TA59 · 6ème chambre — 14 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022 sous le numéro 2201703, M. G I, représenté par Me Andrieux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Lens-Hénin a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Gautier Presta Nord une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est illégale en l'absence de précision sur la compétence de son signataire, en méconnaissance de l'article R. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est irrégulière, ayant été adressée par courrier recommandé le 10 janvier 2022, alors qu'une décision implicite de rejet non retirée par la décision attaquée était intervenue ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire, dès lors qu'il ne s'est pas vu remettre une copie des différents procès-verbaux d'audition des salariés par l'inspectrice du travail, qu'il n'a pu prendre connaissance des attestations et que les dix témoins dont il avait sollicité l'audition n'ont pas été entendus ; 
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, l'auteur des accusations ayant fait l'objet auparavant de reproches de sa part, susceptibles d'entraîner une rupture de son contrat de travail, et si un doute subsiste, il doit lui profiter ;  
 - même à supposer les faits établis, ceux-ci ne présentent pas le caractère de gravité suffisante pour justifier la décision attaquée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté, dès lors que la décision litigieuse a été annulée par une décision expresse du 14 septembre 2022 ; 
 - les autres moyens soulevés par M. I ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Gautier Presta Nord, désormais dénommée STG Lille Logistique, représentée par Me Stierlen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de cette requête compte tenu de la décision du ministre du travail du 14 septembre 2022 ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. I ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022 sous le numéro 2209305, M. G I, représenté par Me Andrieux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en tant qu'elle a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Gautier Presta Nord une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est illégale en l'absence de précision sur la compétence de son signataire, en méconnaissance de l'article R. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire, dès lors qu'il ne s'est pas vu remettre une copie des différents procès-verbaux d'audition des salariés par l'inspectrice du travail, qu'il n'a pu prendre connaissance des attestations et que les dix témoins dont il avait sollicité l'audition n'ont pas été entendus ; 
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, l'auteur des accusations ayant fait l'objet auparavant de reproches de sa part, susceptibles d'entraîner une rupture de son contrat de travail, et si un doute subsiste, il doit lui profiter ;  
 - même à supposer les faits établis, ceux-ci ne présentent pas le caractère de gravité suffisante pour justifier la décision attaquée, en l'absence notamment d'antécédent disciplinaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. I ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Gautier Presta Nord, désormais dénommée STG Lille Logistique, représentée par Me Stierlen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. I ne sont pas fondés. 
 M. I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle pour l'instance n° 2209305 par une décision du 12 juin 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. I a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société Gautier Presta Nord à compter du 30 janvier 2011 en qualité de préparateur de commandes. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'adjoint au chef d'équipe. Il a été élu membre titulaire du comité social et économique de cette société et désigné délégué syndical pour Force Ouvrière. Par courrier du 3 novembre 2021, reçu le 4 novembre 2021, la société Gautier Presta Nord a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. I de son emploi pour motif disciplinaire. Par décision du 3 janvier 2022, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Lens-Hénin a autorisé ce licenciement. Par la requête enregistrée sous le numéro 2201703, M. I, qui a par ailleurs saisi le ministre du travail d'un recours hiérarchique reçu le 4 mars 2022 contre cette décision, demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspectrice du travail. Par une décision du 14 septembre 2022, le ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 4 juillet 2022, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 3 janvier 2022 et a autorisé le licenciement de M. I. Par la requête enregistrée sous le numéro 2209305, ce dernier sollicite l'annulation de cette dernière décision en tant qu'elle autorise son licenciement. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2201703 et n° 2209305, présentées par M. I, concernent la situation d'un même requérant. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 3 janvier 2022 : 
 3. La décision de la ministre du travail du 14 septembre 2022 n'a pas été contestée en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 3 janvier 2022, se substituant à celle-ci, de sorte que cette annulation est devenue définitive. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2201703 tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail en date du 3 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 septembre 2022 en tant qu'elle autorise le licenciement de M. I : 
 4. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.   
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " À compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'État et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'État ; (). Le changement de ministre ou de secrétaire d'État ne met pas fin à cette délégation, sous réserve des dispositions de l'article 4. () ".  
 6. En l'espèce, il ressort de la décision contestée que celle-ci est signée par Mme A E, cheffe du bureau du statut protecteur. Par une décision du 18 mars 2022 portant délégation de signature, régulièrement publiée le 7 avril 2022 au Journal officiel de la République française, le directeur général du travail, M. C D, a donné délégation à Mme E à l'effet de signer tous actes relevant des attributions de ce bureau. M. D a été nommé directeur général du travail par décret du 7 octobre 2020 du Président de la République, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " 
 8. Contrairement à ce qu'il est soutenu, la décision attaquée comporte la qualité de son signataire, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 9. En troisième lieu, les articles R. 2421-4 et R. 2121-11 du code du travail disposent que l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ". Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder lui-même à cette enquête contradictoire. Il en va toutefois autrement si l'inspecteur du travail n'a pas lui-même respecté les obligations de l'enquête contradictoire et que, par suite, le ministre annule sa décision et statue lui-même sur la demande d'autorisation. 
 10. En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné. Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation. C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur.  
 11. En l'espèce, M. I reconnaît aux termes de ses écritures avoir eu communication de la demande d'autorisation préalable, ainsi que des pièces assortissant cette demande. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le compte-rendu des entretiens réalisés par l'inspectrice du travail avec d'autres salariés lui a été transmis par courrier du 28 décembre 2021, dont il a accusé réception le 3 janvier 2022, et que sur huit témoignages, seuls deux ont été faits sous couvert d'anonymat et ne font que corroborer les déclarations des autres témoins. Si M. I soutient que les dix témoins dont il avait sollicité l'audition n'ont pas été entendus par l'inspectrice du travail, il s'abstient de communiquer l'identité de ces témoins et ne justifie pas avoir formulé une telle demande, assortie des précisions suffisantes pour permettre à l'inspection du travail d'y procéder. Enfin, dès lors que M. I a pu, au cours de la contre-enquête réalisée dans le cadre de l'instruction de son recours hiérarchique, être entendu le 7 avril 2022, assisté de son conseil, et ainsi formuler toutes observations utiles, y compris sur le compte-rendu des entretiens qu'il avait reçu le 3 janvier 2022, il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance de manière éclairée de ces éléments. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire doit être écarté.  
 12. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un salarié intérimaire mis à disposition de la société Gautier Presta Nord, M. F, a dénoncé le 1er octobre 2021 avoir subi la veille de la part de M. I une agression sexuelle, ce dernier ayant touché ses fesses avec sa main et ayant retiré son masque avant de tenter de l'embrasser. Il a déclaré qu'une autre fois celui-ci avait mimé un acte sexuel dans son dos, ajoutant se sentir harcelé par M. I. Il a confirmé ses déclarations par écrit et les a réitérées de façon constante auprès de différents responsables de la société Gautier Presta Nord. Il ajoutera lors de son audition par M. B, responsable des ressources humaines, que M. I avait par ailleurs tendance à se coller à lui pour lui dire bonjour. Les faits du 1er octobre 2021 dénoncés par M. F ont été confirmés le même jour par M. H J, agent logistique, qui a attesté avoir été présent à ce moment. Si M. I soutient que tous les témoins de la scène n'auraient pas été entendus, il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres personnes identifiées auraient assisté aux faits du 30 septembre 2021. Par ailleurs, il ressort du compte-rendu de l'enquête interne, réalisée de manière paritaire par un représentant de l'employeur et un représentant du personnel, que sept salariés ont confirmé avoir déjà vu ou subi des comportements déplacés, à connotation sexuelle, et des contacts non consentis de la part de M. I, certains salariés estimant en outre que le comportement de celui-ci a été la cause du départ de certains collègues. Dans ces circonstances, les faits reprochés au requérant sont matériellement établis.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : " Aucun salarié ne doit subir des faits : / 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; / () ". Il résulte de ces dispositions que sont constitutifs de harcèlement sexuel des propos ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que, bien que M. I ne présente pas d'antécédent disciplinaire et qu'il ait une ancienneté de onze années dans l'entreprise, son comportement déplacé, insistant et réitéré à l'égard de M. F, constitutifs de harcèlement sexuel, alors qu'il était son responsable, en tant qu'adjoint au chef d'équipe, et qu'il avait déjà eu un comportement similaire avec d'autres collègues de l'entreprise, revêt le caractère d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 
   Sur les frais liés au litige : 
 15. Aucun dépens n'a été engagé dans la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat ou de la société Gautier Presta Nord, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. I au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. I la somme demandée par la société Gautier Presta Nord au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2201703 tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 3 janvier 2022. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G I, à la ministre du travail et de l'emploi et à la société par actions simplifiée STG Lille Logistique. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cotte, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 M. Goujon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. Fougères 
 Le président, 
 signé 
 O. Cotte    La greffière, 
                                               signé 
 J. Vandewyngaerde 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
  La greffière  
 N°s 2201703 - 2209305