TA45 · Reconduite à la frontière — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2022 et le 28 septembre 2022, sous le n° 2201738, M. A E B, représenté par Me Ramassamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 21 avril 2022 par lesquelles la préfète d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale, mention salariée ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour, en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision contestée méconnaît le principe du contradictoire et le droit à être entendu ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - la décision devra être annulée par exception d'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
 - la décision devra être annulée par exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L.511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision devra être annulée par exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 février 2023, sous le n° 2300554, M. A E B, représenté par Me Ramassamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 -il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard de ses conditions d'édiction ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article L.722-7 de ce même code ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ;  
 - il méconnaît son droit à être jugé dans un délai raisonnable.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - et les observations de Me Ramassamy, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E B, ressortissant ivoirien né le 6 septembre 1974 est entré régulièrement en France le 11 août 2015. Il a présenté le 2 octobre 2017 auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir une demande d'admission au séjour en se prévalant de son état de santé. Après recueil de l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par un arrêté du 17 décembre 2018 le préfet a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement du 23 avril 2019, le présent tribunal a rejeté le recours formé par M. B lequel s'est cependant maintenu sur le territoire. Le 6 octobre 2021, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 22 avril 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution forcée de la décision d'éloignement. Par un arrêté du 8 février 2023, la préfète l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours. Aux termes de ses deux requêtes, enregistrées respectivement les 20 mai 2022 et 10 février 2023, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". En outre, aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour et assignant à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. 
 5. Il s'ensuit que les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'arrêté la préfète d'Eure-et-Loir du 21 avril 2022, en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B, doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision et les conclusions relatives aux frais d'instance. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 6. Aux termes de ses écritures M. B demande l'annulation la décision l'obligeant à quitter le territoire français en se prévalant par la voie de l'exception de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour. Il soutient que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. A ce titre, il expose au tribunal qu'il est entré en France en 2015 et y réside de manière ininterrompue depuis cette date, qu'il maitrise parfaitement la langue française, qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2020 avec Mme C, gérante de " la maison jaune " café-restaurant épicerie à caractère associatif situé à Pongoin et qu'il y exerce depuis les fonctions de cuisinier, ainsi qu'en attestent les bulletins de salaires communiqués. Il ajoute qu'il est bénévole auprès de la Croix rouge et titulaire d'un diplôme de secouriste obtenu en octobre 2017, qu'il exerce également des activités de bénévolat auprès de l'association " embracing the world " et a également participé à des maraudes, après formation, avec l'association AIDES. Enfin, s'il est célibataire sur le territoire, il dispose d'un cercle d'amis dont il produit les témoignages. La préfète fait valoir que M. B ne peut prétendre à la régularisation de sa situation dès lors qu'il ne dispose pas d'une durée de séjour suffisante, ayant vécu pendant près de 41 ans en Côte d'Ivoire, qu'il n'est titulaire d'aucun document lui permettant de résider régulièrement en France, qu'il ne peut se prévaloir d'aucune considération humanitaire ou exceptionnelle et qu'en outre, son épouse et ses enfants résident toujours en Côte d'Ivoire. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, le requérant qui dispose d'un emploi depuis septembre 2020 et est rémunéré sur la base du SMIC justifie d'une intégration professionnelle mais également d'une intégration sociale sur le territoire où il réside depuis plus de 7 ans à la date de la décision attaquée et où il a développé un cercle de relations amicales. Par ailleurs, il produit une copie de la requête en divorce introduite par son épouse devant le tribunal de première instance d'Abidjan. Il en résulte que M. B est fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de sa demande d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 21 avril 2022 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé, de même que l'arrêté du 8 février 2023 l'assignant à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L.731-3, L.741-1 et L.743-13 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 9. Le présent jugement annulant l'obligation faite à l'intéressé de quitter le territoire et les décisions accessoires implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète d'Eure-et-Loir réexamine la situation administrative de M. B et lui délivre sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée de ce réexamen. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé à M. B, à titre provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B dirigées contre le refus de titre de séjour du 21 avril 2022, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent, et les conclusions relatives aux frais de l'instance sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 3 : Les décisions du 21 avril 2022, prises à l'encontre de M. B, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté préfectoral du 8 février 2023 l'assignant à résidence sont annulés. 
 Article 4 : Il est enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente de ce réexamen et sans délai, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A E B et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Hélène D 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201738