TA34 · 6ème Chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 8 et 14 avril 2022 et le 6 mars 2023, M. B A et Mme C D, représentés par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Clément - Malbec - Conquet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 lequel le maire de la commune de Moux a accordé, sous réserve du respect de trois prescriptions, à l'office public de l'habitat de l'Aude, dénommé " Habitat Audois ", un permis de construire en vue de la construction de 22 logements, dont 14 en habitat individuel et 8 en habitat collectif, sur les parcelles cadastrées 261 B n°1374, 261 B n°1379 et section B n°1522 et n°1523, ainsi que l'annulation du refus opposé, le 10 février 2022, à leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Moux la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils sont voisins immédiats du projet et vont subir, dans les conditions de jouissance de son bien immobilier, des vues et des nuisances liées au fait que la voie centrale du lotissement ne comporte pas de sortie ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis d'ENEDIS et celui du service de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Aude n'ont pas été à nouveau recueillis avant d'accorder le permis de construire modificatif en litige ;  
 - l'arrêté contesté, qui a énoncé des prescriptions, est insuffisamment motivé sur ce point ;  
 - le dossier de permis de construire, qui contient une attestation de la prise en compte de la réglementation thermique ne mentionnant pas la date de son établissement, méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et ne comporte pas d'engagement du maire de la commune de Moux sur le bouclage de la voirie, est incomplet ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les prescriptions, qui sont trop imprécises ou renvoient à une concertation avec les services départementaux en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, sont illégales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, l'office public de l'habitat de l'Aude, dénommé " Habitat Audois ", représenté par Me Pilone, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, doit être regardé comme sollicitant, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande au tribunal de mettre la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - au surplus, dans l'hypothèse où ils seraient accueillis, les vices peuvent être régularisés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la commune de Moux représentée par Me Pilone, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, doit être regardé comme sollicitant, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande au tribunal de mettre la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - au surplus, dans l'hypothèse où ils seraient accueillis, les vices peuvent être régularisés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que, eu égard aux effets qui s'attachent au jugement n°2102614 rendu le 1er juillet 2022, devenu définitif, par lequel le tribunal a annulé le permis de construire initial, il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, le permis de construire modificatif du 7 décembre 2021 qui se trouve par là même dépourvu de base légale. 
 Des observations, produites le 3 octobre 2023, et communiquées, ont été présentées pour M. A et Mme D, en réponse au moyen susceptible d'être relevé d'office. 
 Des observations, produites le 9 octobre 2023, et communiquées, ont été présentées pour la commune de Moux et Habitat Audois en réponse au moyen susceptible d'être relevé d'office. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Conquet, représentant les requérants ;  
 - et les observations de Me Ortial, représentant la commune de Moux et Habitat Audois. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 20 novembre 2020, le maire de la commune de Moux a accordé à l'office public de l'habitat de l'Aude dénommé " Habitat Audois " un permis de construire pour la réalisation de 22 logements sur un terrain situé au lieu-dit Saint-Antoine sur le territoire de la commune. Par une lettre du 18 janvier 2021, M. A et Mme D, voisins immédiats, ont formé un recours gracieux pour demander le retrait de cet arrêté, qui a été rejeté le 19 janvier 2021. Le 22 juillet 2021, Habitat Audois a déposé un dossier de permis de construire pour le même projet et l'a complété le 8 septembre suivant. Par un arrêté du 7 décembre 2021, le maire de la commune de Moux lui a accordé, sous réserve du respect de trois prescriptions, un permis de construire en vue de la construction de ces 22 logements. M. A et Mme D ont alors formé un recours gracieux qui a été rejeté le 10 février 2022. Par la présente requête, M. et Mme D demandent l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2021, ainsi que du refus opposé à leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de donner aux décisions administratives qui lui sont déférées leur exacte qualification et notamment de requalifier un nouveau permis de construire en permis modificatif. 
 3. L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.  
 4. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 1, par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, sous le n° 2102614, les requérants ont formé un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Moux a délivré à Habitat Audois une autorisation en vue de la création de 22 logements. Par un arrêté du 7 décembre 2021, cette même autorité a délivré, en cours d'instance, au même pétitionnaire, alors même que le permis de construire initial était toujours en vigueur, un permis de construire. Au vu du contenu des deux dossiers de permis de construire, l'arrêté contesté délivre une autorisation pour un projet, qui a le même objet que le premier dossier de permis, selon les termes mêmes de cet arrêté, et qui comporte seulement, outre le changement de maître d'œuvre, une diminution de surface créée de l'ordre de 70 m2, en tenant compte de la rectification de l'erreur sur le calcul de la surface créée mentionnée dans le premier dossier. Ainsi, ce second projet ne saurait être regardé comme apportant au projet initial un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dans ces conditions, les travaux autorisés par le permis initial n'étant pas achevés, le second permis en litige du 7 décembre 2021 doit être regardé comme un permis de construire modificatif, et non comme un nouveau permis. 
 5. D'autre part, eu égard aux effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 
 6. Par un jugement rendu le 1er juillet 2022, devenu définitif, le tribunal a annulé l'arrêté du 20 novembre 2020 portant permis de construire initial dans le cadre de l'instance n° 2102614. L'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de Moux a délivré un permis de construire à Habitat Audois a pour conséquence de priver de base légale le permis modificatif accordé à ce même office public, le 7 décembre 2021 sans que ce dernier et la commune de Moux puissent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2021, ainsi que le refus opposé, le 10 février 2022, à leur recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par la commune de Moux au titre des frais liés au litige soit mise à la charge de M. A et de Mme D, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Moux la somme que les requérants sollicitent, sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Moux a accordé, sous réserve du respect de trois prescriptions, à l'office public de l'habitat de l'Aude, dénommé " Habitat Audois ", un permis de construire en vue de la construction de 22 logements, ainsi que la décision du 10 février 2022 rejetant le recours gracieux formé par M. A et Mme D sont annulés.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :  Les conclusions présentées à titre subsidiaire en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme par la commune de Moux et " Habitat Audois " et les conclusions présentées par ces derniers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme C D, à l'office public de l'habitat de l'Aude dénommé " Habitat Audois " et à la commune de Moux. 
 Copie en sera adressée, pour information, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 24 octobre 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N°2201776                                               lr