TA38 · 1ère Chambre — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mars 2022, 23 février 2023, 25 janvier 2024, 24 juin 2024 et 14 octobre 2024, M. A... C... et Mme B... C... née D..., représentés par Me Oster, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Megève a refusé de rétablir le raccordement préexistant de leur résidence au réseau d’assainissement collectif ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Megève de procéder au raccordement de leur résidence au réseau d’assainissement collectif dans un délai de huit jours à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner la commune de Megève à leur verser une somme totale de 24 502,40 euros en réparation des préjudices subis ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Megève une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
Sur la légalité de la décision : 
- la décision attaquée n’est pas motivée ; 
- la décision attaquée est entachée d’erreur de droit ; 
- la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; 
Sur la responsabilité de la commune : 
- l’illégalité du refus est fautive ; 
- elle entraîne un préjudice de jouissance indemnisable à hauteur de 20 000 euros et un préjudice matériel de 4 502,40 euros lié à la réalisation de travaux de raccordement. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 janvier 2023 et 30 juillet 2024, la commune de Megève, représentée par Me Antoine, demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, conclut au rejet du surplus des conclusions et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- les requérants ont réalisé le branchement à leur frais, de sorte que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet ; 
- les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés. 
 
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de l’ordre de juridiction administratif pour connaître de la requête. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Beytout, 
- les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Boiron-Bertrand, avocat de la commune de Megève. 
 
Considérant ce qui suit : 
Depuis 1990, M. et Mme C... sont propriétaires d’un chalet au 293 route du Coin, sur la parcelle cadastrée section AA n° 314 située sur la commune de Megève. En 2019, la commune de Megève a entrepris des travaux de modernisation du réseau d’assainissement de la commune. Leur raccordement au réseau d’assainissement a alors été interrompu. Par courrier du 19 novembre 2021, ils ont demandé à la commune de Megève de rétablir leur raccordement et de les indemniser du préjudice de jouissance subi à hauteur de 20 000 euros. Faute de réponse de la commune, ils ont effectué les travaux de raccordement à leurs frais et sollicitent dans le dernier état de leurs écritures l’annulation de la décision implicite de la commune de Megève refusant de rétablir le raccordement et la condamnation de la commune à leur verser une somme totale de 24 502,40 euros en réparation des préjudices subis. 
Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’indemnisation : 
 Aux termes du II de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement ». Aux termes de l’article L. 2224-8 du même code : « I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) / II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites (…) ». Et aux termes de l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».  
Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics. 
Il résulte des dispositions citées au point 2 que dès lors que le litige trouve son origine dans une canalisation exploitée notamment dans le cadre du service public de l’assainissement, l’ouvrage en cause doit être regardé comme relevant de ce service, et que hors les cas où le sinistre trouverait uniquement sa cause dans une défaillance sans lien avec ce service, la demande de rétablissement du service et la demande indemnitaire formée par l’usager de ce service ne peuvent trouver leur source que dans le contrat de droit privé qui le lie à ce dernier. 
En l’espèce, il résulte de l’instruction que le chalet des requérants est situé en zone d’assainissement collectif et était ainsi raccordé au réseau public d’assainissement de la commune de Megève. La commune de Megève a procédé en 2019 et 2020 à des travaux sur le réseau d’assainissement situé route du Coin, dans laquelle se situe la maison de M. et Mme C..., afin d’élargir ce réseau. Le raccordement de M. et Mme C... a été obstrué à l’occasion de ces travaux et aucun nouveau branchement n’a été prévu pour leur habitation. Par conséquent, le litige se rattache à l’exécution du service public d’assainissement, dont M. et Mme C... ont la qualité d’usager, et il n’appartient pas à l’ordre de juridiction administratif d’en connaître. 
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». 
 
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Megève, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérantes au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants le versement à la commune de Megève d’une somme à ce titre. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Megève tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., à Mme B... C... née D... et à la commune de Megève. 
 
 
Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thierry, président, 
Mme Beytout, première conseillère,  
Mme Barriol, première conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
E. BEYTOUT 
 
Le président, 
 
P. THIERRY 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
A. ZANON 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.