TA51 · 3ème chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. E A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne en date du 20 avril 2022 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays d'origine comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour à raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté émane d'une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux n'a pas été respecté ; il n'a pas été entendu ni n'a été mis en mesure de formuler des observations sur sa situation avant que l'arrêté ne soit pris ; l'arrêté est dès lors entaché d'un vice de procédure ;  
 - il n'est nullement justifié que le médecin de l'OFII ait été saisi ni que le collège de médecins était compétent pour rendre un avis sur sa situation et notamment que ceux-ci soient dûment identifiés ; 
 - l'avis rendu par le collège de médecins est imprécis, ce qui entache la procédure d'irrégularité ;  
 - le préfet s'est cru tenu par cet avis ;  
 - le refus de lui délivrer une admission exceptionnelle au séjour est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, il s'est bien intégré depuis son arrivée en France en 2018 ; il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait sur son état de santé ; le préfet ne s'est pas livré à un examen complet de sa situation personnelle et médicale ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du même code dès lors qu'il ne se prononce pas sur les possibilités de soins appropriés dans son pays d'origine ; cette possibilité d'accès effectif aux soins doit être appréhendée de façon globale au regard de plusieurs critères tels que l'existence des soins, la disponibilité quantitative et qualitative de la continuité des soins, le lien thérapeutique et l'environnement, le maintien d'un entourage affectif et médical stable, l'impossibilité d'interruption brutale de la prise en charge actuelle, l'accessibilité effective financière, la présence d'évènements traumatisants vécus dans le pays d'origine ; or, dans son cas, il justifie de l'impossibilité d'accéder à un traitement approprié dès lors qu'il ne peut compter sur des structures médicales suffisantes dans son pays d'origine et n'a pas les moyens financiers d'acquérir les traitements qui lui sont nécessaires et l'interruption de son traitement serait d'une particulière gravité sur son état de santé ; 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et de fait en ce qu'il n'a pas été tenu compte de l'incidence de sa pathologie sur sa capacité à voyager ni de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il craint pour sa vie et pour sa santé en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Le préfet de la Marne, qui a été destinataire de la requête, n'a pas produit d'observations en défense mais a communiqué une pièce. 
 Par une décision du 10 juin 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Gabon représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né en juin 1998, serait entré en France en décembre 2018 suivant ce qu'il déclare. Il a déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié le 8 février 2019 mais l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a opposé un refus par une décision du 31 décembre 2019 et le recours introduit contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a été rejeté le 18 février 2021. La demande de réexamen a été regardée comme irrecevable par l'OFPRA le 20 avril 2021. Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet des Ardennes a pris à l'encontre de M. A un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Le 8 octobre 2021, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Par un arrêté du 20 avril 2022, le préfet de la Marne lui a opposé un refus de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays d'origine. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne et signataire de l'acte attaqué, a reçu, par un arrêté préfectoral du 4 avril 2022 régulièrement publié le même jour dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, délégation à l'effet de signer tous actes relevant de la compétence de l'Etat dans le département, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 20 avril 2022 doit être écarté. 
 3. L'arrêté en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Marne s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A et l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne n'aurait pas procédé à un examen complet de la demande de M. A ou se serait à tort cru lié par l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII. 
 5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 6. Il résulte clairement de ces stipulations que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, de sorte que le demandeur d'un titre de séjour ne saurait tirer de ces stipulations un droit d'être entendu dans toute procédure relative à sa demande. 
 7. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins, qui était composé des docteurs Mbomeyo, Vanderhenst et Gerlier, précisément identifiés, a rendu son avis le 21 février 2022 au vu du rapport du Dr C B établi le 24 janvier 2022. Cet avis comporte la signature de chacun des médecins. Il en ressort que le collège de médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers le pays d'origine. Dans ces conditions, le collège n'était pas tenu de se prononcer sur la possibilité pour M. A de bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 
 9. M. A, qui ne précise pas dans ses écritures la pathologie dont il souffre, ni ne produit aucune pièce notamment médicale, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII et par le préfet de la Marne sur les conséquences d'un défaut de prise en charge et sur la possibilité de voyager vers le pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, à la supposer établie, qu'en cas de retour en Guinée, il ne serait pas en mesure de bénéficier effectivement d'un traitement médical. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne aurait entaché son arrêté d'erreur de fait et aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 11. En se bornant à se prévaloir de son intégration depuis son arrivée en France en décembre 2018, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir que sa situation répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Dans ces conditions, le préfet de la Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M. A ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. M. A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il encourrait personnellement et directement des risques de subir en Guinée des traitements inhumains et dégradants. Au surplus, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA, confirmée par une décision de la CNDA. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le défaut de prise en charge de sa pathologie n'est pas de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le conseil de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 P-H. MALEYRE       Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. D 
 La greffière, 
 Signé 
 I. ROLLAND 
 5 
 N°2201734