TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 11 juin 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la présidente de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées a implicitement refusé de faire droit à sa demande, présentée le 17 février 2021, tendant à la communication de la copie du registre et du rapport de l'enquête publique relative au projet de plan local d'urbanisme de la commune d'Houdancourt.  
 Il soutient que :  
 - il a posé plusieurs questions dans le cadre de l'enquête publique, lesquelles n'ont pas fait l'objet de réponse ; 
 - le président de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées a refusé de le rencontrer pour évoquer ses questions relatives au projet de plan local d'urbanisme de la commune d'Houdancourt ; 
 - il a droit à communication de ces documents, notamment au regard de l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs le 6 mai 2021. 
   M. A a produit des mémoires, enregistrés les 7 janvier 2022 et 19 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu communication des documents demandés, qu'il a au demeurant lui-même joints à son mémoire enregistré au greffe le 11 juin 2021. Par suite, la requête de M. A est sans objet et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la communauté de communes de la Plaine d'Estrées et à la commune d'Houdancourt. 
 Fait à Amiens, le 10 octobre 2023.  
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2101753