TA45 · 3ème chambre — 15 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le numéro 2201710, par une requête et des mémoires enregistrés le 19 mai 2022, le 31 mai 2022 et le 13 avril 2023, Mme A F, représentée par Me Pierre, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 5°) en cas de défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux risques qu'elle-même ainsi que ses filles encourent en cas de retour au Nigéria ; 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par rapport aux décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de ses trois enfants tel que garanti par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet a porté une appréciation manifestement erronée eu égard aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2023. 
 II. Sous le numéro 2201714, par une requête et des mémoires enregistrés le 19 mai 2022, le 31 mai 2022 et le 13 avril 2023, M. C F, représenté par Me Pierre, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 4°) en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 5°) en cas de défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - à défaut pour le préfet de produire l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), l'arrêté attaqué est illégal ; 
 - il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le médecin ayant émis l'avis médical transmis au collège de médecins de l'OFII n'a pas siégé au sein de ce collège ; 
 - il n'est pas établi que la procédure suivie devant le collège de médecins de l'OFII a été régulière ; 
 - au regard du caractère superficiel et lacunaire du rapport médical rédigé par le médecin rapporteur de l'OFII, le collège de médecins de l'OFII n'a pas procédé à un examen complet de la situation du requérant ; l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des conséquences exceptionnellement graves qu'impliquerait un défaut d'accès à des soins adaptés dès lors qu'il est certain qu'il ne pourra pas être soigné dans son pays d'origine en raison, d'une part, de l'indisponibilité de son traitement et d'une prise en charge médicale adaptée, et d'autre part, du lien avéré entre sa pathologie et les évènements traumatiques l'ayant conduit à fuir son pays d'origine ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux risques qu'il encourt en cas de retour au Nigéria ; 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par rapport aux décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'intérêt supérieur de ses trois enfants tel que garanti par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet a porté une appréciation manifestement erronée eu égard aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. F a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans du 8 juillet 2022 confirmée par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Versailles du 23 septembre 2022.  
 Vu la décision de renvoi en formation collégiale du dossier enregistré sous le numéro 2201710 présenté par Mme F. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lardennois,  
 - et les observations de Me Grolleau, représentant M. et Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C F et Mme A F, ressortissants nigérians nés respectivement le 20 octobre 1986 et le 16 mars 1993, sont, selon leurs déclarations, entrés sur le territoire français de manière irrégulière le 20 mai 2018 accompagnés de leurs deux enfants mineurs, B et E. Le 25 mai 2018, ils ont sollicité le bénéfice de l'asile qui leur a été refusé par des décisions du 26 mai 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par une décision du 3 novembre 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. En application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un arrêté du 10 mai 2022, le préfet de Loir-et-Cher a fait obligation à Mme F de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un arrêté du même jour, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade présentée par M. F le 3 décembre 2021, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. et Mme F contestent ces arrêtés. 
 2. Les deux requêtes susvisées concernant des situations liées et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les demandes d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2023 et M. F s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans du 8 juillet 2022, confirmée par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Versailles du 23 septembre 2022. Il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur les conclusions des requérants tendant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission () / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le rapport médical confidentiel du 8 mars 2022 établi par le médecin rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'abstient de mentionner les suites qu'engendrerait une éventuelle interruption du suivi psychiatrique de M. F alors qu'il ressort du certificat médical du 8 février 2022 établi par le docteur G D, praticien hospitalier au centre médico-psychologique du centre hospitalier de Blois, et adressé par M. F à l'OFII qu'une telle interruption aurait des " conséquences médicales graves et catastrophiques ". Par suite, M. F est fondé à soutenir qu'eu égard au caractère incomplet du rapport établi par le médecin de l'OFII, l'avis rendu le 30 mars 2022 par le collège de médecins de l'OFII a été émis au terme d'une procédure irrégulière et que le vice de procédure ainsi commis l'a privé d'une garantie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés dans la requête n° 2201714, que la décision du 10 mai 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé de délivrer à M. F un titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 8. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français impartie à Mme F aurait pour effet de séparer les enfants mineurs des époux F d'un de leurs parents. Par suite, Mme F est fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2022 du préfet de Loir-et-Cher lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. L'exécution du présent jugement, eu égard aux motifs d'annulation retenus, implique seulement que la demande de titre de séjour de M. F et la situation de Mme F soient réexaminées. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, M. et Mme F devant être munis dans l'intervalle, d'autorisations provisoires de séjour. 
 Sur les conclusions relatives aux frais des instances : 
 10. L'Etat étant la partie perdante aux présentes instances, il y a lieu de mettre à sa charge d'une part, le versement de la somme de 1 500 euros à M. F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et d'autre part, le versement au conseil de Mme F, Me Pierre, désignée au titre de l'aide juridictionnelle, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. et Mme F, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 10 mai 2022 du préfet de Loir-et-Cher sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. F et de la situation de Mme F dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Pierre la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que la somme de 1 500 euros à M. F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Mme A F et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Blois. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 M. Lardennois, premier conseiller, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2201710