TA87 · JUGE UNIQUE A SLIMANI — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2203448 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au tribunal administratif de Limoges la requête de M. C A. 
 Par cette requête et des pièces, enregistrées au tribunal les 7 et 9 décembre 2022, sous le n° 2201738, M. C A conteste la date d'effet de sa pension de retraite. 
 Il soutient que la date d'effet de sa pension doit débuter le 12 mai 2022 et non le 1er juin 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, le moyen soulevé par l'intéressé n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 12 mai 1963, capitaine personnel navigant sous contrat au ministère de la défense, a été rayé des contrôles, après ses congés, conformément aux dispositions de l'article L. 4139-10 du code de la défense le 12 mai 2022. Le ministre de l'économie a mis en paiement sa pension de retraite à compter du 1er juin 2022. M. A demande la mise en paiement de sa pension de retraite à compter du 12 mai 2022. 
 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 4139-10 du code de la défense : " Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant en vertu d'un contrat totalisant dix-sept ans de services militaires dont dix dans le personnel navigant. Ce congé () est de droit un an avant la limite de durée de service. / (). A l'expiration de ce congé d'une durée d'un an, l'intéressé, considéré comme ayant atteint sa limite de durée de service, est rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". Aux termes de l'article L. 4139-14 du même code : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : 1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ; () 7° Au terme du congé du personnel navigant () dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10 et L. 4141-3 ; () ".  
 4. Il est constant que le ministre de l'économie a mis en paiement la pension de retraite de l'intéressé à compter du 1er juin 2022 dès lors que ce dernier avait été rayé des contrôles à compter du 12 mai 2022. Il résulte de l'instruction que M. A, qui n'était plus en activité le jour de son cinquante-neuvième anniversaire, n'a pas été rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite pour limite d'âge mais à sa demande. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que ledit rayement ait été annulé ou retiré ni qu'il revête le caractère d'un acte inexistant. Par suite, le ministre de l'économie était tenu de mettre en paiement sa pension à compter du 1er juin 2022, soit le premier jour du mois suivant sa cessation d'activité conformément aux dispositions citées au point 2. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Une copie en sera adressée pour information au ministre des armées et des anciens combattants. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. D         
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef 
 La Greffière 
 M. B00if