la reconstitution d'une membrane d'étanchéité pour un coût global de 5 870 euros TTC. 
 12. Il résulte de l'instruction, comme il a été dit au point 5, que ces sommes correspondent aux montants des indemnités versées par la société Amtrust international underwriters à la communauté de communes de Ventadour dans le cadre du préfinancement des réparations des sinistres en litige. Il y a dès lors lieu de condamner, d'une part, la société Marcel Coudre à verser à la société Amtrust international underwriters la somme de 14 745, 60 euros et, d'autre part, de condamner la société A. Bredeche à verser la somme de 5 870 euros à la société Amtrust international underwriters. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 13. Si la société Amtrust sollicite la somme de 4 000 euros auprès des entreprises défenderesses en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi pour " résistance abusive " de leur part, elle ne démontre ni l'existence d'un préjudice ni son lien de causalité avec un quelconque dommage. Par suite, les conclusions indemnitaires en ce sens doivent être rejetées 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 14. La société Amtrust international underwriters a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes de 14 745,60 euros et 5 870 euros à compter du 24 novembre 2022, date d'introduction de la requête, et à la capitalisation de ces intérêts à compter du 24 novembre 2023, date à laquelle était due une première année d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Amtrust international underwriters, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les défenderesses demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.  
 16. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, les sociétés Etablissements Marcel Coudre et Etablissements A. Bredeche verseront chacune à la société Amtrust international underwriters une somme de 900 euros en application de ces dispositions. 
 
 D E C I D E  : 
 Article 1er  : Les conclusions dirigées contre la société SMABTP sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.  
 Article 2 : La société Etablissements Marcel Coudre versera à la société Amtrust international underwriters la somme de 14 745, 60 euros (quatorze mille sept cent quarante-cinq euros et soixante centimes). 
 Article 3 : La société Etablissements A. Bredeche versera à la société Amtrust international underwriters la somme de 5 870 euros (cinq mille huit cent soixante-dix euros). 
 Article 4 : Les sommes mentionnées aux articles précédents porteront intérêts à compter du 24 novembre 2022. Les intérêts échus à la date du 24 novembre 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 5 :  Les sociétés Etablissements Marcel Coudre et Etablissements A. Bredeche verseront chacune une somme de 900 (neuf cents) euros à la société Amtrust international underwriters en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société Amtrust international underwriters, à la société à responsabilité limitée Établissements Marcel Coudre, à la société par actions simplifiée Établissements A. Bredeche et à la SMABTP. Une copie sera transmise à Me Vernières et à Me Bock. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Martha, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 Y. CROSNIER 
 Le président, 
 D.ARTUSLe greffier, 
 M. A 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A        
 jb