TA38 · 6ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 décembre 2022 et le 30 mai 2023, M. A B représenté par Me Salen, demande au tribunal: 
 1°) de condamner la commune d'Echirolles à lui verser une prime de licenciement d'un montant de 18 113,76 euros ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi, outre intérêts au taux légal à compter de janvier 2018 pour la prime de licenciement et de la demande indemnitaire préalable pour l'indemnité demandée en réparation du préjudice moral ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Echirolles une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la requête est recevable ; la demande n'a pas perdu son objet, faute pour la commune de prouver avoir mis en œuvre le processus ad hoc de paiement de sa créance ; un éventuel avis à tiers détenteur fondé sur l'article L. 262 du livre des procédures fiscales serait nécessairement limité à une créance de 670 euros ; en tout état de cause, il n'a été destinataire d'aucun avis à Tiers détenteur de la part du Trésor public ; les avis à tiers détenteur du 1er juillet 2015 et 12 mai 2017 ont nécessairement été purgés avant le 10 août 2017 date de l'établissement du bordereau de situation fiscale ;  
 - la commune d'Echirolles s'est illégalement abstenue de lui verser sa prime de licenciement de 18 113,76 euros, non contestée dans son principe, alors que la commune n'établit pas avoir procédé au mandatement de la somme ; la compensation opérée par la commune avec des créances par ailleurs détenues contre lui n'est pas justifiée, à l'exception d'une somme de 670 euros ; au demeurant, une indemnité de licenciement n'étant pas une rémunération au sens de l'article L. 3252-1 du code de travail, elle ne pouvait faire l'objet d'une saisie sur salaire ; à supposer même la réalité et la légalité des saisies opérées, la commune d'Echirolles " aurait dû verser 90,57 euros " à ce titre.  
 - l'absence de versement effectif de la prime de licenciement lui cause un préjudice ; n'ayant jamais été indemnisé du préjudice né de la perte de son emploi, il a droit à une indemnité de 18 113,76 euros correspondant au montant de la prime de licenciement ; son droit à percevoir cette somme procède la légalité de la décision de le licencier ;  
 - cette abstention fautive lui cause un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence dont il demande réparation à hauteur de 2 000 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, la commune d'Echirolles conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune d'Echirolles fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car sans objet depuis décembre 2017, date à laquelle la commune d'Echirolles a ordonnancé le paiement de l'indemnité de licenciement ; les conclusions sont mal dirigées car visent l'ordonnateur, non le comptable public ;  
 - à titre subsidiaire, les demandes indemnitaires ne sont pas fondées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mai 2024 :    
 - le rapport de Mme Frapolli, 
 - les conclusions de M. C,  
 - et les observations de Me Fessler représentant la commune d'Echirolles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, brigadier-chef principal, a exercé des fonctions de policier municipal au sein du service de la tranquillité publique de la commune d'Echirolles à compter de 2009. Par un arrêté du 27 novembre 2017 devenu définitif, le maire d'Echirolles l'a licencié à compter du 1er décembre 2017 en raison du retrait de son agrément. Dans une instance distincte n°2201738, M. B a demandé au Tribunal de condamner la commune d'Echirolles à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subi en raison de la supposée illégalité de son licenciement. Parallèlement, dans la présente instance, il demande le paiement effectif de l'indemnité de licenciement d'un montant de 18 113,76 euros, en application de l'article 3 de l'arrêté de licenciement du 27 novembre 2017. Il formule également des conclusions indemnitaires destinées à réparer son préjudice moral né de l'abstention de l'administration à lui verser effectivement l'indemnité prévue.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées en défense ;  
 2. Aux termes de l'article L. 1617-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement. ". Aux termes de l'article L. 1617-3 de ce code : " Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition. () ".  
 3. M. B n'allège pas que le comptable de la commune d'Echirolles aurait refusé, en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, de mettre en paiement l'indemnité de licenciement fixée à l'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 2017 citée au point 1, mais se borne à soutenir que la commune d'Echirolles, en dépit du bulletin de paie émis au titre du mois de décembre 2017 d'un montant de 18 023,19 euros correspondant à l'indemnité prévue dans l'arrêté précité minorée d'une " CRDS non déductible " de 90,57 euros, se serait en réalité abstenue de faire le nécessaire auprès du comptable pour la mise en paiement de cette somme.  
 4. En premier lieu, il résulte des termes du rejet de la demande indemnitaire préalable du requérant que l'indemnité de licenciement ordonnancée par la commune en décembre 2017 aurait fait l'objet de deux saisies de rémunération correspondant à des dettes datées du 14 août 2015 envers le tribunal d'instance de Grenoble et de trois avis à tiers détenteurs émis par les trésoreries de Vif et Echirolles. Si M. B soutient ne pas avoir été destinataire de la majorité des avis à tiers détenteur/saisies de rémunération, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait cherché à les obtenir de l'administration, y compris postérieurement à l'introduction de la présente instance. Surtout, il ne qualifie pas juridiquement la faute qu'aurait pu commettre la commune d'Echirolles dans cette procédure, en sa qualité d'ordonnateur secondaire.  
 5. En deuxième lieu, les éventuelles irrégularités entachant la procédure ou le bien-fondé des saisies de rémunération et les avis à tiers détenteurs sont étrangères à la commune d'Echirolles en sa qualité d'ancien employeur de M. B et ne saurait engager sa responsabilité.  
 6. En troisième lieu, le requérant n'établit pas que la somme de 90,57 euros citée au point 3 aurait été illégalement déduite de l'indemnité de licenciement.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune d'Echirolles en raison du non-paiement effectif de son indemnité de licenciement. Les conclusions indemnitaires présentées de ce chef doivent dès lors être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions indemnitaires tendant à la réparation d'un préjudice moral lié, selon lui, à l'abstention fautive de la collectivité à lui verser l'indemnité de licenciement.   
 Sur les frais du litige : 
 8. Les conclusions présentées par M. B, partie perdante, doivent être rejetées ; dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Echirolles.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Echirolles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Echirolles. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président,  
 Mme Frapolli, premier conseiller,  
 Mme Pollet, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024 
 Le rapporteur, 
 I. FRAPOLLI 
 Le président, 
 J.P. WYSS        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2207944