TA44 · 12eme chambre — 12 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 10 février 2022 sous le numéro 2201738, M. H F, représenté par Me Largy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, et interdiction de retour sur le territoire français durant un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le prénom du signataire de l'arrêté est illisible ;  
 - la compétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas établie ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas célibataire mais en situation de concubinage ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le prénom du signataire de l'arrêté est illisible ;  
 - la compétence du signataire de la décision fixant le pays de destination n'est pas établie ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'examen des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;  
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen suffisant ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le prénom du signataire de l'arrêté est illisible ;  
 - la compétence du signataire de l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas établie ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 5 avril 2022, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II - Par une requête enregistrée le 10 février 2022 sous le numéro 2201742, M. H F, représenté par Me Largy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un détournement de pouvoir.    
 Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 5 avril 2022, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2201738 et 2201742 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. F, ressortissant algérien né en 1994, est entré une première fois en France dans le courant du mois de janvier 2014 sous le couvert d'un visa de court séjour de 90 jours. Il s'est ensuite rendu en Allemagne, où sa demande d'asile a été rejetée, avant de revenir irrégulièrement en France au début de l'année 2018. Le 27 septembre 2018, le préfet de la Loire-Atlantique a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. M. F s'est maintenu sur le territoire français et a été interpellé le 7 février 2022 par les fonctionnaires de police en poste au commissariat de Nantes pour refus d'obtempérer, défaut de permis de conduire et défaut d'assurance. Par les arrêtés attaqués du 8 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a interdit pour une durée d'un an le retour sur le territoire français et l'assigné à résidence pour une durée de six mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions :  
 3. Contrairement à ce que soutient le requérant, et en tout état de cause, le prénom de la signataire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est parfaitement lisible. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 4. Les arrêtés ont été signés par Mme E A, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement à la préfecture de la Loire-Atlantique, habilitée à exercer, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, et de M. G B, son adjoint, la délégation de signature consentie par le préfet, selon arrêté du 31 août 2021 régulièrement publié le 1er septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les décision d'assignation à résidence. Dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que Mme C et M. B n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait. 
 5. L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français comporte l'indication des raisons de droit comme de fait pour lesquelles son auteur a décidé de faire obligation au requérant de quitter le territoire français, ce dont résulte que cette décision est régulièrement motivée. Il comporte, de même, l'énoncé des raisons pour lesquelles son auteur a refusé d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire. Cet arrêté, qui vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce que le requérant est de nationalité algérienne et constate également qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français. Il en résulte que la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office est, de ce seul fait, régulièrement motivée. Enfin, l'arrêté portant assignation à résidence énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui la fondent. Il mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. F. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Le requérant est entré sur le territoire français au mois de janvier 2014, sous le couvert d'un visa de court séjour de 10 jours dont il a détourné l'objet en se maintenant sur le territoire français à l'expiration et sans solliciter de titre de séjour. Il a par la suite quitté le territoire français pour déposer une demande d'asile en Allemagne, de sorte qu'il ne justifie pas d'un séjour continu en France depuis 2014. Il a fait l'objet le 27 septembre 2018 d'une première mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. Il est célibataire et n'a aucune tierce personne à sa charge. Alors même qu'un de ses frères réside en France, il ne justifie pas de liens personnels, en particulier familiaux, anciens, intenses et stables en France. S'il soutient vivre en situation de concubinage, en Vendée, avec une ressortissante française rencontrée au mois de février 2020, cette relation alléguée n'est aucunement établie par les pièces du dossier. Non seulement sa concubine alléguée, dont seule la carte nationale d'identité est produite, n'a pas rédigé d'attestation en ce sens, mais en outre M. F a déclaré lors de son audition par les fonctionnaires de police, qui l'ont interrogé avec précision sur sa vie privée et familiale, vivre à Nantes, n'avoir pour seule famille en France que son frère et n'a aucunement fait état d'une relation amoureuse. M. F peut dès lors poursuivre sa vie privée et familiale hors de France, en particulier en Algérie, Etat dont il est le ressortissant et où vivent, notamment, son père,un frère et une sœur. Il ne justifie d'aucune nécessité particulière objective, valablement opposable aux tiers, de séjourner en France. Dès lors, en lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, en comptant l'Algérie au nombre des destinations possibles en cas d'éloignement d'office et en l'interdisant de retour en France pendant un an, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. D'une part, M. F, qui s'est déclaré divorcé et n'est pas remarié, est célibataire. D'autre part, la situation de concubinage dont il se prévaut n'est aucunement établie par les pièces du dossier. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas célibataire mais en situation de concubinage doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 10. La décision attaquée, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. F ne justifie pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Au regard de cette motivation circonstanciée et alors que le requérant n'établit pas ni même n'allègue l'existence de risques personnels réels et actuels, M. F n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, examiné l'existence de risques de méconnaissance des dispositions citées au point précédent. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. F avant de refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". En outre, l'article L. 613-2 de ce code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 
 13. L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. L'autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. L'arrêté attaqué comporte l'indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu'en sa durée, la décision de son auteur de faire interdiction à M. F de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Cette motivation, qui permet au requérant à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour est régulièrement motivée et que le préfet, pour décider de prononcer cette décision, a tenu compte de ces critères. 
 15. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, le préfet s'est fondé sur la circonstance que M. F résidait irrégulièrement, depuis l'expiration de son visa, sur le territoire français depuis 2014, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, et qu'il ne disposait pas d'attaches sur le territoire français d'une particulière intensité et qu'il était défavorablement connu des services de police. Au regard de ces circonstances qui sont établies, dès lors notamment que la relation de concubinage alléguée n'est pas justifiée, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées en interdisant à M. F de revenir sur le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :  
 16. Le requérant ne conteste pas qu'il était, à la date de la décision attaquée, dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir regagner son pays d'origine dès lors qu'il était dépourvu de document de voyage et que l'Algérie avait fermé ses frontières dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. Il ne conteste pas davantage qu'il existait une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire français, compte tenu de la possibilité de délivrance d'un document de voyage par les autorités algériennes et d'évolution des conditions d'entrée en Algérie. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'elle est entachée d'un détournement de procédure à l'effet d'exercer une surveillance à son endroit.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. F à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. L'Etat n'étant pas partie perdante aux présentes instances, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. F sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes de M. F sont rejetées.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. H F, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Largy. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente,  
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MILINLa présidente, 
  V. GOURMELON 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2201738, 220174