TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, et un mémoire, enregistré le 24 août 2022, M. C D, représenté par Me Dutertre, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision référencée " 48SI ", du 25 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points et a invalidé son permis de conduire pour solde de points devenu nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'intégralité de son permis de conduire, dans le délai de quarante-huit heures, après la date de notification de la présente ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
    - la requête est recevable ; 
    - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'empêche d'exercer son activité professionnelle d'exploitant d'une écurie de chevaux, ce qui l'empêchera de poursuivre ses activités professionnelles, notamment auprès des scolaires à Pau, alors que cette activité est répartie sur trois sites distincts situés dans les communes de Gan, Idron et Jurançon ; 
    - il existe des motifs propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
  -la décision attaquée d'invalidation du permis de conduire ne lui a pas été régulièrement notifiée le 20 juin 2022, ayant été réceptionnée par une tierce personne ; 
  - le solde de son permis de conduire ne pouvait être regardé comme nul dès lors qu'à la date de la décision attaquée, il avait suivi un stage de sensibilisation les 27 et 28 juin 2022 lui ayant permis de récupérer avant la décision attaquée quatre points dès lors que la décision attaquée ne lui avait pas été notifiée et ne lui était donc pas opposable ; 
  -il devait bénéficier des dispositions de l'article L 223-6 du code de la route, relatives à la reconstitution de points, notamment pour l'infraction du 14 juin 2018 qui devait donner lieu à une restitution de neuf points avant l'infraction relevée le 19 octobre 2021 ; il pouvait donc bénéficier de la reconstitution totale des points sur son titre de conduite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
  - les conclusions tendant à la restitution du permis de conduire de M. D sont irrecevables en procédure de référé ; 
  - la condition d'urgence n'est pas satisfaite au regard de l'intérêt public ; M. D est à l'origine, par son comportement, de sa situation et sa profession ne saurait l'exonérer du respect du code de la route ; l'urgence s'apprécie également au regard des exigences de la sécurité publique et à l'aune de la nature et de la gravité des infractions commises ; le comportement de M. D tend au contraire à démontrer une absence de conscience des enjeux de la sécurité routière, les infractions graves constatées consistant en une conduite sous l'emprise de l'alcool et en l'usage du téléphone au volant ; l'atteinte à la situation personnelle du requérant doit être examinée au regard des exigences de la sécurité publique ; la profession d'exploitant agricole dans le domaine équestre n'exige pas la détention du permis de conduire ; les difficultés alléguées ne sont pas démontrées alors qu'il ne s'agit que d'une gêne dans l'organisation des déplacements du requérant et d'un réaménagement de l'organisation de son activité professionnelle ; M. D s'est placé lui-même dans la solution d'urgence dont il se prévaut en adoptant un comportement routier imprudent et négligent ; aucune atteinte grave et immédiate n'est établie ; 
  - M. D ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
  - la décision 48 SI doit être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée le 20 juin 2022, date à laquelle il a été avisé du pli la contenant adressé à son adresse professionnelle comme en atteste l'avis de réception signé par l'intéressé, qui ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; 
  - le stage de sensibilisation des 27 et 28 juin 2022 ne pouvait lui ouvrir droit à reconstitution de quatre points, postérieurement à l'épuisement du capital points de son permis de conduire ; 
  - l'infraction délictuelle de cinquième classe commise le 14 juin 2018 est devenue définitive le 23 juillet 2019 ; l'infraction relevée le 19 octobre 2021 ne lui permettait pas de bénéficier des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; 
 - les conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
 Vu : 
 -   les autres pièces du dossier ; 
 -   la requête n°2201621, enregistrée le 22 juillet 2022, par laquelle M. D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Clen, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 août 2022 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Dutertre, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens. 
 Le ministre de l'intérieur n'étant ni présent, ni représenté 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Aux termes de son article L. 223-6 : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction () ". Aux termes de son article R. 223-3 : " () / III. () / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. / () ". 
 Sur la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière. 
 4. Il résulte du relevé d'information intégral daté du 10 août 2022, que le capital de points du permis de conduire de M. D a été réduit à zéro à la suite de retraits de points consécutifs à des infractions commises les 17 avril 2017, 14 juin 2018 et 19 octobre 2021, consistant, soit en l'utilisation d'un téléphone portable, soit en la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Le requérant exerce la profession d'exploitant agricole. Une attestation d'une employée du Haras confirme la nécessité de la présence quotidienne de M. D notamment pour le dressage des jeunes chevaux à Jurançon sur l'un des deux sites distincts dépendant du Haras du Bergeret. Un bail à pâture à chevaux également situé à Jurançon, en dehors de la commune d'Idron qui héberge un centre équestre, mentionne les contraintes liées à l'alimentation et au soin apporté aux chevaux. Un certificat d'un vétérinaire atteste que M. D doit de rendre deux fois par jour à Jurançon pour s'occuper des chevaux en retraite présents sur cette prairie de 4 hectares. Ainsi, l'usage de son permis de permis de conduire est nécessaire à cette activité et notamment aux déplacements de l'intéressé auprès de ses chevaux à Jurançon. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment en raison de la faible gravité de deux des trois infractions qu'il a commises au cours d'une période de cinq années, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique supérieur à 0,40 mg par litre datant du 14 juin 2018, qu'il ne représente pas un danger particulier pour la sécurité routière. Eu égard à la répartition dans le temps des infractions reprochées à l'intéressé qui ne révèlent pas un comportement routier systématiquement dangereux et irresponsable, la suspension sollicitée n'est pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière. Ainsi, eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de cette décision sur l'activité professionnelle de M. D, la condition d'urgence fixée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Lorsque le destinataire d'un pli recommandé soutient que l'avis de réception de ce pli n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit. Dans le cas où il n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire de l'avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer un tel avis, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli. 
 6. Le suivi du pli contenant la décision référencée 48 SI relative au permis de conduire de M. D indique que ce pli a été pris en charge par La Poste le 17 juin 2022 et distribué le 20 juin 2022, 1 rue du Parc 64320 Idron, adresse connue de l'intéressé. Il n'est pas contesté que le pli a été retourné à l'expéditeur par les services postaux avec la mention " non réclamé ". Il ressort par ailleurs des mentions figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée que le pli a été présenté le 18 juin 2022 et distribué le 20 juin 2022.Il n'est pas contesté que l'accusé de réception relatif à la décision 48 SI attaquée a été retourné au service revêtu d'une signature manuscrite. M. D fait valoir que la signature de notification n'était pas la sienne en produisant des copies de son passeport et de sa carte nationale d'identité. Cette signature est effectivement différente. Pour établir que la signature figurant sur l'avis de réception correspondrait à celle d'une personne non habilitée à réceptionner le pli, le requérant vous produit une attestation du 23 août 2022 d'un responsable de la distribution du courrier au centre de Pau qui mentionne une erreur de distribution à une personne non mandatée pour prendre en charge le pli en cause et ajoute qu'il n'existait aucune procuration au nom de M. D au 20 juin 2022. Dans ces conditions, il n'est pas établi que M. D aurait eu notification de la décision attaquée invalidant son permis de conduire lorsqu'il a suivi les 27 et 28 juin 2022 son stage de sensibilisation et qu'ainsi l'article L. 223-6 du code de la route lui ouvrait droit à une récupération de points. Par suite, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 223-1 et L. 223-6 du code de la route sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée 48 SI du 25 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. La présente décision implique que l'administration restitue à M. D son titre de conduite, jusqu'à l'intervention de la décision du juge du fond. Il y a lieu en conséquence d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à cette restitution dans un délai de huit jours. 
 Sur les frais de procès : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de la décision 48 SI, en date du 25 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation du permis de conduire de M. D et lui a enjoint de le restituer dans un délai de dix jours est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. D son titre de conduite dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.    
    
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Pau, le 29 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 H.A 
 La greffière, 
 Signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 Signé  
 M. B 
 N° 2101753