CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle la préfète du Gard a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 Par un jugement n° 2201665 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 3 novembre 2022, M. C D, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Gard du 2 mai 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Gard de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions en application de l'article L. 911-2 ou de l'article L. 512-4 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne la réalité et l'intensité de sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2023. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. D, ressortissant marocain né le 25 novembre 1957 à Oran (Algérie), qui déclare être entré sur le territoire national en octobre 1990, a bénéficié d'une carte de résident à compter de 1992, renouvelée jusqu'en 2012. Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour valable un an à compter du 14 mai 2018. Le 1er juillet 2019, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 2 mai 2022, la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. D relève appel du jugement du 30 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée à l'encontre de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les éléments concernant la situation administrative et familiale de M. D, notamment son mariage avec une ressortissante française le 12 mai 1992, le fait qu'il soit père de deux enfants français nés de cette union les 11 mai 1990 et 26 août 1995, le divorce du couple prononcé le 19 mai 2003, la circonstance que le requérant a été condamné à plusieurs peines privatives de liberté et ne démontre pas de réelles conditions d'existence, ni d'une réelle insertion dans la société française, et que, nonobstant la présence de ses deux enfants en France, sa vie privée et familiale est insuffisante, alors que dans son jugement du 2 juin 2003 le tribunal de grande instance de Nîmes l'a dispensé de contribution à l'entretien et a suspendu son droit de visite et d'hébergement pour ses deux enfants. L'arrêté énonce ainsi les éléments pertinents de la situation personnelle de M. D et est, par suite, suffisamment motivé en fait. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté, ni des pièces du dossier, que la préfète du Gard, qui a notamment pris en compte la présence en France des deux enfants majeurs du requérant, n'aurait pas procédé à un examen réel, sérieux et complet de la demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 1er juillet 2019. Le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la demande de M. D doit dès lors être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 6. M. D expose être entré en France en octobre 1990 et avoir épousé une ressortissante française avec laquelle il a eu deux enfants nés en 1992 et 1995. S'il a bénéficié d'une carte de résident à compter du 4 août 1992 et renouvelée jusqu'au 3 août 2012, il ressort cependant des pièces du dossier que le requérant a commis durant cette période plusieurs délits pour lesquels il a été condamné, à savoir le 19 septembre 1996 pour vol avec destruction ou dégradation à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le 6 décembre 2001 pour violence avec usage ou menace d'une arme et port prohibé d'arme à une peine de 3 mois d'emprisonnement, le 7 mars 2002 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, dégradation ou détérioration grave d'un bien, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, ce qui a justifié son maintien en rétention jusqu'au 28 février 2003. Le 19 mai 2003, le tribunal de grande instance de Nîmes a prononcé son divorce. Le 1er octobre 2012, M. D a été condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes pour destruction d'un bien appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes à une peine de 6 ans d'emprisonnement. Il a été remis en liberté le 11 mai 2017 et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le 14 mars 2018, la commission du titre de séjour a rendu un avis favorable à la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale", en considérant qu'en dépit de la répétition et de la gradation des faits délictuels sanctionnés par le juge judiciaire, au regard de la vie privée et familiale du demandeur en France et sa situation personnelle, la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an permettrait " de mettre à l'épreuve M. D ". Le requérant a ainsi bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 13 mai 2019. Toutefois, le 8 février 2019, M. D a été mis en cause pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Si M. D soutient qu'il réside en France depuis 32 ans, que toute sa famille y vit, n'a aucune attache au Maroc et fait état de ses problèmes de santé, il n'apporte aucune preuve de l'intensité de la vie personnelle et familiale qu'il a développée en France, en particulier des liens qu'il conserverait avec ses enfants majeurs. Au regard des faits qui viennent d'être exposés concernant d'une part, les multiples délits commis sur le territoire national pour lesquels il a été condamné entre septembre 1996 et mars 2019 et, d'autre part, l'absence de preuve de la réalité des liens personnels et familiaux qu'il aurait tissés en France, la décision attaquée n'a porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale aucune atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Me Ouddiz-Nakache et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 4 septembre 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°22TL22187