TA63 · Chambre 2 — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. A B, représenté par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem, Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 5 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de celles de l'article L. 435-1 du même code à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - Sur le refus de séjour : 
 * il a été pris par une autorité incompétente ; 
 * il est insuffisamment motivé ; 
 * en n'instruisant pas sa demande au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, le préfet a méconnu l'étendue de ses prérogatives ; 
 * le refus de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 * il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 * elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * il n'apparaît pas que les conséquences de cette décision ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de vivre une vie privée et familiale normale ; 
 - Sur la décision fixant le pays de destination : 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense dans cette instance. 
 Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2023. 
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 7 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debrion,  
 - et les observations de Me Remedem, avocat de M. B, qui s'en rapporte à ses écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais, est entré en France de manière régulière le 1er juin 2019. Le 21 février 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Par des décisions du 5 juillet 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions du 5 juillet 2022. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ". 
 3. Si M. B a présenté dans sa requête introductive d'instance des conclusions tendant à ce qu'il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle, section tribunal administratif, que le 7 septembre 2023. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 4. En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige a été signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d'un arrêté n° 20220570 du préfet du Puy-de-Dôme du 21 avril 2022, régulièrement publié le 22 avril 2022 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. La portée de cette délégation est ainsi suffisamment précise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en droit, la décision contestée vise notamment les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En fait, cette décision précise les raisons pour lesquelles M. B ne peut pas prétendre à la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, et alors que le caractère suffisant de la motivation d'un acte administratif ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le préfet du Puy-de-Dôme a mis le requérant en mesure de discuter utilement de ce bien-fondé et a ainsi respecté les exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de séjour doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Or, si les dispositions de l'article L. 435-1 du même code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à cette règle ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. 
 7. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas commis d'erreur de droit en n'examinant pas sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'a pas, d'office, examiné dans sa décision du 5 juillet 2022 la situation de l'intéressé au regard des dispositions de cet article L. 435-1. Dès lors, le requérant ne peut, au soutien de ses conclusions en annulation, utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 
 9. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, lesquelles ne constituent pas des lignes directrices. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Il résulte notamment de ces dispositions que la poursuite d'études supérieures est exigée en cas de défaut de production d'un visa de de long séjour par l'étranger qui sollicite la première délivrance d'une carte de séjour temporaire. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B était inscrit en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " monteur en installations thermiques " au titre de l'année scolaire 2021/2022. Une telle formation constituant une filière d'enseignement du second degré, le requérant ne justifie pas de la poursuite d'études supérieures au sens et pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas méconnu les dispositions de cet article en refusant de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité. 
 12. En sixième lieu, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étant par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies, elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre du refus de délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par suite, et dès lors que le préfet n'a pas davantage examiné d'office si le refus de délivrer un titre de séjour ne portait pas d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations invoquées à l'encontre du refus de séjour doit être écarté comme inopérant. 
 13. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas apprécié avec exactitude la situation personnelle du requérant. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'en ne retenant pas avec exactitude sa situation personnelle, le préfet a nécessairement entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige a été signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d'un arrêté n° 20220570 du préfet du Puy-de-Dôme du 21 avril 2022, régulièrement publié le 22 avril 2022 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. La portée de cette délégation est ainsi suffisamment précise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'obligation faite à un étranger de quitter le territoire français n'a pas à comporter une motivation spécifique et distincte de celle du refus de titre de séjour lorsqu'elle est prise, comme c'est le cas en l'espèce, sur le fondement du 3° de l'article précité. Ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation doit être écarté.  
 16. En troisième lieu, dès lors que les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la possibilité pour l'autorité administrative d'obliger un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à quitter le territoire français lorsque la délivrance d'un titre de séjour a été refusée à ce ressortissant, le préfet du Puy-de-Dôme qui a, par une décision du 5 juillet 2022, refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 18. M. B est célibataire et sans enfant. Il ne conteste pas l'affirmation du préfet dans la décision contestée selon laquelle ses parents sont en situation irrégulière et n'établit ainsi pas que ces derniers avec lesquels il est entré en France le 1er juin 2019 auraient vocation à rester sur le territoire français. Il n'établit pas non plus que son frère et sa sœur, qui sont également entrés en France le 1er juin 2019, auraient vocation à y résider. Il ne justifie pas d'une insertion particulière en France depuis qu'il y est présent. Dans ces conditions, à supposer qu'il ait entendu invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'il indique dans ses écritures qu'il n'apparaît pas que les conséquences de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de vivre une vie privée et familiale normale, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'un tel moyen. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de la décision contestée, que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de fixer le pays de destination et aurait, ainsi, entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. En se bornant à indiquer que le préfet ne s'est nullement attaché à s'assurer de sa sécurité personnelle en cas de retour dans son pays d'origine et à soutenir qu'il a rapporté la preuve des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, ce dont il ne ressort pourtant pas des pièces du dossier, le requérant n'établit pas qu'il serait personnellement exposé à des peines ou des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Géorgie. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent doivent être écartés. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bader-Koza, présidente, 
 - Mme Jaffré, première conseillère, 
 - M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201734